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Disparition du prêt à taux zéro : un mauvais coup pour le logement social estime Marie-Noëlle LIENEMANN

Mise à jour : 06/09/2004
Communiqué de presse - Paris, lundi 6 septembre 2004
 
Accéder à la propriété est le puissant moyen de renforcer la cohésion sociale. En annonçant la remise en cause de son mode de financement privilégié (le prêt à taux zéro), le ministre Jean-Louis Borloo décrédibilise la cohésion sociale qu’il tente de mettre en œuvre.
 
Mis en place par Pierre-André Périssol en 1995, le Prêt à taux Zéro (PTZ) a connu un indéniable succès et une certaine efficacité sociale permettant à de nombreuses familles qui ont une épargne très faible de se construire une maison ou d’acheter un logement neuf. Depuis 9 ans, les taux d’intérêt ont continuellement baissé et l’Etat a toujours beaucoup gagné avec ce mécanisme.
 
Les rentrées de TVA engendrées par les constructions neuves excèdent très largement le coût prévisionnel du PTZ comme l’indiquent les études du ministère de l’Equipement. Il est possible que le gouvernement anticipe une hausse douloureuse des taux d’intérêt en décidant de mettre fin à une aide peu coûteuse pour l’Etat tant que les taux sont faibles. C’est une mauvaise raison car la dérive du coût du PTZ en cas de hausse de taux peut être facilement limitée avec les techniques financières actuelles de couverture.
 
Tuer le PTZ est un mauvais coup pour la politique du logement en France et pour l’accession sociale à la propriété. Si une évolution était souhaitable elle devrait au contraire viser à mieux solvabiliser les accédants modestes en zone urbaine. Mais sa suppression et le pseudo remplacement par un crédit d’impôt est un coup dur pour les familles modestes qui espèrent devenir propriétaires de leur logement.
 
Le principal mérite du PTZ est d’intervenir dès le début de l’acquisition. Il permet aux jeunes ménages et aux ménages modestes de justifier d’un apport personnel. Le crédit d’impôt imaginé par les pouvoirs publics ne sera versé qu’après le prêt et le financement de l’achat, rendant plus difficile, voire impossible, son déclenchement. Le taux d’effort passe ainsi de 32 à 39 % pour un ménage disposant de 12 800 euros de ressources et achetant un logement de 105 000 euros. Autant dire que pour ces familles, l’opération ne pourra plus se faire ! Le crédit d’impôt peut, s’il est mis en place dès l’acquisition (on imagine difficilement comment), faire baisser ce taux d’effort mais cela ne durera que 5 à 7 ans selon les informations qui nous ont été fournies. Veut on relancer une machine à fabriquer du surendettement ?
 
Cette mesure, une fois de plus, touche les couches populaires et les salariés moyens. Après les gels de crédit pour le logement locatif social, viennent les coupes sombres pour l’accession sociale.
 
A l’heure où Jean-Louis Borloo veut nous faire croire à l’élaboration d’un plan de cohésion sociale (d’ailleurs largement critiqué et surtout « dégonflé » par le Conseil Economique et Social), il multiplie les mesures négatives qui touchent les plus modestes (gel des budgets de financement du locatif social, désolvabilisation par l’APL en juillet et suppression du PTZ maintenant !)
 
La suppression du PTZ s’inscrit dans une logique générale de transfert de charges de l’Etat vers les collectivités locales. On peut en effet s’étonner du désengagement de l’Etat en matière d’accession sociale au moment où des collectivités locales se lancent dans la mise en place de financements complémentaires au PTZ.
 
Le mouvement est double : alléger les crédits de l’Etat en matière de logement en tentant de transférer les charges aux collectivités locales et alléger les crédits en faveur des plus modestes au profit des classes sociales les plus aisées. Car au même moment où le gouvernement annonce la disparition du PTZ, il garde un silence total sur les coûts et effets spéculatifs du dispositif fiscal « de Robien », qui a réduit à l’état de trace l’investissement locatif privé à vocation sociale. Ce produit coûte excessivement cher à l’Etat et fabrique des logements qui ne correspondent pas à la demande de grande surface ni à une urbanisation durable. Il remplit les villes de studios et de petites surfaces en vue de procurer des économies d’impôts à ceux qui ont les plus gros revenus et qui n’ont ni besoin de se loger ni l’intention de faire un usage social de leurs immeubles.
 
Nul ne croit que le PTZ sera remplacé par un système plus favorable à ceux qui n’ont pas les moyens d’épargner. « Nous réfléchissons à un mécanisme plus large qui permettrait en quelque sorte d’élargir l’assiette et qui pourrait prendre la forme d’avantages fiscaux » indique le communiqué gouvernemental. En clair : « nous allons couper d’avantage d’aides publiques au logement pour ceux qui ne paient pas d’impôt ou ceux qui en paient très peu, les jeunes ménages, au profit de ceux qui dorment sur leur capital ». Il faudrait ajouter : nous faisons cela au moment ou les prix sont si élevés qu’il est impossible de se loger pour la moitié de la population, et au moment ou il n’y a plus de logements locatifs Hlm disponibles pour l’autre moitié.
 
D’ailleurs, interrogé par l’AFP, Pierre-André Perissol, l’inventeur de ce financement, a déclaré «  le PTZ est une aide qui parle aux gens modestes, lisible et juste et qui a été un élément majeur pour assurer la cohésion sociale dès son lancement". A cela j’ajouterai : le crédit d’impôt est un cadeau réservé, incompréhensible par 95% de la population, qui fait descendre l’ascenseur social au lieu de le faire monter.
 
Les choix gouvernementaux accroissent la crise du logement qui touche les jeunes, les couples divorcés, les millions de français qui ont besoin d’un logement décent, adapté à leur vie familiale et abordable au regard de leur ressource.
 
Ils négligent la masse de celles et ceux qui rencontrent des difficultés à se loger en accumulant les cadeaux aux plus riches et aux spéculateurs. Ils obèrent gravement l’avenir en substituant à des crédits budgétaires actuels des avantages fiscaux pour dans 5 ou 6 ans, donnant l’illusion de régler les problèmes budgétaires de l’Etat.
 
Une autre politique est indispensable inversant les priorités et relançant l’engagement financier de l’Etat au service du logement social en locatif comme en accession.

La FNSCHLM regroupe 160 coopératives d’Hlm. Au sein du mouvement Hlm, elles sont les spécialistes de l’accession sociale à la propriété et ont développé un savoir-faire unique afin de faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes. Les coopératives d’Hlm exercent également une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ainsi que de syndic de copropriétés.
 
Contact : Michèle Attar ou Vincent Lourier - 01 40 75 79 48 et federation@hlm.coop
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