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Circulaire n°16-001 du 4 janvier 2016 relative aux dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2016

Mise à jour : 04/01/2016

Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information

Objet : nouvelles dispositions 2016
Circulaire 16.001

Paris, le 04 janvier 2016

La loi de finances pour 2016 introduit de nouvelles dispositions qui concernent l’activité des coopératives d’Hlm. Nous vous les présentons dans cette circulaire.

Prêt à taux zéro

Conformément aux annonces du Gouvernement à l’automne dernier, le PTZ est étendu à l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux (25% du coût total de l’opération) à l’ensemble du territoire. En neuf comme dans l’ancien, il évolue de la manière suivante :

• les plafonds de ressources sont relevés,
• la quotité de PTZ pour les opérations dans le neuf et l’ancien avec travaux est fixée à 40 % sur tout le territoire,
• la durée des différés de remboursement des actuelles tranches de revenus 1 à 3 est augmentée, tandis que des différés de cinq ans pour les actuelles tranches de revenus 4 et 5 (tranches pour lesquelles la durée de remboursement est également augmentée) sont introduits.

Une fiche jointe à cette circulaire vous présente ces éléments en détails.

La Fédération a manifesté son regret que l’augmentation de la quotité de PTZ ne concerne pas les locataires du parc social se portant acquéreur de leur logement. Dans ce cas, la quotité demeure à 10%. La Fédération a également regretté que la mise à jour des textes règlementaires du PTZ n’ai pas permis de rendre éligible au PTZ les ménages titulaires d’un contrat de location-accession d’un logement précédemment occupé. Un prochain rendez-vous avec la DHUP devrait permettre de progresser sur ce deuxième point.

TVA à taux réduit en Anru et dans les QPV

L’article 11 de la loi de finances pour 2016 apporte une précision sur l’application du taux réduit de TVA dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) : peuvent être éligibles les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015. Cet article vient corriger la disposition adoptée fin 2014 qui obligeait les opérateurs à devoir attendre la signature des contrats de ville pour déposer leurs demandes de permis de construire et vous a été déjà commenté par une circulaire du 4 décembre dernier.

L’article 12 précise par ailleurs qu’en zone ANRU ou dans le périmètre de 300 mètres autour les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée dans les deux années qui suivent la date d’échéance de la convention Anru pourront bénéficier du taux réduit de TVA dès lors qu’elles respectent les autres conditions.

Exonération de plus-value

L’exonération applicable en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social a été prolongée d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2016). Les terrains situés dans les QPV sont désormais exclus de ce dispositif.

Fonds national des aides à la pierre

La volonté du gouvernement de créer un Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a fait l’objet d’une opposition forte du mouvement Hlm dans l’ensemble de ses composantes. Par amendement, le gouvernement a accepté de faire évoluer le fonctionnement mais en a maintenu le principe et les principales caractéristiques qui figurent désormais à l’article 144. Aux termes des débats parlementaires, le FNAP présente ainsi les contours suivants :

• le FNAP est un établissement public à caractère administratif qui a pour objet de contribuer au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc locatif social. Il peut également financer d’autres types d’emplois (actions d’ingénierie en vue de l’accès au logement, système national d’enregistrement, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social)
• les ressources du FNAP sont constituées d’une fraction des cotisations versées par les organismes d’Hlm à la CGLLS pour 270 millions d’euros et de subventions et contributions de l’Etat et des collectivités territoriales
• son conseil d’administration est composé à parité de représentants de l’Etat d’une part et de représentants des organismes d’Hlm, des SEM et des organismes agréés MOI d’autre part. Des représentants des collectivités territoriales et du Parlement sont également prévus.

Le Parlement a également acté l’augmentation du taux plafond de la cotisation de base versée par les organismes d’Hlm à la CGLLS (de 1,5% à 2,5%), ouvrant la possibilité à un accroissement des prélèvements exercés par l’Etat sur le Mouvement Hlm. Par ailleurs, cette cotisation pourra être complétée par jusqu’à 100% du produit du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Le conseil d’administration de la CGLLS, où les représentants de l’Etat sont majoritaires, devrait prochainement se prononcer sur le taux d’appel de ces cotisations.

Pour mémoire, les 250 ME apportés par l’Etat au FNAP et inscrits comme tels dans la loi de finances pour 2016 sont pour leur part alimentés en partie par le prélèvement de 100 ME opéré par l’Etat sur la trésorerie disponible de la CGLLS.

Dans ces conditions, le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat a décidé, lors de sa réunion du 16 décembre 2015, d’un moratoire sur la mise en œuvre de la mutualisation liée au volet agenda Hlm, signée avec l’Etat lors du Congrès de Lyon en septembre 2014. Cette mesure va permettre à la commission mutualisation de proposer éventuellement une réorientation du dispositif de mutualisation. La mutualisation qui sera engagée sur les investissements 2015, le sera donc sur la seule base du Pacte signé en juillet 2013.

Il est à relever que l’article 14 de la loi de finances pour 2016 autorise les organismes d’Hlm à déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la CGLLS les soldes nets reçus au titre de la mutualisation financière entre organismes d’Hlm.

Livraison à soi-même

L’amendement des députés UDI Charles de Courson (Marne) et Michel Piron (Maine-et-Loire) supprimant le mécanisme fiscal de la livraison-à-soi-même (LASM) et adopté en première lecture n’a pas été maintenu et est donc supprimé de la loi de finances pour 2016.

Logement locatif intermédiaire

Le régime de TVA à 10% pour le logement intermédiaire est complété par l’article 13 : si les opérations concernées par le logement locatif intermédiaire doivent comprendre 25 % de logements sociaux, cette obligation ne s’appliquerait pas pour les opérations situées dans les communes comportant déjà 50 % de logements sociaux et dans les quartiers faisant l’objet du NPNRU.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Vincent Lourier
Directeur

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