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Circulaire n° 15.057 du 12 mars 2015 relative au régime de retraite des cadres au sein de la branche des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 13/03/2015

Destinataires :

- Sociétés coopératives d’Hlm
- Conseil Fédéral, pour information

Circulaire n° 15.057

Objet : le régime de retraite des cadres
au sein de la branche des coopératives d’Hlm

Paris, le 12 mars 2015

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Par un courrier du 21 mai 2014, l’AGIRC a informé la branche des coopératives d’Hlm de la nécessité d’examen par sa commission administrative de notre nouvelle classification au regard du régime de retraite des cadres. Il s’agissait pour elle de fixer les niveaux de la classification qui relèveraient à titre obligatoire du régime de retraite de cadre (article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947) et de fixer le seuil de l’article 36 annexe I en dessous duquel aucune affiliation au régime serait recevable. L’AGIRC concluait son courrier en interrogeant la branche sur les solutions qu’elle préconisait.

Après étude des pratiques des coopératives d’Hlm, la Commission paritaire de la branche des coopératives a proposé le 6 novembre 2014 et à l’unanimité les règles suivantes :

  • le statut cadre, article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, est accordé à :

- Tout emploi coté au moins 21 points, ce qui correspond aux niveaux A7, A8, A9, A10,
- Tout emploi répondant à la double condition :
1. une cotation supérieure ou égale à 18, soit le minimum exigé pour le niveau A6 de la nouvelle classification,
2. le niveau 6 atteint dans le critère technicité ou dans le critère relationnel ou dans le critère responsabilité. En effet, le niveau 6 correspond pour le niveau de technicité à ce qui est demandé par exemple à des ingénieurs, pour le niveau relationnel à l’encadrement hiérarchique, et pour la responsabilité professionnelle à la responsabilité d’un service. Ces deux derniers niveaux correspondent à des fonctions d’encadrement.

  • aucun classement pour l’accès à l’article 4 bis.
  • Le seuil de l’article 36 en dessous duquel aucune affiliation au régime ne serait recevable, est fixé au coefficient A4.

Pour ce qui concerne la date d’effet et pour faciliter l’application au sein des entreprises, la branche a proposé que le choix soit donné aux entreprises de fixer celle-ci :

  • soit au 1er avril 2015 pour celles qui ont déjà mis en oeuvre la nouvelle grille de classification,
  • soit au 1er janvier 2016, pour celles qui la mettront en oeuvre au cours de l’année 2015.

Par courrier du 6 mars 2015, l’AGIRC a informé la Fédération de l’accord donné à l’ensemble des préconisations de la branche par la commission en charge de ce dossier réunie le 3 mars.

Nous vous rappelons que par avenant du 18 décembre 2014, la branche a repoussé au 31 décembre 2015 la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification.

La Fédération reste à votre disposition pour vous accompagner sur ce dossier et,

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Directeur général, à mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur

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