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Moderniser la règlementation des activités immobilières

Mise à jour : 01/04/2002
Auteur : Bernard VORMS - ANIL
Avril 2002 - 62 pages

INTRODUCTION

Par une lettre de mission du 31 janvier 2002 1 , Madame la Garde des Sceaux et Madame la Secrétaire d’Etat au logement ont souhaité que soient examinés les problèmes posés aux professionnels par la loi du 3 janvier 1970, dite loi HOGUET. L’objectif est d’envisager le fondement sur lequel pourrait se développer une nouvelle réglementation et de dresser une liste des réformes les
plus immédiatement nécessaires. Cette réflexion doit notamment s’appuyer sur l’examen des pratiques des pays étrangers et plus particulièrement des pays membres de l’Union européenne.

Le présent document répond au souhait exprimé qu’un premier rapport d’étape, rédigé après des consultations dont la liste figure en annexe 2 , soit remis très rapidement et puisse servir à un premier échange entre les différentes instances concernées.

Il contient des propositions dont certaines demandent à être étayées ou précisées par des entretiens ou consultations supplémentaires, notamment sur l’amélioration de la garantie offerte aux particuliers.

Il a en outre été jugé préférable, afin de ne pas allonger le délai de remise de ces premières conclusions, de reporter à une seconde étape l’approfondissement de la question de la gestion des copropriétés, et notamment des copropriétés en difficulté, qui nécessite des investigations plus poussées et une étude plus systématique des pratiques étrangères.
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