Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Circulaire n°17.092 du 15 mars 2017 relative aux scic Hlm

Mise à jour : 15/03/2017

Destinataires :

  • Scic d’Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

Objet : Scic Hlm

Circulaire 17.092

Paris, le 15 mars 2017

Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,

Nous vous avions informé, par une circulaire 16.004 en date du 11 janvier 2016, des nouvelles obligations découlant du décret n°2015-1381 du 29 octobre 2015. Ce décret fixait au 31 juillet 2016 la date à laquelle les statuts des scic devaient avoir été modifiés pour intégrer une description du « projet coopératif » constituant l’objet social de la coopérative, accompagnée des éléments attestant du caractère d’utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2016, le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire présenté à l’assemblée générale doit désormais comporter des informations sur l’évolution du projet coopératif, et notamment des données sur l’évolution du sociétariat et l’implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société.

Le décret du 29 octobre 2015 énumère les éléments à faire figurer dans le rapport. Il s’agit :

  • d’une part des données relatives à l’évolution du sociétariat
  • d’autre part de toutes les évolutions intervenues au cours de l’exercice clos en matière :
    • de gouvernance de la société
    • d’implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société
    • des relations entre les différentes catégories d’associés
  • enfin des principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société

Concrètement, concernant les deux premiers points le rapport pourra mentionner :

  • l’évolution du nombre d’associés par collège (entrées/sorties, total) entre le début et la clôture de l’exercice et les faits marquants (entrée ou sortie d’un associé « de référence » par exemple)
  • la représentation des différents collèges au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et son évolution
  • les instances de dialogue avec les membres de certains collèges (ex. conseil de concertation locative)
  • la participation des associés des différents collèges aux votes de l’assemblée générale

D’autres indicateurs peuvent aussi être ajoutés, en fonction du Projet coopératif de votre coopérative
d’Hlm.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent LOURIER

Directeur

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
   
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Sur le même thème Sur le même thème
 Le Projet coopératif
 Modèle de statuts d’une société coopérative d’Hlm (Scp d’Hlm et Scic Hlm)
 Pourquoi et comment transformer une Scp d’Hlm en scic Hlm ?
 Axedia, première scic Hlm de France
 Le mémento de la Société coopérative d’intérêt collectif Hlm (Scic Hlm)
Lire aussi Lire aussi
 Circulaire n°17-109 relative à l’enquête DIS
 Circulaire n°17-108 du 30 mai 2017 relative au financement de la formation continue
 Circulaire n°17.093 du 15 mars 2017 relative à l’assurance "Assur Redevance"
 Circulaire 16 138 du 2 décembre 2016 relative au partenariat avec Cautialis
 Circulaire Fédé Coop Hlm 16-104 du 22 juillet 2016 relative aux réseaux de voisinage