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La SDHC et la SFHC, deux outils au service du développement des coop Hlm

Mise à jour : 27/06/2013
Cette présentation est également téléchargeableau format PDF.
 
Qu’est-ce que la SDHC ?
 
La SDHC - société de développement de l’habitat coopératif est une société anonyme coopérative créée en 1981 par la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm (FNSCHLM). Elle compte à son capital, outre la Fédération, de nombreuses coopératives d’Hlm ainsi que des partenaires institutionnels (Caisse des dépôts, Crédit coopératif...).

Elle est présidée par Raymond Sentenac. La Fédération dispose statutairement d’un pouvoir d’agrément de la moitié des membres du conseil d’administration.

Quelles sont ses missions ?

La SDHC a pour première vocation de renforcer les fonds propres des coopératives d’Hlm en développement ou en relance par des prises de participation à leur capital dans le cadre de contrats de développement.

Le Projet fédéral adopté par la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm au printemps 2008 conforte cette vocation d’outil d’intervention en capital, ceci avec des moyens financiers singulièrement accrus par la participation de l’ensemble des coopératives d’Hlm à son capital.

Subsidiairement, la SDHC a reçu pour missionde proposer une palette de prestations de services aux coopératives d’Hlm pour conforter leur développement (montage d’opérations, ingénierie d’opérations d’aménagement) et de susciter la création d’outils mutualisés.
Comment la SDHC décide t-elle d’intervenir dans le capital des coopératives d’Hlm ?
Les demandes de prise de participation en capital des coopératives d’Hlm sont instruites par le comité d’engagement de la SDHC, appuyé par les équipes du dispositif d’autocontrôle de la FNSCHLM.
Elles doivent respecter le règlement d’intervention adopté par le conseil d’administration de la SDHC. Ce règlement précise notamment que :
  • les demandes doivent contribuer à la réalisation des objectifs du Projet fédéral et conforter le maillage territorial des coopératives d’Hlm.
  • la participation de la SDHC intervient dans le cadre de tours de table avec d’autres partenaires investisseurs qui participent au renforcement de la surface financière de la coopérative d’Hlm
  • Toute prise de participation fait l’objet d’un contrat de développement qui fixe les conditions et la durée d’intervention de la SDHC. Le cas échéant, la SDHC peut demander à disposer d’un représentant permanent au conseil d’administration de la coopérative d’Hlm pour s’assurer du respect des objectifs.
Quels sont les moyens de la SDHC ?

La SDHC ne dispose pas de personnel. Elle s’appuie sur les moyens humains de la FNSCHLM.

Son capital est constitué des participations des coopératives d’Hlm, des partenaires institutionnels intéressés par favoriser leur développement et par la Fédération.

Comment bénéficier des services de la SDHC ?
Quels sont les critères d’éligibilité ?

Toute coopérative d’Hlm adhérente de la FNSCHLM peut solliciter une prise de participation en capital de la SDHC dès lors qu’elle répond aux critères fixés par le règlement d’intervention de la SDHC.

Ces critères sont :
  • la coopérative d’Hlm s’est dotée d’un projet de développement ou de relance,
  • ce projet de développement ou de relance s’inscrit dans les objectifs du Projet fédéral, notamment par sa localisation et par l’application de la Charte du développement durable et solidaire,
  • l’intervention de la SDHC intervient dans le cadre d’un tour de table avec d’autres partenaires investisseurs qui participent au renforcement de la surface financière de la coopérative d’Hlm (en capital, en subvention, en prêt),
  • la coopérative d’Hlm s’engage à réserver un poste au conseil d’administration à la SDHC si celle-ci en fait la demande préalablement à la souscription en capital.
Quelles sont les modalités de prise de participation de la SDHC ?

La part de capital détenu par la SDHC à l’issue de la procédure d’augmentation de capital ne peut excéder 10% du capital effectif de la coopérative d’Hlm.

Dans le cas ou l’intérêt du projet présenté par la coopérative d’Hlm nécessiterait une prise de participation supérieure, la SDHC pourra examiner la possibilité d’interventions complémentaires sous d’autres formes qu’une prise de participation.

La coopérative d’Hlm s’engage - dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 ans et selon des modalités fixées d’un commun accord avec la SDHC - à prendre une participation au capital de la SDHC d’un montant équivalant au moins à la prise de participation de la SDHC dans son capital ou à procéder au remboursement des parts sociales souscrites.

Quels sont les éléments du dossier de demande ?

La coopérative d’Hlm désireuse de demander une intervention de la SDHC devra lui adresser un dossier composé de :
  • une lettre de demande circonstanciée
  • les statuts de la coopérative d’Hlm à jour, la répartition actuelle et future du capital social
  • les derniers comptes approuvés et les rapports des commissaires aux comptes
  • le projet argumenté de développement ou de relance comportant un prévisionnel
  • le projet de contrat de développement à conclure avec la SDHC.
Comment se déroule l’instruction de la demande ?

Le dossier est analysé par le dispositif d’autocontrôle de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm par délégation de la SDHC.

Sur la base du dossier de demande et de l’analyse du dispositif d’autocontrôle de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, le Comité d’engagement de la SDHC émet un avis motivé.

Le Conseil d’administration de la SDHC décide ou non de répondre favorablement à la demande de la coopérative d’Hlm.

Le mandatement du montant de la souscription est enclenché dès lors que l’engagement des autres partenaires du projet de développement ou de relance est effectif.
 
Qu’est-ce que la SFHC ?

La SFHC - société pour le financement de l’habitat coopératif est une société coopérative par actions simplifiée créée le 18 décembre 2009 par la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm et la SDHC. Elle a vocation à accueillir au sein de son capital des partenaires institutionnels et bancaires souhaitant accompagner le développement des coopératives d’Hlm.

Elle est présidée par Marie-Noëlle Lienemann au nom de la FNSCHLM. La Fédération et la SDHC disposent statutairement d’un pouvoir d’agrément de la moitié des membres du conseil d’administration.

Quelles sont ses missions ?

Les besoins des coopératives d’Hlm n’étant pas toujours de renforcer leurs capitaux propres, la Fédération souhaite créer une structure dédiée à l’accompagnement de leur développement dans les opérations d’accession sociale et d’aménagement foncier et d’y consacrer une partie des moyens mutualisés des coopératives d’Hlm : la SFHC, société pour le financement de l’habitat coopératif, dans un objectif d’accompagner l’action fédérale déterminée par le Projet fédéral.

Cette structure doit servir à :
  • intervenir en appui d’opérations dont la durée ou le montant conduisent à une mobilisation de ressources trop lourde pour la seule coopérative concernée : sont visées des opérations d’aménagement visant à produire du foncier constructible et le cas échéant des opérations d’accession. Ce champ concerne plutôt les coopératives ayant déjà une activité d’accession soutenue.
  • mais également appuyer des sociétés jeunes et/ou souhaitant se développer en accession qui, au-delà des solutions
    d’ingénierie ou d’accompagnement, ont besoin d’un soutien financier par le financement du cycle d’exploitation dans un contexte de forte sélectivité des financements des opérations immobilières par les banques.
  • dans une approche conjointe SDHC/SFHC, réserver des ressources pour intervenir sur des territoires peu couverts où des acteurs potentiels ont été identifiés.
  • auprès de coopératives ayant des problèmes spécifiques de structure financière, appuyer des opérations dont, dans le contexte de crise, les délais de commercialisation et/ou de production se sont significativement allongés. Il s’agit de financer un besoin additionnel et contextuel de financement du cycle d’exploitation accession.
Comment la SFHC décide t-elle d’intervenir au profit des coopératives d’Hlm ?

Les demandes d’intervention sont instruites par le comité d’engagement de la SFHC, appuyé par les équipes du dispositif d’autocontrôle de la FNSCHLM.

Elles doivent respecter le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration de la SFHC.

Quels sont les moyens de la SDHC ?

Comme pour la SDHC, la SFHC ne dispose pas de personnel. Elle s’appuie sur les moyens humains de la FNSCHLM, sur un réseau de partenaires ainsi que sur l’expertise reconnue des membres de son comité d’engagement.

Son capital est constitué des participations des coopératives d’Hlm au travers de la SDHC ainsi que des partenaires institutionnels et bancaires intéressés par favoriser leur développement.

Comment bénéficier des services de la SFHC ?
Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les interventions de la SFHC s’inscrivent dans le cadre de ses statuts, du Projet fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm ainsi que de la Charte du logement durable et solidaire.

En conséquence, seuls les adhérents de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm à jour de leur cotisation et associés de la SDHC sont habilités à présenter une demande d’intervention à la SFHC.

Quelles sont les modalités d’intervention de la SFHC ?

Trois modes d’intervention ont été identifiés à l’aide des prêts participatifs :
  • financement complémentaire à hauteur maximum de 20% sur des opérations en PSLA
  • financement complémentaire à hauteur maximum de 20% sur des opérations en VEFA
  • financement complémentaire à hauteur maximum de 30% sur des opérations d’acquisitions financières ou de capital développement
Elles pourront prendre la forme de versement de prêts participatifs composés d’un intérêt fixe annuel et d’un intérêt participatif annuel.

Ces modalités d’intervention sont largement déterminées par le fait que la SFHC ne saurait être un établissement financier. Si la réglementation interdit de prêter à titre habituel de l’argent à des tiers, la SFHC a cependant la faculté de prêter à ses « membres, dans la limite de ses ressources propres ». Elle peut également intervenir en prêt participatif auprès de structures dont elle est associée.

Comme pour la SDHC, le parti est de s’appuyer sur les services de la Fédération pour instruire les dossiers de demande de financement présentés par les coopératives d’Hlm, celle-ci disposant déjà, au travers de son dispositif d’autocontrôle, d’une expertise reconnue. Cette instruction se fera sur la base d’un système de notation simplifié élaboré par le comité d’engagement et validé par le conseil d’administration. Un reporting périodique sera mis en place afin de suivre les engagements de la SFHC.

L’instruction pourra révéler le besoin d’une ingénierie d’accompagnement, par exemple pour accélérer l’apprentissage (opérationnel et informationnel) de la coopérative d’Hlm et donc de sécuriser les engagements. Dans tous les cas, la SFHC s’attachera à capitaliser les expériences novatrices et à avoir une position active dans la définition et le suivi des opérations.

La décision d’intervention est du ressort du conseil d’administration après avis du comité d’engagement.

Les interventions de la SFHC, quelles que soient les modalités retenues, font l’objet d’une rémunération fonction essentiellement du mode d’intervention. Cette rémunération est validée par le Conseil d’administration sur proposition du comité d’engagement.
 

Pour contacter la SDHC :

SDHC - 14, rue Lord Byron 75384 Paris Cedex 08
Tél. : 01 40 75 79 48 - Courriel : federation@hlm.coop
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Présentation des interventions de la SDHC et de la SFHC
 
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