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Modèle de statuts d’une société coopérative d’Hlm (Scp d’Hlm et Scic Hlm)

Mise à jour : 03/05/2016

Les statuts des sociétés coopératives d’Hlm doivent obligatoirement contenir des clauses-types. Ces clauses-types fixent l’objet social de la coopérative ainsi que quelques règles de fonctionnement.

Nous vous proposons ici un modèle de statuts pour Scp d’Hlm et pour Scic d’Hlm et reprenant les clauses-types ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions (notamment les dispositions de la loi NRE et celles de la loi du 26 juillet 2005 sur le quorum en AG).

Ce modèle ne concerne que les coopératives d’Hlm à conseil d’administration. La Fédération tient à votre disposition une rédaction spécifique pour les Scp d’Hlm souhaitant adopter la forme de conseil de surveillance et directoire.

Ces statuts sont appelés à être modifiés dès publication du décret intégrant dans les clauses-types les modifications apportées par les lois ALUR et ESS. Cependant, la publication de ce décret n’est pas attendu avant l’été 2016.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux coopératives d’Hlm
Décret n°2005-1416 du 16 novembre 2005
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Exemple de statuts d’une Scic Hlm
Exemple de statuts d’une Scp d’Hlm - avril 2016
 
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