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Circulaire n°15-144 du 9 novembre 2015 relative à la réforme du PTZ

Mise à jour : 10/11/2015

Destinataires :
• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil fédéral pour information

Objet  : PTZ
Circulaire 15.144

Paris, le 09 novembre 2015
 

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Sylvia Pinel, ministre chargée du logement, et Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, ont présenté ce lundi plusieurs propositions d’amélioration du prêt à taux zéro qui seront mises en œuvre pour les offres de prêts émises en 2016 et 2017. Les mesures annoncées sont les suivantes :

• les plafonds de revenus d’éligibilité au PTZ évoluent à la hausse pour l’ensemble du barème
• le montant du PTZ dans le neuf pourra atteindre 40% du coût total de l’opération sur l’ensemble du territoire (contre 18 à 26% selon la zone)
• tous les acquéreurs pourront bénéficier d’un différé de remboursement d’au moins 5 ans et d’une durée de prêt de 20 à 25 ans selon leurs revenus.

Par ailleurs, l’élargissement du PTZ dans l’ancien avec 25% de travaux à la zone C prévu par le projet de loi de finances pour 2016 est généralisé à l’ensemble du territoire. Les conditions d’éligibilité au prêt PAS seront, par ailleurs harmonisées avec ces nouvelles règles.

Ces mesures se cumulent aux autres décisions déjà annoncées :

• la limitation aux six premières années de l’interdiction faite à tout emprunteur d’un prêt à taux zéro de mettre son logement en location dans des conditions encadrées
• le maintien de l’APL accession

La Fédération se félicite de ces annonces et a demandé aux pouvoirs publics que leur mise en œuvre permette également une meilleure articulation avec le PSLA :

• en permettant la mise en œuvre complète de la mesure de l’Agenda Hlm signé avec le Premier ministre en septembre 2014 et qui permet à tout ménage ayant signé un contrat de location-accession de pouvoir mobiliser, lors de sa levée d’option, un prêt à taux zéro dans les conditions d’origine si elles lui sont plus favorables même dans le cas où le PTZ n’existerait plus
• en élargissant l’utilisation du PSLA à l’acquisition dans l’ancien avec 25% de travaux et en veillant à l’éligibilité des locataires accédants au prêt à taux zéro lors de la levée d’option
• en faisant évoluer la réglementation du prêt à taux zéro pour rendre éligible tout occupant d’un logement PSLA au PTZ et non plus seulement le premier occupant

Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le directeur général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Vincent Lourier
Directeur

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