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Rapport d’information sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété

Mise à jour : 24/02/2017

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a rendu public le 22 février son rapport d’information sur les aides à l’accession à la propriété.

Ce rapport, rédigé sous l’autorité d’Audrey Linkenheld, députée du Nord, et de Michel Piron, député du Maine-et-Loire, s’est nourri d’une étude de la Cour des comptes mais aussi de nombreux entretiens, dont la Fédération des Coop’ Hlm.

Il émet 8 propositions :

  • autoriser, dès l’acquisition du logement, le cumul entre le PTZ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans les centres villes dégradés.
  • stabiliser les règles d’octroi du PTZ au moins jusqu’au 31 décembre 2018.
  • faciliter l’accès au prêt d’accession sociale 
  • renforcer l’attractivité du prêt social de location accession (PSLA)
  • sanctuariser les aides personnelles au logement « accession » pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes.
  • améliorer la connaissance des marchés locaux de l’accession et des aides s’y rapportant/
  • déléguer, à titre expérimental, aux EPCI à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) l’attribution des prêts à l’accession à la propriété aidés par l’État (PTZ, PSLA et PAS), sur le modèle de la délégation des aides à la pierre.
  • à titre expérimental, confier à l’échelon intercommunal l’élaboration d’un plan local d’accession à la propriété, adossé au programme local de l’habitat (PLH), définissant un zonage pour l’attribution des prêts aidés de l’État (PTZ, PSLA et PAS) et des aides locales.

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