Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Circulaire n°15-180 du 4 décembre 2015 relative à la TVA à taux réduit en QPV

Mise à jour : 07/12/2015

Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information

Circulaire n° 15.180

Objet : TVA à taux réduit dans les QPV 

Paris, le 04 décembre 2015

Madame, Monsieur le Directeur Général,

L’article 17 de la loi de finances pour 2015 a étendu le régime de TVA à taux réduit existant pour les quartiers ANRU aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), soit 1.300 territoires.

Selon les termes de la loi, ce nouveau régime s’applique selon les mêmes conditions que la TVA réduite en zone Anru (plafonds de revenus et de prix, occupation à titre de résidence principale) pour toutes les ventes conclues à compter du 1er janvier 2015 sous réserve du respect de trois conditions :

• la demande de permis de construire de l’opération doit être déposée postérieurement à la signature du contrat de ville,
• le logement est situé sur le territoire d’un QPV ou à une distance de moins de 300 mètres
• le contrat de ville de ce territoire soit signé au moment de la signature de l’acte de vente

Concernant la première condition, la lecture de l’article de loi avait laissé croire que les opérations dont la demande de permis de construire aurait été déposée à compter du 1er janvier 2015 pouvaient être éligibles au taux réduit de TVA sous réserve que la 3ème condition soit remplie. Un échange avec le ministère des finances à l’occasion de la rédaction de l’instruction fiscale a rendu cette lecture caduque, le ministère considérant que ne pouvaient être concernées que les opérations dont la demande de permis de construire était postérieure à la signature du contrat de ville.

Pour tempérer cette condition, le ministère des finances a indiqué, dans une réponse ministérielle (AN n°75788) que, au titre de 2015 , « la condition d’existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l’objet d’un contrat cadre ou d’un protocole de préfiguration présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville - cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l’activité économique et de l’emploi - et signé par (...) le représentant de l’Etat dans le département, le président de l’établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées ».

L’Assemblé nationale vient d’apporter, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, un nouvel élément de souplesse à ce dispositif. En effet, par voie d’amendement, le Parlement admet que pourront bénéficier de ce taux réduit « toutes les opérations d’accession sociale dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville » dès lors qu’elles respectent les autres conditions.

Au regard de cette disposition qui devrait être maintenue dans le cadre de la navette parlementaire, je vous invite à vérifier l’éligibilité de vos opérations au taux réduit de TVA

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
   
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Sur le même thème Sur le même thème
 L’accession sociale sécurisée dans les quartiers en rénovation urbaine
 A Chambéry, Savoisienne Habitat contribue à la réussite de la rénovation urbaine
 Circulaire n°13-111 du 27 mai 2013 relative à l’Association Foncière Logement
 Les aides aux opérations d’accession sociale en Anru et QPV
 Tva à taux réduit en zone Anru : comment ça marche ?
Lire aussi Lire aussi
 Circulaire n°17-109 relative à l’enquête DIS
 Circulaire n°17-108 du 30 mai 2017 relative au financement de la formation continue
 Circulaire n°17.093 du 15 mars 2017 relative à l’assurance "Assur Redevance"
 Circulaire n°17.092 du 15 mars 2017 relative aux scic Hlm
 Circulaire 16 138 du 2 décembre 2016 relative au partenariat avec Cautialis