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Rapport sur le financement du logement social

Mise à jour : 10/03/2002
Auteur : Inspection générale des finances
Mars 2002 - 102 pages
 
 
INTRODUCTION

Par lettre de mission en date du 26 mars 2001, le Conseil Général des Ponts et Chaussées et l’Inspection Générale des Finances ont été chargés d’une mission conjointe aux fins d’établir un diagnostic d’ensemble sur le système de financement du logement social, et d’identifier les évolutions de nature à le rendre plus efficace et mieux adapté aux objectifs de la politique sociale du logement.

La mission a concentré le coeur de ses travaux sur le logement locatif social, mais a veillé à replacer ses réflexions dans le cadre du fonctionnement concret des marchés locaux de l’habitat, dans lesquels la fonction sociale est remplie par différents types de parcs, et favorisée par des dispositifs d’aides publiques de diverse nature (aides fiscales, subventions aux bailleurs privés). Elle a en outre prolongé ses analyses sur les modalités de financement par une interrogation plus large sur les conditions de régulation et de pilotage de la politique du logement social.

Les travaux de la mission sont présentés sous la forme d’un rapport de synthèse, et de 10 annexes, constituées de 30 fiches thématiques. Les développements qui suivent n’en présentent que les principales conclusions.

I. Le modèle et les instruments du système actuel de régulation et de financement du logement social se sont essoufflés au fil du temps et souffrent désormais de dysfonctionnements nombreux.

II. La politique du logement social est confrontée à un environnement et des enjeux nouveaux qui appellent une adaptation des modes de régulation et de financement.

III. La refonte du système de financement du logement social doit s’inscrire dans une démarche de territorialisation et de contractualisation avec les opérateurs.

La « crise du logement social », qui trouve ses racines dans des facteurs largement étrangers à l’objet strict de la mission, est aussi celle de l’essoufflement du modèle réglementaire et financier actuel, marqué par un excès de centralisation et d’uniformité. Le système de régulation et de financement du logement social ne peut dès lors faire l’économie d’une refonte d’ampleur de ses principes et de ses instruments. L’effort de modernisation ainsi requis est à la mesure des dysfonctionnements hérités du système actuel, et, plus encore, des exigences associées à l’ambition des pouvoirs publics en matière de politique sociale du logement.

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