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Coop RH - Février 2016

Mise à jour : 21/02/2016

Rémunérations et cotisations

SMIC au 1er janvier 2016

Le SMIC horaire brut est fixé à 9,67 euros à partir du 1er janvier 2016.

Relèvements des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés

La loi de finances pour 2016 prévoit le relèvement de seuil pour certaines contributions à compter du 1er janvier 2016.

Les employeurs de moins de 11 salariés (au lieu de 10) sont exonérés de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance. En cas de franchissement de ce seuil au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018, ces entreprises continueront à bénéficier de l’exonération pendant 3 ans.

Seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont redevables (au lieu de plus de 9) du versement transport. Les coopératives qui atteignent ou dépassent 11 salariés (10 salariés antérieurement) bénéficient d’une exonération pendant 3 ans puis d’un assujettissement progressif pendant les 3 années suivantes.

Pour la participation à la formation professionnelle, le taux de 1% s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés et celui de 0,55% aux employeurs de moins de 11 salariés. En cas de franchissement de 11 salariés (au lieu de 10), il y aura neutralisation du taux de sa contribution l’année de franchissement et les 2 années suivantes soit 0,55% puis un taux minoré les 4ème et 5ème années (respectivement 0,70% et 0,90%).

Gel temporaire des effets de seuils pour les entreprises dépassant le seuil de 20 salariés

La loi de finances pour 2016 prévoit pour les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au titre de 2016, 2017 et 2018 :

* De continuer à appliquer pendant 3 ans le FNAL au taux de 0,10% sur la rémunération versée dans la limite du plafond de sécurité sociale (au lieu de 0,50% sur la totalité du salaire).

* De conserver la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires applicable pendant 3 ans.

L’indemnité kilométrique vélo

La loi de finances rectificative pour 2015 précise que la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique est facultative. Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an et par salarié. Un décret à paraitre doit préciser le montant de l’indemnité kilométrique.

Intéressement

Parmi les changements introduits par la Loi Macron (du 6 août 2015) en matière d’intéressement, on peut citer :

* Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif d’intéressement (ou de participation) pour la première fois (ou la première fois depuis 5 ans) bénéficient d’un forfait social réduit à 8% au lieu de 20% pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Ce dispositif s’applique pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016

* La date limite de versement de l’intéressement est harmonisée avec celle de la participation : les sommes doivent être versées le 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit le 31 mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile). En pratique, cela peut entrainer une modification de la date de l’AG d’approbation des comptes. En cas de retard de versement, le taux d’intérêt est de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) comme pour la participation.

* L’information du salarié est renforcée : remise d’un livret d’épargne salariale lors de l’embauche (présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale applicables dans la Coopérative) et remise d’un document récapitulatif à donner au salarié qui quitte l’entreprise. En plus, pour les coopératives de plus de 50 salariés, elles doivent mettre à disposition des représentants du personnel ce livret d’épargne salariale dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Vie du contrat de travail

Renouvellement des CDD

Depuis le 19 août 2015 (date d’application de la Loi Rebsamen), un CDD peut être renouvelé 2 fois (au lieu de 1 fois auparavant) dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Formation

Compte personnel de formation

A partir du 1er janvier 2016, l’alimentation du CPF se fera à partir des données indiquées, par les employeurs, dans la DADS. L’employeur n’a plus à transmettre les informations annuelles à ses salariés. Il appartient à chaque salarié de gérer lui-même son compte en allant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . En revanche, l’employeur doit fournir tous les ans à Uniformation (l’OPCA de la branche) certaines informations : durée du travail dans la Coopérative,… avant le 1er mars.

Hygiène et sécurité

Cigarette électronique / Vapotage

La Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit l’interdiction de vapoter notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne se prononce pas sur le cas des bureaux individuels. Il n’y a pas d’obligation de mise en place d’emplacements de vapotage.

Dialogue social

Négociation en l’absence de délégué syndical dans les coopératives d’hlm

La Loi du 17 août 2015 (dite Loi Rebsamen) modifie la procédure en cas de négociation en l’absence de délégué syndical. Un tableau récapitulant la nouvelle procédure figure au PV de la CPN du 26 octobre 2015. Dans certains cas, il faudra prévoir un délai qui peut aller jusqu’à 6 mois entre le début du processus de négociation et l’application de l’accord. La Fédération dispose de modèles pour la lettre d’intention de négocier, côté employeur et côté délégué du personnel.

Du côté de la CCN des Coop Hlm

L’article 18 B de la CCN prévoit un congé de 3 jours pour maladie grave ou intervention du conjoint ou des enfants. L’article L. 1225-61 du Code du travail prévoit un congé non rémunéré pour enfant malade. Est-ce le même droit ou doit-on gérer deux compteurs ? Non, ce n’est pas le même droit dans tous les cas car ce n’est pas le même périmètre. Ce droit est plus étendu dans la CCN puisqu’il concerne également le conjoint (concubin ou pacs) à la différence du Code du travail. En pratique, on applique les deux congés (celui du code du travail et celui de la CCN) et on retient le plus favorable des deux pour le salarié. Il y a donc bien lieu de gérer deux compteurs, l’un concernant les enfants et l’autre le conjoint (concubin ou pacs).

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