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Lois de finances : le détail des mesures "logement"

Mise à jour : 23/12/2016

Le Parlement vient d’adopter définitivement les projets de loi de finances pour 2017 et de loi de finances rectificative pour 2016. Leur publication devrait intervenir le 31 décembre, après leur examen par le Conseil constitutionnel.

Voici les principales mesures adoptées concernant le secteur du logement social.

Accession sociale

Taux réduit de TVA : extension du taux réduit de tva aux logements neufs vendus sous conditions de revenus et d’occupation entre 300 et 500 mètres autour du périmètre des quartiers Anru et QPV pour les opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017 et qui sont "intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite" (PLF 2017, article 30)

Investissement locatif  : le dispositif d’incitation à l’investissement "Pinel" est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Un dispositif expérimental valable uniquement pour 2017 permettra, sous réserve de publication d’un décret, de bénéficier de de dispositif dans certaines communes de la zone C (PLF 2017, article 68)

SCIAPP : exonération des revenus de la SCI de l’impôt sur le revenu des associés (PLF 2017, article 3)

OFS/BRS

Taux réduit de TVA : éligibilité des ménages sous conditions de revenus et d’occupation (LFR 2016, article 62)

TFPB : les communes et EPCI pourront délibérer pour instaurer un abattement de 30% à la TFPB acquittée par les ménages preneurs d’un logement faisant l’objet d’un BRS (PLFR, article 63)

PTZ : éligibilité des ménages qui acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers d’un logement faisant l’objet d’un BRS (PLFR, article 64)

Locatif social

TFPB : les communes et EPCI à fiscalité propre qui comptent au moins 50% de logements locatifs sociaux pourront supprimer l’exonération de TFPB dont bénéficient les logements sociaux pris à bail postérieurement à la délibération par des organismes d’Hlm ou les logements sociaux ayant déjà bénéficié d’une exonération de TFPB et qui sont acquis ou améliorés par un organisme d’Hlm (PLF 2017, article 94).

TFPB dans les opérations Anru : dans les communes comptant au moins 50% de logements locatifs sociaux, les constructions neuves agréées à compter du 1er janvier 2017 et affectées à l’habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis dans le cadre d’une convention Anru ne peuvent bénéficier d’exonération lorsque les immeubles auxquels elles se substituent, au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susmentionnée, ont bénéficié d’une de ces exonérations (PLF 2017, article 95).

Abattement de TFP dans les QPV : ajout d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention doit être conclue avant le 31 mars 2017 (PLFR 2016, article 47)

Prestations de services dans le cadre d’une RHVS : application d’un taux réduit de TVA à compter du 1er mars 2017 pour les prestations d’hébergement et d’accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code, au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’aux prestations (PLFR 2017, article 29)

CEE : exonération de l’impôt sur les sociétés de la vente par les organismes d’Hlm de certificats d’économie d’énergie (Plf 2017, article 16)

Taxe sur les logements vacants : exonération des organismes d’Hlm (PLF 2017, article 96)

Logement locatif intermédiaire : allègement des droits de mutation en cas de transfert d’immeubles par un organisme d’hlm à sa filiale de logements intermédiaires exonéré (PLFR 2016, article 39)

Urbanisme

Exonération de plus-value en cas de cession par un particulier d’un bien à un organisme d’Hlm : ce dispositif est prolongé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018 (PLFR 2016, article 35)

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 Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
 
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