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PV du Conseil fédéral du 3 juin 2004

Mise à jour : 09/09/2004

Relevé de décision du Conseil Fédéral du 3 juin 2004

En préambule à l’examen de l’ordre du jour, sont accueillis les nouveaux élus au Conseil Fédéral : Messieurs Victor BOUREAU, Daniel CORUBLE, Marc SIMON et René SOUCHON.

PRET SOCIAL LOCATION-ACCESSION

Les résultats de l’adjudication de la première enveloppe de crédits PSLA adossée aux fonds d’épargne ont été présentés au Conseil Fédéral.

Le sous-dimensionnement de la SGAHLM au regard des règles actuelles de prise en compte de la location-accession dans l’encours des organismes d’Hlm est posé. Alerté par les administrateurs de la SGAHLM, le commissaire du gouvernement n’a pas encore pris position. La Fédération plaide pour une minoration substantielle du poids des logements en location-accession, compte-tenu de l’absence de risques.

Un second point de difficulté concerne les charges qui pourront être imputées au locataire-accédant au cours de la première phase. La loi de 1984 sur la location-accession prévoit que la liste de ces charges sera arrêtée de manière contractuelle par le contrat de location-accession. Les projets de circulaire de l’administration ont pu laisser croire que la DGUHC limiterait ces charges aux seules charges dites locatives, ce qui ne correspond pas à la réalité du statut du locataire-accédant. Il faut en effet rappeler que ce dernier participe aux décisions de l’assemblée générale des copropriétaires et peut être amené à voter des travaux.

Un courrier de la Présidente de la Fédération à Monsieur le Secrétaire d’Etat le saisira de ces difficultés.

Le projet de convention de partenariat que la Fédération pourrait conclure avec Dexia Crédit Local et le Crédit Immobilier de France est ensuite évoqué. Ces deux établissements ont convenu de proposer une offre commune de financement PSLA, Dexia prenant en charge le financement de la phase locative sur ses propres ressources et le CIF assurant la financement de l’accédant à compter de la levée d’option. Un avenant à cet accord, non encore signé, pourrait intégrer les coopératives d’Hlm dans le périmètre de la convention, sur le modèle de ce qui a été fait avec le Crédit Coopératif et le Crédit Mutuel mais limité au seul PSLA.

SOCIETE DE GARANTIE DE L’ACCESSION HLM

Le Conseil Fédéral est informé de l’incertitude qui pèse sur le versement, par la CGLLS, du deuxième abondement de 15 millions d’euros au fonds de garantie de l’accession Hlm. La CGLLS doit en effet faire face à l’élargissement du périmètre des « grands risques » avec le rachat de la SNI par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Par ailleurs, l’Etat français fait l’objet d’une instruction de la Commission européenne après le dépôt d’une plainte visant la SGAHLM. L’Etat français doit répondre à la Commission d’ici fin juin. Au terme de la procédure, qui peut durer de deux à trois ans, le risque est que la SGAHLM soit remise en cause et que l’on assiste à une privatisation du dispositif.

Marie-Noëlle LIENEMANN propose de hiérarchiser les priorités :

- Notre premier objectif est de produire plus, nous ne pouvons donc nous permettre de jouer le pourrissement de la situation de la SGAHLM en l’absence d’alternative ;
- Nous ne pouvons pas préjuger de l’attitude définitive des autorités de Bruxelles ;
- Nous devons donc travailler à améliorer le dispositif en sondant le marché pour connaître les autres hypothèses possibles, voir en examinant un retour dans la CGLLS.

PROJETS LEGISLATIFS

L’organisation et les thèmes des Assises nationales du Logement organisées le 1er juillet prochain par le Secrétaire d’Etat au Logement sont présentés au Conseil Fédéral. La Fédération a contribué à la préparation des ateliers « Accession » et « Foncier ».

REPRESENTATIONS FEDERALES

Le Conseil Fédéral a ouvert le débat sur le renouvellement de ses représentants au Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat suite à l’élection de Jean-Louis DUMONT à la présidence de la FNAR. Après discussions, il a été décidé de reporter la décision au prochain Conseil fédéral.

REMAILLAGE DU TERRITOIRE

Le Conseil Fédéral a pris connaissance des réponses apportées par les coopératives d’Hlm inactives à la sollicitation de la Présidente sur leurs perspectives d’avenir.

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