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Le contrat-type de syndic issu de la loi ALUR est paru

Mise à jour : 30/03/2015

Le décret du 26 mars 2015, définissant le contrat type de syndic ainsi que les prestations particulières donnant lieu à versement d’une rémunération complémentaire est paru au Journal officiel du 28 mars.

Ce décret fixe la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait.

Il s’applique aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015,

Le décret organise le contrat type de syndic en 12 articles qui fixent les règles applicables à la relation entre la copropriété et le syndic. Ce document prévoit notamment la durée du contrat, les règles en matière de révocation, de démission, et de nouvelle désignation du syndic. Le contrat oblige également le syndic à établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

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