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Copropriété : le décret de 1967 profondément remanié

Mise à jour : 07/06/2004
Le Journal officiel du 4 juin 2004 publie un décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
Ce texte était attendu depuis la loi "SRU" de décembre 2000. Fort de 8 pages, le décret met sensiblement à jour le texte de 1967 et met en oeuvre plusieurs nouvelles mesures.
 
Parmi les 49 articles que comporte le décret, on peut retenir :
  • l’instauration de règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur ;
  • la modification de l’article 11 relatif aux documents à notifier au plus tard en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée ;
  • la possibilité de tenir sous forme électronique la feuille de présence et le procès-verbal qui doit désormais être signé à l’issue de la réunion ;
  • la définition de la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fourniture ;
  • la transparence accrue du conseil syndical par l’obligation pour ce dernier de rendre compte de sa mission une fois par an ;
  • le nouvel article 35 précisant les sommes dont le syndic peut exiger le versement ;
  • la liste des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
  • la distinction effectuée entre les charges, provisions et avances ;
  • la consultation du syndicat sur l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’union.
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Décret du 27 mai 2004
 
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