Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Antennes collectives : la Cour de cassation assujettit les copropriétaires au paiement des droits d’auteur

Mise à jour : 09/03/2005

La Cour de cassation a décidé que l’installation par un syndicat de copropriétaires d’une antenne TV collective permettant la réception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire était assujettie au paiement de droits d’auteur.

L’AFP relate l’information ainsi :

La première chambre civile de la Cour avait été saisie d’un pourvoi du syndicat de copropriétaires d’une résidence située dans les Yvelines (à Parly 2 plus exactement) qui contestait un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2002.

Cet arrêt estimait que le syndicat, en mettant à disposition des résidents des antennes collectives hertziennes et paraboliques s’était rendu responsable "de retransmission non autorisée d’oeuvres protégées".

Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait "légalement justifié sa décision".

En installant les antennes, "le syndicat a réalisé une représentation des oeuvres audiovisuelles par communication à un public constitué de l’ensemble des résidents dont la collectivité excède la notion du cercle de famille", ce qui entraîne l’obligation de payer des droits d’auteur.

Selon Me Emmanuel Jacques, l’avocat du syndicat de copropriétaires, cette décision risque d’avoir des "conséquences redoutables" qui mériteraient "une intervention des pouvoirs publics".

Selon cet avocat, la France est désormais "coupée en deux". D’un côté, "les Français qui reçoivent la télévision au moyen d’une antenne individuelle : ils ne paieront pas de droits d’auteur. Et de l’autre, "les Français qui reçoivent la télévision au moyen d’une antenne collective : ils paieront ces droits et auront ainsi le sentiment d’être assujettis à une nouvelle taxe sur l’audiovisuel", a-t-il expliqué à l’AFP.

Par conséquent, les copropriétaires devront payer à la SACEM une redevance (une de plus, après celle de l’Etat ainsi que les abonnements satellite) de 8 €uros par an.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
   
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 L’immatriculation des copropriétés
 Le contrat-type de syndic issu de la loi ALUR est paru
 Syndic : la liste des prestations courantes fixée par arrêté
 Recommandation de la Commission relative à la copropriété sur les appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
 Le Conseil national de la consommation rend un avis sur la transparence tarifaire des prestations fournies par les syndics de copropriété