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Les coopératives d’Hlm peuvent-elles intervenir en mandat ou en conduite d’opération pour un maître d’ouvrage public ?

Mise à jour : 08/03/2005

Pourquoi se poser la question ?

La question de la compétence des organismes Hlm pour intervenir comme mandataires ou comme conducteurs d’opération pour un maître d’ouvrage public au sens de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée mérite d’être posée car des textes récents ont supprimé cette référence explicite.

Les nouvelles clauses-types des ESH et des coopératives Hlm ne mentionnent plus cette possibilité et les articles 4 et 6 de la loi M.O.P. du 12 juillet 1985 ont supprimé toute référence aux organismes Hlm, qu’ils soient publics ou privés.

Oui, les organismes Hlm sont compétents pour intervenir en mandat de maîtrise d’ouvrage publique ou en conduite d’opération pour un maître d’ouvrage public.

Il convient de rappeler que la loi M.O.P. dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 réservait aux seuls organismes visés aux articles 4 et 6 la possibilité d’intervenir en mandat ou en conduite d’opération pour des maîtres d’ouvrages publics.

Or, la Commission Européenne, saisie par l’Union Européenne des Promoteurs Constructeurs de ces dispositions, a rendu le 26 juin 2002 un avis motivé à l’égard de la France précisant que les articles 4 et 6 de la loi M.O.P. contrevenaient à la directive 92/50/CEE et aux articles 8,9 et 49 du traité dans la mesure où ils réservaient à certaines personnes morales le mandat de la loi M.O.P. et la conduite d’opération et a donné un délai au gouvernement français pour se conformer à cet avis.

La modification de la loi M.O.P. intervenue avec l’ordonnance du 17 juin 2004, a donc pour objet d’ouvrir à toute personne publique ou privée, française ou étrangère, la possibilité d’intervenir comme mandataire ou conducteur d’opération d’un maître d’ouvrage public, dans les conditions prévues par la loi M.O.P.

Les organismes Hlm conservent donc la possibilité d’intervenir pour les maîtres d’ouvrages publics énumérés à l’article 1 de la loi : l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d’aménagement de ville nouvelle, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes, les organismes privés mentionnés à l’article L.64 du code de la sécurité sociale ainsi que leurs unions et fédérations, les organismes privés d’Hlm ainsi que les S.E.M., pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés pour réaliser des ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure.

Il serait souhaitable, néanmoins, que, dans un souci de lisibilité, les clauses-types des sociétés Hlm reprennent explicitement cette possibilité.

Contact :
Union Sociale pour l’habitat, direction juridique et fiscale (DJEF) : tél : 01.40.75.78.60
mél :
djef@union-habitat.org

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