Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Modification des conditions d’obtention de la carte professionnelle de syndic aux organismes d’Hlm

Mise à jour : 03/05/2002
Le Journal Officiel du 30 avril 2002 a publié un décret reprécisant les conditions d’obtention de la carte professionnelle de syndic aux organismes d’Hlm.
 
Il y est précisé que les dirigeants d’organismes d’Hlm sont dispensés de produire les justificatifs d’aptitude professionnelle exigés pour les autres professionnels.
 
 
Voici le texte intégral du décret.


Décret no 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

NOR : JUSC0120668D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 411-2, L. 422-13 et L. 443-15 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1 à L. 144-5 et R. 141-1 à R. 144-7 ;

Vu la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 et la loi no 98-566 du 8 juillet 1998, notamment son article 2 ;

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture ;

Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par le décret no 93-199 du 9 février 1993 et le décret no 95-818 du 29 juin 1995 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, les mots : " pour les missions qui leur sont confiées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés " sont supprimés.

Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d’habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ni aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour :

1o La gestion et l’entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d’autres organismes d’habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d’économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ;

2o L’exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation.

Pour l’exercice des activités de gestion et d’entremise immobilières ne faisant pas l’objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. "

Art. 3. - Le dernier alinéa de l’article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

" Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d’architecture, inscrits à l’ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l’exercice des activités de gestion immobilière. "

Art. 4. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Par le Premier ministre : Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
   
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 L’immatriculation des copropriétés
 Le contrat-type de syndic issu de la loi ALUR est paru
 Syndic : la liste des prestations courantes fixée par arrêté
 Recommandation de la Commission relative à la copropriété sur les appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
 Le Conseil national de la consommation rend un avis sur la transparence tarifaire des prestations fournies par les syndics de copropriété