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PV du Conseil fédéral du 15 janvier 2004

Mise à jour : 06/02/2004
RELEVE DE DECISIONS

Amendement « MARINI » et statut fiscal des organismes d’Hlm
 
Le conseil fédéral a débattu de l’amendement « MARINI ». Le sénateur de l’Oise a présenté en commission des finances puis en séance au Sénat un amendement modifiant le code général des impôts et modifiant profondément le régime fiscal des organismes d’Hlm puisque l’exonération d’impôt sur les sociétés est dorénavant liée non plus à la nature même de ces organismes mais aux activités entrant dans le champ du service d’intérêt général défini par le code général des impôts.
 
La Présidente de la Fédération a saisi M. MARINI des difficultés introduites par son amendement au regard de l’activité des coopératives d’Hlm, rattachées principalement à la « mission d’intérêt général » des organismes d’Hlm. Le sénateur a indiqué qu’il visait essentiellement les organismes se plaçant délibérément sur-le-champ concurrentiel. Après discussions, il a accepté d’élargir la définition du service d’intérêt général des organismes à l’accession sociale sous plafond de ressources ou sécurisée et d’inclure les services liés tels que le syndic. Cependant, la rédaction définitive ne nous donne pas satisfaction car la notion de « services accessoires » demeure quelque peu floue.
 
Il convient d’approfondir l’élargissement du champ du service d’intérêt général pour banaliser le nouveau dispositif et aboutir à la suppression du champ fiscalisé. Nous devons nous attacher à notre objet social et faire en sorte que la défiscalisation n’en soit que la contrepartie.
 
Un groupe de travail se réunira pour préparer les débats du conseil fédéral.
 
A une question sur le devenir du conventionnement accession au regard de l’amendement MARINI, il est répondu que ce conventionnement se place clairement dans le champ défiscalisé.
 
Projet d’accord Union / Etat sur la vente Hlm
 
Le comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat a mandaté la délégation générale pour négocier un accord avec le ministre du logement afin de fixer, avant le vote de la loi « Propriété pour tous », les principes de la réforme du régime de la vente Hlm voulue par le gouvernement.
 
Le ministre a souhaité élargir l’accord à l’accession sociale, à la qualité de service et au rôle de la Cglls. Elle a plaidé que l’accession fasse l’objet d’un volet indépendant et que la fédération soit au cœur de la négociation, et ce d’autant plus que la première mouture du texte rédigé par la délégation générale reprenait mot pour mot le Projet fédéral, avec quelques assouplissements. Elle a également obtenu que la fédération soit présente au sein de la commission qui, au sein de la Cglls, sera chargée d’orienter l’emploi de la partie de la cotisation additionnelle destinée à la modernisation du « tissu » des organismes d’Hlm. 
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