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Les pré-accords de financement en PSLA

Mise à jour : 16/12/2015

Est-il obligatoire de disposer pour chaque candidat à un contrat de location-accession d’un accord de pré-financement d’un établissement bancaire ?

L’article R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation indique que : « le vendeur dispose de l’engagement d’un établissement de crédit ou d’une société de financement de proposer à l’accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle n’excède pas, au moment de la levée d’option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété. »

La circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession précise que : « l’engagement de l’établissement de crédit est destiné à sécuriser le locataire-accédant et à lui donner, dès la signature du contrat de location-accession, des garanties sur la charge financière qu’il devra supporter en phase d’accession. L’engagement peut prendre la forme d’une convention entre l’opérateur et l’établissement de crédit ou d’un engagement unilatéral de l’établissement de crédit. »

Il en résulte que la coopérative d’Hlm peut répondre aux obligations de la règlementation de deux manières :

  • soit en sollicitant et en obtenant de la part de l’établissement de crédit finançant l’opération un engagement individuel de financement de chacun des titulaires de contrat de location-accession, cet engagement étant souvent qualifié de « pré-accord » et simulant le plan de financement du futur acquéreur sur la base des critères de l’établissement bancaire et selon les caractéristiques du ménage connues à la signature du contrat de location-accession,
  • soit en sollicitant et en obtenant de la part de l’établissement de crédit finançant l’opération un engagement de principe à proposer à l’ensemble des titulaires de contrats de location-accession de l’opération visée un plan de financement respectant la règlementation PSLA lors de la levée d’option. Dans ce cas, il n’y a pas nécessité d’une analyse individuelle par l’établissement bancaire.

Pour mémoire, la Fédération a conclu des partenariats avec le Crédit Agricole, la Banque Postale et le Crédit Coopératif.

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