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PV du Conseil Fédéral du 1er avril 2004

Mise à jour : 04/06/2004

RELEVE DE DECISIONS

PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 2004

Projet de rapport d’activité et d’orientation
 
Le Conseil fédéral a débattu du projet de rapport d’activité et d’orientation et a commenté les chiffres de la production 2003 des coopératives d’Hlm.
 
Parmi les sujets évoqués par le projet de rapport, le Conseil fédéral s’interroge sur la dotation du fonds de garantie de la Société de garantie de l’accession (SGAHLM) par la CGLLS dont le deuxième versement serait remis en cause. L’entrée de la Société nationale immobilière (SNI) dans le périmètre de la SGLLS poserait des difficultés au regard du respect de son ratio « grands risques » et que le second versement prévu était aujourd’hui en suspens.
 
De même, le traitement des PSLA par la SGAHLM reste incertain et après trois conseils d’administration les pouvoirs publics n’ont toujours pas apporté de solution.
 
Puis une discussion s’ouvre sur la prise en compte de l’activité CCMI dans le périmètre du conventionnement global accession. L’hétérogénéité des pratiques des coopératives d’Hlm en diffus est réel. Un groupe de coopératives d’Hlm se réunira pour répondre aux deux questions suivantes :
 
-le diffus est-il une forme de que les coopératives d’Hlm font par ailleurs
-comment intégrer le diffus dans le conventionnement global accesion

SITUATION DES COOPERATIVES INACTIVES
 
Le Conseil fédéral a été informé du fait que la moitié des coopératives d’Hlm qui avaient été saisis par la présidente de la Fédération en raison de leur inactivité lui ont répondu à ce jour. Seules ont répondu les structures ayant un projet de réactivation, qu’il soit étayé ou encore en gestation.
 
Le débat a porté sur les coopératives d’Hlm qui n’ont pas répondu et de leur avenir. Le Conseil fédéral estime que la priorité doit être l’accompagnement des coopératives qui redémarrent. Sur la suggestion d’un conseiller fédéral, il est proposé que la liste des coopératives n’ayant pas répondu soit communiquée au Conseil fédéral et que ses membres puissent les rencontrer.

ACTIVITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
 
Le Conseil fédéral est informé de la publication du décret et de l’arrêté instituant le prêt social location-accession. Le décret portant clauses-types des coopératives d’Hlm est toujours bloqué au Secrétariat général du gouvernement.
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