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Circulaire n°16-004 du 11 janvier 2016 relative aux assemblées générales des coop Hlm

Mise à jour : 12/01/2016

Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information

Objet : Assemblée générale
Circulaire 16.004

Paris, le lundi 11 janvier 2016

Madame, Monsieur le Directeur général,

Plusieurs modifications législatives sont intervenues ces derniers mois qui peuvent concerner le déroulement de votre prochaine assemblée générale. Nous les résumons dans cette circulaire.

Clôture des comptes

La clôture des comptes de l’exercice se fera selon les nouvelles règles comptables établies par le décret du 7 octobre 2015 commenté par notre circulaire du 15 octobre 2015. La formation Arecoop du 5 février reviendra sur ces nouvelles règles.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance amené à arrêter les comptes devra également procéder, conformément à l’ordonnance du 31 juillet 2014, au réexamen annuel des conventions antérieurement autorisées et s’étant poursuivies au cours du dernier exercice et transmettre lesdites conventions au commissaire aux comptes pour les besoins de l’établissement de son rapport à l’assemblée générale. Il ne s’agit pas de soumettre ces conventions à une nouvelle procédure d’autorisation mais à un simple « réexamen ».

Date de convocation de l’assemblée générale

L’article 153 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, réduit à cinq mois après la clôture de l’exercice la date butoir pour le versement de l’intéressement aux salariés. Cette disposition concerne particulièrement les coopératives d’Hlm ayant du personnel puisque l’article 21 de la Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’Hlm dispose que chaque société doit avoir conclu un accord d’intéressement.

Si cette nouvelle disposition peut vous inciter à convoquer votre assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes avant le 1er juin, vous pouvez néanmoins la convoquer après, uniquement si votre accord d’intéressement ne conditionne pas le versement de l’intéressement à la tenue de l’assemblée générale. Dans ce cas, vous pourrez effectuer un versement par anticipation avant le 1er juin indépendamment de la date de votre assemblée générale.

Modification des statuts

Mise à jour des clauses types

Les lois du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et du 31 juillet 2014 relatif à l’économie sociale et solidaire apportent de nombreuses modifications aux clauses-types des coopératives d’Hlm. Un décret les intégrants dans les statuts est attendu mais selon les informations communiquées par la DHUP il ne devrait pas paraître avant le deuxième trimestre, soit après les conseils d’administrations appelés à convoquer les assemblées générales, vous épargnant la nécessité de convoquer une assemblée générale mixte aux fins de mettre à jour vos statuts.

Introduction pour les scic Hlm du projet coopératif

Cependant, les coopératives d’Hlm ayant adopté la forme de scic Hlm devront tout de même organiser une assemblée générale extraordinaire. En effet, en application de l’article 33 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire le décret n°2015-1381 du 29 octobre 2015 fixe au 31 juillet 2016 la date à laquelle les statuts des scic devront avoir été modifiés pour intégrer une description du « projet coopératif » constituant l’objet social de la coopérative, accompagnée des éléments attestant du caractère d’utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.

La Fédération vous propose, en annexe, une méthodologie pour définir et rédiger ce projet coopératif qui trouvera sa place en préambule de vos statuts.

A compter de l’exercice clos au 31 décembre 2016, le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire devra contenir des informations sur l’évolution du projet coopératif, et notamment des données sur l’évolution du sociétariat et l’implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société.

Cette démarche, qui n’est juridiquement opposable qu’aux scic Hlm, peut aussi être mise en œuvre de manière volontaire par les Scp d’Hlm qui y verraient l’intérêt de formaliser et faire partager leur projet coopératif.

Rapport de gestion

Conformément aux nouvelles dispositions de l’ordonnance du 31 juillet 2014, le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale devra désormais mentionner « les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part et selon le cas, l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, d’une société et, d’autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ».

Cela vise notamment le cas de structures associées à plus de 10% d’une coopérative d’Hlm qui conclurait une convention avec une filiale de ladite coopérative d’Hlm. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales n’ont cependant pas à être mentionnées.

Par ailleurs, en application de l’article R 423-70 du CCH pour les coopératives locatives, lorsque leur taux d’autofinancement net Hlm est négatif sur l’exercice écoulé ou s’il est inférieur à 3% en moyenne sur les 3 derniers exercices, le rapport de gestion devra contenir « les mesures internes pour redresser la situation financière de la société de manière pérenne ».

J’attire votre attention sur le fait que l’assemblée générale constitue un moment privilégié de partage des objectifs et réussites de votre coopérative d’Hlm avec vos coopérateurs mais aussi toutes les parties prenantes qui accompagnent votre développement. L’organisation de cette assemblée générale, notamment son horaire et son lieu tout comme son contenu, qui peut ne pas se limiter aux strictes obligations légales, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière de votre part.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent LOURIER
Directeur

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