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Circulaire n°136-04 du 15 octobre 2004 relative à la publication des clauses types des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 15/10/2004
Le Journal officiel du 15 octobre 2004 a publié le décret n°2004-1087 relatif aux sociétés coopératives d’Hlm et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
 
Ce texte met en harmonie les statuts des coopératives d’Hlm avec les dispositions de la loi « SRU » de décembre 2000 et de la loi « Borloo » d’août 2003. En particulier, il précise les clauses types applicables aux sociétés coopératives d’intérêt collectif Hlm (Scic Hlm) et, de ce fait, autorise la transformation de Scp d’Hlm en Scic Hlm.
 
Attendu depuis 4 ans, le décret du 14 octobre octobre 2004 n’apporte pas de bouleversement. Il confirme la capacité des coopératives d’Hlm à intervenir dans ses métiers traditionnels : l’accession sociale à la propriété (en direct ou par le biais de sociétés de construction), la prestation de services (Ccmi...), la gestion de syndic, la construction et la gestion locative sans agrément préalable. Il ouvre la possibilité pour les coopératives d’Hlm de se positionner en tant qu’aménageur. Le décret met aussi à jour nos statuts en permettant à nos coopératives d’adopter la forme de directoire et conseil de surveillance et en ouvrant le collège des associés utilisateurs (le « collège A ») aux accédants à la propriété acquéreurs de leur logement par le biais d’une société de construction.
 
La Scic Hlm a désormais un statut. Il est identique à celui des Scp d’Hlm pour ce qui concerne l’objet social mais se distingue sur l’organisation du sociétariat. En Scic Hlm, trois catégories d’associés, correspondant à autant de collèges, sont rendu obligatoires : le collège des utilisateurs, le collège des collectivités publiques et le collège des salariés. Ce dernier collège ne peut se voir attribuer plus de 15% des droits de vote. D’autres collèges peuvent être statutairement créés, chacun d’entre-eux devant se voir reconnaître au moins 10% des droits de vote et au plus 50%.
 
Vous trouverez ci-joint le texte de ce décret ainsi qu’un modèle de statuts pour les Scp d’Hlm intégrant les nouvelles clauses types et les dispositions issues de la loi « NRE ». Vous recevrez dans quelques semaines un « mémento de la Scic Hlm » devant vous aider à mieux vous approprier ce nouveau statut Hlm. Selon les termes de la réglementation, vos statuts devront être mis en conformité lors de votre prochaine assemblée générale extraordinaire.
 
La Fédération se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions que ce nouveau texte pourrait susciter.
 
 
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.



Michèle ATTAR
Déléguée auprès de la présidente
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Décret n°2004-1087 relative aux coopératives d’Hlm
 
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