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La médiation des litiges de la consommation en secteur Hlm

Mise à jour : 14/12/2016

Deux textes récents, l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, assurent la transcription en droit français de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ces textes, qui concernent tant la gestion des baux locatifs que les contrats de vente en accession sociale (Vefa comme Psla), instaurent l’obligation pour les « professionnels » d’offrir la possibilité aux « consommateurs » de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Ils créent la possibilité pour tout consommateur de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. C’est à ce dernier qu’il revient de le garantir.

Le professionnel a le choix entre :

  • mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation
  • proposer au consommateur le recours à un médiateur de la consommation extérieur
  • mettre en place un médiateur dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique

Dans tous les cas, ce recours est gratuit pour le consommateur, sauf si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou s’il demande l’avis d’un expert.

Le détail de la règlementation vous est détaillé dans cette note.

En lien avec l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération mettra en place début 2017 un dispositif propre au secteur Hlm qui vous sera présenté lors d’une journée professionnelle prévue le 23 mars 2017. Vous pouvez d’ores et déjà consulter le guide "La médiation des litiges de la consommation dans le secteur Hlm"

Dans l’attente, la Fédération préconise de faire figurer dans les conditions générales de vente, contrats de vente et sur les sites internet de ses adhérents la mention suivante :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées et l’adresse de son site internet seront communiquées, une fois constituée la liste des médiateurs de la consommation par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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Note de présentation de la médiation de consommation
La médiation des litiges de la consommation dans le secteur Hlm
 
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