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Rapport d’activité de l’année 2001 de la Mission interministérielle d’inspection du logement social

Mise à jour : 05/06/2002
Auteur : Miilos
Juin 2002 - 52 pages

En application de l’article L 451-1 du code de la construction et de l’habitation, et du décret 93-236 du 22 février 1993, la Mission interministérielle d’inspection du logement social est investie d’une mission de contrôle du domaine du logement social. La finalité du contrôle "est de vérifier l’emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l’Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. Elle peut également procéder à une évaluation d’ensemble de l’activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers".

Pour les pouvoirs publics, le logement destiné aux personnes de ressources modestes est un enjeu essentiel pour la cohésion sociale. De fait, près d’un quart de la population française vit dans le parc locatif social. Il importe donc de mesurer l’efficacité de l’action des organismes gestionnaires, bénéficiaires de crédits publics, au regard des besoins évolutifs des locataires. L’objectif est d’éclairer les choix des décideurs publics en mettant en lumière les anomalies ou abus de gestion faisant obstacle à une politique publique soucieuse de l’intérêt général. Dans le cadre de cette démarche, le rapport d’activité de l’année 2001 s’attache pour l’essentiel à présenter, selon une approche thématique, les principaux enseignements des constats opérés durant l’année considérée.

L’année 2001 s’est traduite par une certaine continuité dans le nombre de contrôles produits :

· 171 contrôles ont été ouverts,
· 193 rapports provisoires ont été adressés aux présidents des organismes pour engager la phase contradictoire,
· 189 rapports définitifs ont été produits et diffusés aux autorités ayant à en connaître.

Plus de la moitié de ces rapports, soit 113, ont concerné 55 offices publics (42 offices publics d’habitation à loyer modéré -OPHLM- et 13 offices publics d’aménagement et de construction -OPAC-) ainsi que 58 sociétés anonymes d’HLM (SAHLM), soit les deux familles de bailleurs majoritaires dans le secteur du logement social.

Les 76 autres rapports d’inspection ont concerné 33 sociétés d’économie mixte immobilières, 25 sociétés coopératives d’HLM, 9 associations, 4 unions d’économie sociale (UES), 2 groupements d’intérêt économique (GIE), 2 sociétés anonymes HLM de crédit immobilier (SACI) ainsi qu’un contrôle d’opération.

Sur ces 189 contrôles, 30 ont été réalisés conjointement avec le Trésor Public.

Le rapport d’activité 2001 est pour l’essentiel constitué de cinq synthèses thématiques s’appuyant sur une analyse systématique et approfondie des contrôles produits au cours de cet exercice et se nourrissant également, pour trois d’entre -elles, des rapports produits antérieurement.

Les deux premiers thèmes insérés, déjà traités dans le rapport d’activité 2000, à savoir "la tenue des comptes" des organismes et "les conditions matérielles d’exercice de la fonction de dirigeant d’organismes de logements sociaux", constituent respectivement les chapitres I et II.

Les deux suivants développent les principaux enseignements dégagés de contrôles des associations PACT-ARIM (chapitre III) et des sociétés d’économie mixte immobilières (chapitre IV).

Le dernier thème est consacré aux conditions de mise en oeuvre de la gestion de proximité par les organismes d’HLM (chapitre V). 

A partir des constats ainsi effectués, dont certains révèlent des dysfonctionnements et des
pratiques critiquables résultant parfois d’une réglementation inadaptée, la MIILOS entend contribuer à éclairer les autorités administratives sur la base d’enseignements qu’elle estime utiles à toute prise de décision correctrice ou curative au bénéfice de la gestion du logement social.

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