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Coop RH - Janvier 2017

Mise à jour : 26/01/2017

La visite médicale d’embauche supprimée, la visite d’information et de prévention devient la référence en matière d’embauche et de suivi périodique (décret n°2016-1908 du 27/12/2016)

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche obligatoire est supprimée.

A la place, tout salarié (CDD ou CDI) doit bénéficier, auprès de la médecine du travail, d’une visite d’information et de prévention dans un délai de 3 mois après sa prise effective de poste (sauf pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans). Une dispense de visite est possible (sous conditions) si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 années précédentes (3 ans pour les « postes à risque ») sur un poste identique.

Ce professionnel de santé (médecin du travail, interne en médecine du travail ou infirmier) délivre, à l’employeur et au salarié, une attestation de suivi et non plus un avis d’aptitude. La périodicité de la visite d’information et de prévention est déterminée par le médecin du travail. Au minimum, le salarié doit passer cette visite tous les 5 ans.

Un suivi renforcé est prévu pour les salariés exposés à des risques particuliers listés dans l’article R. 4624-23 du Code du travail, y compris lors de l’embauche.

La déclaration d’inaptitude du salarié : un seul examen depuis le 1er janvier 2017 (décret n°2016-1908 du 27/12/2016)

Le double examen obligatoire effectué par le médecin du travail pour déclarer un salarié inapte n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

Désormais, le médecin du travail devra réaliser au moins un examen médical, réaliser ou faire réaliser une étude de poste, réaliser ou faire réaliser une études des conditions de travail dans l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée, et enfin procéder à un échange avec l’employeur. Le médecin du travail devra éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement.

Rappel sur l’information à donner aux salariés en matière de textes conventionnels de la branche et de la Coopérative.

Par textes conventionnels, il faut comprendre la convention collective nationale, les avenants et les accords de la branche (disponibles sur le site de legifrance.gouv.fr, conventions collectives, indiquer 1588 dans la rubrique IDCC). Il y a lieu d’y rajouter les accords collectifs de la Coopérative (intéressement, durée du travail, compte épargne temps,…).

L’employeur doit remettre au salarié lors de l’embauche une notice d’information des textes conventionnels applicables dans la Coopérative (textes de la branche et de la Coopérative). Il tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il met également sur l’Intranet (quand il existe) un exemplaire à jour de ces textes. Il doit diffuser (sous peine d’une amende de 750€), par tout moyen (affichage ou autre) à tous les salariés un document comportant l’intitulé des textes conventionnels applicables en précisant le lieu où ils sont tenus à leur disposition et les modalités de consultation. La mise à jour des textes doit être faite dans un délai d’un mois à compter de leur date d’effet.

Par ailleurs, l’employeur fournit un exemplaire des textes au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et aux salariés mandaté. Chaque année, il doit donner au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des modifications apportées aux conventions et accords applicables dans la Coopérative. En l’absence de délégué du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

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