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Comment demander la garantie de la SGAHLM ?

Mise à jour : 09/12/2011
La société de garantie de l’accession Hlm apporte sa garantie aux organismes d’Hlm développant une activité d’accession sociale à la propriété.

Lors de la demande initiale de garantie, l’organisme doit transmettre plusieurs pièces justificative.

Vous trouverez ici :
  • Une note sur la méthode d’analyse suivie par le dispositif d’autocontrôle pour valider votre demande de garantie, et notamment la liste des pièces complémentaires à fournir si les fonds propres dédiés à l’activité « accession garantie » sont supérieurs au potentiel financier du DIS n-2 (sga_pieces.pdf) ;
  • la lettre type de demande de garantie auprès de la société de garantie de l’accession (au format word) ;
  • la lettre annexe d’autorisation de communication d’information du DA fédéral à la SGAHLM (au format word) ;
  • un classeur excel (calcul de l’encours maximum) vous permettant d’estimer l’encours maximum de fonds propres à déclarer : ce tableau permet d’approcher la valeur de l’encours maximum qui doit être déclaré à la SGA, sur la base d’un programme prévisionnel de lancement d’opérations d’accession groupée. Doivent être saisis dans la feuille données toutes les opérations et tous les achats de terrain connus lors de la demande initiale de garantie. A partir de ces informations, le logiciel trace un graphique, sur la base d’un calcul journalier de l’encours. Attention, l’estimation de l’encours maximum reste approchée (bien lire les hypothèses de calcul).
Nous vous rappelons que l’article 3 du décret précise les opérations qui entrent dans l’encours garanti :
 
Art 3 : Les dispositions du présent décret s’appliquent aux risques encourus par les organismes d’habitations à loyer modéré au titre des opérations de promotion et de vente d’immeubles lorsque sont intervenus après le 1er juillet 2003 :
  • soit la décision d’affecter le terrain à une de ces opérations,
  • soit l’achat du terrain ou, par exception, une délibération antérieure à cette date autorisant son achat en fonction d’un programme déterminé et de conditions économiques précises y afférent,
  • soit la constitution de droits réels immobiliers tels les droits de construire ou des baux à statut particulier.
Nous vous rappelons également que vous ne devez en aucun cas joindre à votre courrier à la SGAHLM copie de votre DIS. La Fédération se chargera, sur la base de l’autorisation écrite que vous adresserez, de communiquer les données strictement nécessaires à l’octroi de la garantie.
 
L’équipe de la Fédération est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, et en particulier Emilie Legrand (01 40 75 79 67 - emilie.legrand@hlm.coop).
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Modèle de lettre de demande de garantie
Présentation de l’analyse établie par le DA de la Fédération
Autorisation de communication d’informations
Fichier de calcul de l’encours maximum - version 2012
 
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