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Révision du 26 mars 2003 de la convention collective : les principaux points

Mise à jour : 27/03/2003
L’aboutissement du travail d’actualisation de la convention collective nationale des sociétés coopératives d’Hlm engagé par la délégation fédérale d’employeurs composée de MM. Alquier, Duprat, Bourret et Baux (pour les représentants des coopératives d’Hlm) en commission paritaire nationale a débouché sur la signature, à l’unanimité des organisations syndicales représentées lors des réunions de « révision » (CFDT M. Hamadache, Président de la commission paritaire en 2003, CGT Mme Prevel et M. Langinier, FO Mme Marie, CGC Mme Chazal, SNP M. Ducornet), de l’avenant n°6 à la convention collective de 1990, le 26 mars 2003 dernier.
 
Les deux parties ont considéré que cet avenant de révision constituait une simple actualisation des disposition applicable de la convention dans le cadre d’une nouvelle numérotation rendu nécessaire par la suppression et l’ajout de certains articles.
 
Nous énumérons ici les principaux points ayant évolué.
 
1- Principales nouveautés (attention à la nouvelle numérotation)
 
Art.3-2 à 3-6 droit syndical :
 
-Panneau d’affichage des informations syndicales ou diffusion aux salariés éloignés ;
-Négociation d’entreprise sur la mise à disposition de locaux et de moyens matériels ainsi que pour l’accès des salariés aux réunions des syndicats ;
-Invitation au congrès syndicaux ou à leurs organismes directeurs : 1 salarié par syndicat 1 jour/an et 1j/an sans solde ;
-Assurance des représentants du personnel pour couvrir leurs déplacements dans l’exercice de leurs fonctions ;
-Mutualisation du Congé de formation économique sociale et syndicale ouvert à tout salarié ;
-Déroulement de carrière des représentants syndicaux : entretien annuel entre le responsable de la société et le représentant syndical ;
-Crédit d’heures (majoration).
 
 
Art.4-1 à 4-4 représentation du personnel :
 
-Délégué du personnel (définition et crédit d’heures) ;
-Comité d’entreprise (définition) ;
-Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT (définition).
 
Art.5 Commission paritaire nationale :
 
-Alignement sur les dispositions légales des conditions de représentation des syndicats à la commission paritaire ;
-Frais de déplacement des représentants employeurs et salariés pris en charge au titre du fonctionnement du paritarisme de branche.
 
Art.7 Recrutement :
 
Toute modification de la fonction entraînant un changement d’appointements ou de classification fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
 
Art. 9 : périodes d’essai :
 
Elles sont ramenées à 6 mois pour les cadres et 3 mois pour les autres.
 
Art.12 Classification :
 
Il s’agit désormais de classification d’emplois (cf. annexe).
 
Art.19 congés spéciaux :
 
-Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables ;
-Prise en compte du pacs et du concubinage.
 
Art.20 maladie :
 
-Maintien du salaire net (précision).
 
Art.21 Rémunération :
 
-Il s’agit désormais de la rémunération minimale de l’emploi occupé.
 
Art.28 prévoyance :
 
Obligation dans un délai de 1 an (soit à compter du 26 mars 2004) pour toutes les sociétés de souscrire un contrat de prévoyance couvrant les risques couverts par la ccn (incapacité, invalidité, décès) : cette disposition permet de limiter le risque de voir certaines sociétés dépourvues de régime de prévoyance devoir verser directement les couvertures prévues (pour les cadres ou les non cadres) en application des dispositions légales.
 
 
 
Art .31 Formation professionnelle :
 
Les montants collectés au-delà de l’obligation légale seront affectés à des actions collectives (compte de groupe) et pour partie au financement du congé de formation économique sociale et syndical (ouvert à tous les salariés pour des formation auprès d’organisme de formation définis par arrêtés) et au fonctionnement du paritarisme de branche (employeurs et salariés).
 
Annexe (Classification) :
 
- Passage d’une classification d’ « agent » à une classification d’emplois ;
- Trois nouveaux emplois repères : classe I chargé de mission 1, classe II secrétaire de direction 2ème échelon, classe III secrétaire de direction 3ème échelon et chargé de mission 2.
-Diminution du temps de présence des gardiens logés de 54 à 48 heures (avec un délai de mise en œuvre jusqu’au 01/01/2004).
 
On se reportera au document pour les modifications mineures apportées dans les articles (exemple remplacement du mot « agent » par « salarié » dans tous les articles, etc.) .
 
2- Articles supprimés et /ou intégrés (ancienne numérotation)
 
Art.10 « Le conseil d’administration....de la société » (cf. application de la loi NRE) ;
Art.20 Suppression des dispositions concernant la faute lourde ; celles concernant la gratification figurent dans l’article 23.
Art.23 : Allocation décès : suppression (cf. disposition sur la prévoyance).
Art.36 et 37 suppression par intégration dans l’article 1.
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