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Gérer la déshérence des parts sociales en coop Hlm

Mise à jour : 15/12/2015

Certaines coopératives d’Hlm peuvent se retrouver avec un nombre d’associés dont ils n’ont plus les coordonnées et qui donc peuvent être considérées comme étant « en déshérence », compliquant la gestion du sociétariat et la tenue des assemblées générales.

Pour ces associés, il est possible de s’appuyer sur la procédure d’exclusion prévue par les statuts (articles 6 et suivants) afin de les exclure du capital au motif qu’ils n’ont pas respecté l’obligation d’informer la coopérative de leurs nouvelles coordonnées.

L’application de cette procédure d’exclusion se fait de la manière suivante :

  1. Vous adressez un courrier (modèle 1) à la dernière adresse connue de ces associés afin de les informer que vous envisagez de les exclure, faute de pouvoir entrer en contact avec eux.
  2. La liste des associés ainsi sollicités et qui n’ont pas répondu dans un délai raisonnable (deux mois) est arrêtée par le conseil d’administration qui proposera leur exclusion par une résolution soumise à la prochaine assemblée générale réunie de manière extraordinaire.
  3. L’assemblée générale réunie à titre extraordinaire approuve l’exclusion de ces associés, qui ne sont donc plus considérés comme tel.
  4. A l’issue de l’assemblée générale, un courrier en LRAR (modèle 2) est adressé à chacun des associés exclus l’informant du vote et lui proposant le remboursement de ses parts sociales dans les six mois qui suivent.
  5. A l’issue de ces six mois, le montant des parts sociales non remboursées est affecté à un compte à prescription trentenaire, pour être tenus à dispositions d’éventuels ayants droits qui se manifesteraient auprès de la coopérative d’Hlm

Cette procédure ne concerne que les associés avec lesquelles la coopérative d’Hlm ne peut plus entrer en contact. Pour les autres associés, il doit être préféré une proposition de remboursement, uniquement s’il n’y a plus de liens avec la coopérative d’Hlm (contrat de vente, contrat de location…). Pour mémoire, la Fédération a pris une recommandation déontologique en la matière.

Traitement comptable

Les parts sociales en déshérence tant que la prescription (30 ans) n’est pas éteinte constituent désormais des autres dettes. Elles sont à enregistrer au crédit du compte 4671 « Créditeurs divers ». Mais il peut être commode de créer des sous-comptes par année de souscription ou de prescription afin de faciliter le traitement final.

Au terme du délai de prescription, la coopérative peut solder le compte 4671 « Créditeurs divers » ou le sous-compte concerné en le débitant par le crédit du compte 7788 « Produits exceptionnels divers ».

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