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PV du Conseil fédéral du 4 novembre 2004

Mise à jour : 03/12/2004

PROJET D’ACCORD ENTRE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT ET L’ETAT

Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat a décidé d’attendre la fin de l’examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le Parlement avant de se prononcer sur la signature d’un accord avec l’Etat. Ce délai a été mis à profit pour améliorer la rédaction de l’avant-projet d’accord.

Dans ce cadre, et en application des décisions du Conseil fédéral lors de son séminaire de septembre, la Fédération a été amenée à formuler des propositions de modifications portant sur la partie « accession » de l’accord ainsi que sur la Cglls. Les fédérations des Offices et des ESH ont réagi à nos propositions.

Un désaccord est apparu avec la Fédération des Offices sur l’inclusion des logements financés en PSLA dans l’encours déclaré par les organismes d’Hlm à la Société de garantie de l’accession.

Le Conseil Fédéral a marqué sa volonté d’ancrer la location-accession dans l’activité accession des organismes d’Hlm, d’autant plus qu’on ne peut exclure le risque de pertes. Sur les risques de sous-dimensionnement du fond de garantie de la SGA au regard de l’encours PSLA qui est appelé à croître, un projet de décret, en cours de signature, allège sensiblement la prise en compte des logements en PSLA dans l’encours en la limitant au coût d’acquisition du terrain jusqu’à l’obtention du financement.

PARTENARIATS

Convention avec La Poste

Le Conseil Fédéral a pris connaissance du projet de convention de partenariat avec le groupe La Poste. Le groupe éprouve de réelles difficultés à loger son personnel, notamment dans les zones de redéploiement de ses infrastructures de tri. L’ensemble de la collecte est versée au GIC mais géré directement par les agents de La Poste au sein du GIC. La convention GIC-La Poste est par ailleurs en cours de discussion. Dans le cadre d’un rapprochement entre le groupe et la Fédération, qui s’est déjà traduit par la présence de cette dernière dans l’actionnariat de référence de la SA d’Hlm Toit et Joie, il est proposé de collaborer au logement des personnels de La Poste tant en locatif qu’en accession. En locatif, cela peut se traduire par un financement 1%, d’opérations initiées par les coopératives.

Le débat a ensuite porté sur les annonces de l’Etat de vendre certains de ses terrains. Ce thème est en débat depuis plusieurs mois. La Fédération a suggéré des aménagements de la législation dans le cadre du Plan de cohésion sociale, sur la base des propositions faites dans le récent ouvrage sur la question foncière qu’elle a édité. Le Conseil Fédéral considère qu’il faut être vigilant quant à la vente effective des terrains et analyser leur méthode de libération. Il est indiqué que La Poste, comme le ministère de la Défense, disposent d’un site internet présentant les biens cédés (pour La Poste : www.laposte.fr/ventesimmobilieres, pour l’armée : www.mrai.sga.defense.gouv.fr.).

Il est également fait mention des incohérences du zonage des communes, notamment dans le département de la Savoie, qui limitent les capacités des coopératives d’Hlm à répondre aux sollicitations locales.

EVOLUTION DE LA SOCIETE DE GARANTIE DE L’ACCESSION HLM

Le Conseil fédéral est informé de la décision du Président de la SGAHLM de prendre acte de la forte implication des fédérations dans le fonctionnement de la SGAHLM et d’une restructuration de la société en en confiant le secrétariat général à l’une des fédérations.
 
QUESTIONS DIVERSES

Maillage du territoire

Le Conseil Fédéral a débattu de la politique de création de coopératives d’Hlm sur les territoires où sont déjà présentes des coopératives d’Hlm actives. Si le Projet fédéral a bien insisté sur le nécessaire remaillage du territoire, celui-ci devait concerner en priorité les territoires délaissés. Or, plusieurs projets de création se développent là où des coopératives d’Hlm, comme la sienne, sont déjà présentes.

Le débat qui s’ensuit porte sur la position à adopter face à la demande de certains offices de se dôter d’un outil coopératif. Opposer un refus de création ne les découragerait pas de développer une activité en accession sociale. Si le « risque » est que tous les offices créent une coopérative d’Hlm, il est aussi que l’essentiel de la production en accession des organismes d’Hlm se fasse hors de notre famille. La crainte peut néanmoins être que ces démarches visent avant tout à concurrencer les coopératives d’Hlm déjà actives. Il est suggéré de saisir pour avis les Unions régionales de coopérative Hlm sans que cela soit de nature à bloquer la dynamique en œuvre.

Unions régionales de coopératives d’Hlm

Le Conseil Fédéral est informé de la ré-activation de deux nouvelles unions régionales de coopérative d’Hlm : Languedoc-Roussillon et Bretagne. Il est précisé que les URCOOP ne sont en rien des outils concurrents aux associations régionales Hlm mais des lieux d’échanges sur des préoccupations propres aux coopératives.

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