Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

RÈGLEMENT (CE) No 1435/2003 DU CONSEIL EUROPEEN du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Mise à jour : 23/07/2003

L’objet essentiel du présent règlement est de permettre la création d’une SEC par des personnes physiques résidant dans des États membres différents ou des personnes morales relevant du droit d’États membres différents. Il permettra également la création d’une SEC par fusion de deux coopératives existantes, ou par transformation d’une coopérative nationale, sans passer par une dissolution, dès lors que cette coopérative a son siège statutaire et son administration centrale dans un État membre et un établissement ou une filiale dans un autre État membre.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Règlement CE
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 Accéder à la propriété : les aides des collectivités locales en 2016, éléments de synthèse
 Evaluation du prêt social location-accession : la Fédération des Coop’HLM salue un rapport qui va dans le bon sens
 Rapport d’information sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété
 Les éléments constitutifs de l’attractivité des produits en accession sociale
 Les aides de l’État à l’accession à la propriété