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Circulaire 15-134 du 21 novembre 2016 relative à l’ordonnance organisant le groupe Action Logement

Mise à jour : 22/11/2016

Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information

Paris, le lundi 21 novembre 2016

Circulaire 16134
Objet : Ordonnance Action Logement

Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général,

L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction organise la structuration du groupe « Action Logement », tel que l’ont voulu les partenaires sociaux. Cette ordonnance fait l’objet d’un commentaire sur notre site internet, que je vous invite à consulter.

Le Conseil Fédéral a débattu des conséquences de cette ordonnance sur les coopératives d’Hlm et a souhaité attirer leur attention sur les modalités de transfert des participations détenues par les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) à leur capital. En effet, les CIL seront dissous le 31 décembre 2016 et l’ordonnance prévoit le transfert de leurs participations à la nouvelle holding Action Logement Immobilier.

Ces modalités diffèrent selon que votre coopérative d’Hlm fait partie ou non du périmètre de contrôle du groupe Action Logement.

Pour définir la notion de contrôle, l’ordonnance s’appuie sur l’article L.233-3 du code de commerce qui dispose :

I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

III.- Pour l’application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Dans le cas où votre coopérative d’Hlm se situe dans le périmètre de contrôle du groupe Action Logement, les participations détenues directement par un ou plusieurs CIL à votre capital seront directement transférées à la SAS Action Logement Immobilier « nonobstant toute clause ou disposition qui y ferait obstacle ».

Dans le cas où votre coopérative d’Hlm ne se situe pas dans ce périmètre de contrôle, l’ordonnance prévoit le respect des clauses statutaires : le transfert des parts sociales détenues par un ou plusieurs CIL à Action Logement Immobilier sera donc subordonné au respect de la clause d’agrément prévue dans vos statuts.

Si votre conseil d’administration décidait de refuser son agrément au transfert de ces parts sociales à Action Logement Immobilier, les dispositions statutaires trouveront à s’appliquer, en l’occurrence la clause type 7 de vos statuts :

En cas de refus d’agrément, le conseil d’administration/le directoire est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les parts sociales par une ou plusieurs personnes qu’il aura lui-même désignées. En ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.

Dans le cas où vous ne pourriez trouver un acquéreur dans les délais impartis, la SDHC, Société pour le développement de l’habitat coopératif, structure contrôlée par les adhérents de la Fédération, pourra être sollicitée pour assurer le portage temporaire de ces parts sociales.

La Fédération est à votre disposition pour répondre à toute question que pourrait susciter cette circulaire.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

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