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Circulaire n°15-135 du 27 octobre 2015 relative au PTZ pour les acquéreurs PSLA

Mise à jour : 27/10/2015

Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information

Circulaire n° 15.135

Objet : financement PTZ en PSLA

Paris, le 12 mars 2015

Madame, Monsieur le Directeur Général,

La publication au Journal officiel du décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété rend opérationnel l’une des mesures prévues par l’Agenda Hlm 2015-2018 conclu entre le Mouvement Hlm et l’Etat en septembre 2014.

En effet, cet accord prévoyait de faciliter « l’ancrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) à l’entrée dans les lieux pour la levée de l’option d’achat » des acquéreurs en PSLA.

Ce décret définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.

Ainsi, selon ce texte, un locataire-accédant ayant signé un contrat de location-accession à compter du 19 octobre 2015 pourrait demander à mobiliser, lors de sa levée d’option, un PTZ dans les conditions (zonage, caractéristiques financières) existantes la date de signature de son contrat de location-accession s’il estimait qu’elles lui sont plus favorables. Dans ce cas, les caractéristiques de l’emprunteur et de l’opération financée et la condition de ressources restent appréciées à la date d’émission de l’offre de PTZ.

La mise en œuvre de ce dispositif est soumise à deux contraintes :

  • cette option ne peut être exercée qu’auprès des seuls établissements de crédit qui auront signé un avenant spécifique avec l’Etat et la SGFGAS, la société de gestion du PTZ.
  • en cas d’exercice de cette option, l’offre de prêt devra être émise avant la date d’échéance prévue du dispositif du PTZ qui est, à ce jour, le 31 décembre 2017. Cela constitue un frein sérieux à l’efficacité et l’intérêt de cette mesure puisqu’elle ne permet pas de s’affranchir de l’incertitude sur le maintien du PTZ. Aussi, la Fédération a proposé au gouvernement de modifier la loi pour prolonger l’effet de cette mesure au-delà de l’éventuelle disparition du PTZ. Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 a ainsi été proposé afin de corriger ce point.

Restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier

Directeur

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