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Circulaire n°187-04 du 30 novembre 2004 relative à l’accession sociale

Mise à jour : 02/12/2004

Destinataires :
§ Sociétés Coopératives d’Hlm
§ Conseil Fédéral, pour information.

Paris, le 30 novembre 2004

Circulaire Ma/mb 187.04
Objet : accession sociale

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Comme je vous l’indiquais par une circulaire fédérale en date du 8 juillet 2004, nous avons obtenu de la part des pouvoirs publics plusieurs évolutions de l’encadrement réglementaire pesant sur notre activité en accession sociale groupée. Les textes afférents viennent d’être publiés par le Journal Officiel.

L’arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 a pour effet :

- d’instaurer un seul barème de prix plafonds, supprimant la distinction entre ancien et neuf ;
- d’adopter le zonage défini par l’arrêté du 19 décembre 2003 classant les communes en trois zones A, B et C ;
- autorise la prise en compte de la surface des garages dans le calcul de la surface utile, dans la limite de 6 m² (innovation introduite par l’arrêté du 26 mars 2004 pour le PSLA) ;

Enfin, l’arrêté du 26 novembre 2004 rappelle que le respect des plafonds de prix doit s’apprécier sur la totalité de l’opération et non logement par logement.

Par ailleurs, le décret n°2004-1275 du 26 novembre 2004 modifie l’article R.443-34 du code de la construction et de l’habitation et rétabli la faculté accordée aux organismes d’Hlm de vendre à des investisseurs personnes physiques mobilisant le dispositif d’amortissement fiscal « De Robien », dès lors que les revenus des locataires des logements concernés ainsi que les loyers pratiqués respectaient la réglementation PLI. Je vous rappelle que cette cible de clientèle ne peut qu’être marginale.

Pour mémoire, je vous rappelle enfin qu’un arrêté en date du 29 juillet 2004 modifie la réglementation PLI :

- le classement des communes en zones est dorénavant le classement issu de l’arrêté du 19 décembre 2003 classant les communes en trois zones A, B et C ;
- les plafonds de ressources sont modifiés.

Vous trouverez sur notre site internet (www.hlm.coop rubrique la solution coopérative) un mémento pratique reprenant l’ensemble des plafonds applicables.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Michèle ATTAR,
Déléguée auprès de la Présidente

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