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Le protocole du 28 mars 2002 entre la FNSCHLM et le Secrétariat d’Etat au Logement

Mise à jour : 02/04/2004

La Fédération a conclu, le 28 mars 2002, un protocole avec le Secrétariat d’Etat au Logement qui fixe le cadre de son activité en accession sociale à la propriété. Ce protocole s’impose à toutes les coopératives d’Hlm.

SECRETARIAT D’ETAT AU LOGEMENT

FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D’HLM

 

PROTOCOLE D’ACCORD

 

Préambule

Les sociétés coopératives d’Hlm oeuvrent depuis plus d’un siècle en faveur du logement des ménages modestes, notamment en leur permettant d’accéder à la propriété et de se constituer un patrimoine et un capital retraite dans des conditions financières et sociales compatibles avec leurs ressources.

Les lois du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives et du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont conforté le champ de leurs interventions en faisant de ces coopératives des acteurs à part entière de la politique du logement conduite par les pouvoirs publics.

L’article L 422-3 2° consacre ainsi le rôle spécifique des coopératives d’Hlm en matière d’accession à la propriété. Le nouveau cadre légal invite plus particulièrement les coopératives à adapter leur offre en accession à une demande sociale plus complexe et plus exigeante qui s’inscrit souvent dans la problématique plus générale du renouvellement urbain.

Les coopératives d’Hlm disposent actuellement d’un savoir-faire leur permettant de réunir l’ensemble des conditions nécessaires pour répondre avec pertinence aux nouveaux enjeux de l’accession sociale à la propriété pour les familles à revenus modestes : sécurité et durabilité de la démarche patrimoniale, performance technique et économique du produit, mixité sociale.

Article 1 - Faire accéder à la propriété les plus modestes

Les coopératives d’Hlm, dans le cadre des dispositions de la loi du 13 décembre 2000 susvisée et de celles de l’article L 411-1 du Code de la construction et de l’habitation, destinent en priorité leur production en accession à la propriété aux personnes et aux familles de ressources modestes.

Dans ce cadre :

  • les coopératives d’Hlm réservent leurs ventes aux ménages modestes par la production de logements dont le prix de vente est plafonné dans les conditions fixées par les articles L 411-1 et L422-3 2° du Code de la construction et de l’habitation ;

  • les coopératives d’Hlm accueillent chaque année au sein de leur production de logements situés hors des zones mentionnées à l’article 1466 A du code général des impôts au moins 10% d’occupants dont les revenus fiscaux de référence sont au plus égaux aux plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un prêt d’accession sociale (PAS). Le pourcentage de 10 % d’occupants prévu ci-dessus s’apprécie au niveau de l’organisme. Les revenus des autres occupants sont inférieurs à ceux subordonnant le bénéfice du prêt locatif intermédiaire ;

  • les coopératives d’Hlm réservent explicitement la vente de logements aux accédants non occupants aux acquéreurs s’inscrivant dans le dispositif fiscal prévu à l’article 31-I-1°-g du code général des impôts.

La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm assurera le contrôle du respect de cet article dans le cadre de ses missions d’autocontrôle.

Article 2 - La mixité urbaine et sociale

Les coopératives d’Hlm s’engagent à contribuer dans la définition de leurs programmes immobiliers à promouvoir une réelle mixité urbaine et sociale.

Cette mixité devra se traduire par :

  • un peuplement harmonieux des programmes immobiliers des coopératives d’Hlm, ouvert à des ménages aux revenus modestes et intermédiaires sans écarter quelques investisseurs respectant les dispositions de l’amortissement Besson ;

  • la prise en compte des préoccupations du développement durable dans la conception du bâti, sa localisation et son insertion dans son environnement selon la pratique de haute qualité environnementale (HQE) ainsi que par l’emploi de méthodes favorisant la maîtrise des charges ;

  • la participation aux opérations de renouvellement urbain, notamment pour ré-introduire dans les quartiers de la politique de la ville une mixité des statuts d’occupation et des revenus.

Pour assurer le succès de cet objectif, la Fédération mettra en œuvre une ingénierie adaptée en matière de formation et d’assistance des équipes des coopératives d’Hlm.

Article 3 - Une sécurisation universelle

Les coopératives d’Hlm s’engagent à développer les mécanismes de sécurisation Hlm qui consistent en un accompagnement des accédants dans le temps pour favoriser le succès de leur accession à la propriété. Il s’agit d’un service à forte valeur sociale. Ces sécurisations seront systématiquement proposées aux accédants dont les revenus fiscaux de référence sont au plus égaux aux plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un prêt d’accession sociale (PAS).

Les trois niveaux de la sécurisation sont :

  • une assurance revente, qui prend en charge la perte financière subie par le ménage en cas de revente dans les 10 années qui suivent l’acquisition de leur logement ;

  • une garantie de rachat du logement ;

  • une garantie de relogement dans le parc locatif social.

Le cas échéant, les coopératives d’Hlm noueront les partenariats nécessaires à la mise en œuvre de la sécurisation Hlm.

Article 4 - Suivi et évaluation de ce protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Il fera l’objet à terme régulier d’une évaluation conjointe des services du Ministère en charge du Logement et de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm.

 

Fait à Paris,

Le 28 mars 2002

 

Marie-Noëlle LIENEMANN,

Secrétaire d’Etat au Logement

Jean-Louis DUMONT,

Président de la Fédération Nationale

des Sociétés Coopératives d’Hlm

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