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Circulaire n°14-140 du 23 décembre 2014 relative aux plafonds 2015

Mise à jour : 08/01/2015
Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information

Circulaire n° 14.140 
Objet : Plafonds 2015 
 
Paris, le 23 décembre 2014
 

Madame, Monsieur le Directeur Général,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les plafonds de revenus et de prix applicables à compter du 1er janvier 2015 pour l’accession sociale sécurisée ainsi que pour le logement locatif social.
 
Cette actualisation s’inscrit dans un nouveau contexte qui vous est ici présenté.

1/ Plafonds de ressources en accession sociale

Au 1er janvier, les plafonds de ressources devant être respectés par les acquéreurs des coopératives d’Hlm évoluent de la manière suivante :

• les plafonds de ressources « PLS accession » permettant l’éligibilité au taux réduit de TVA en zone ANRU progressent de 0,47%

• les plafonds de ressources « PLI accession » sont remplacés par les plafonds du logement intermédiaire (LI) revalorisé de 11% (LI Accession)

• les plafonds de ressources PSLA sont désormais révisés chaque 1er janvier en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac. Au 1er janvier 2015, ces plafonds sont donc revalorisés de 0,4%.

2/ Plafonds de prix en accession sociale


Les plafonds de prix devant être respectés par les coopératives d’Hlm tant en Vefa (Anru et hors Anru) qu’en PSLA sont modifiés, par souci de cohérence avec les nouveaux plafonds de prix du logement intermédiaire. La principale modification porte sur la création d’une zone Abis et la diminution, de l’ordre de 24%, du plafond de prix applicable à la zone A redéfinie.

Ce nouveau barème entre en vigueur de manière différenciée :

• pour les logements bénéficiant d’un taux normal de TVA, ce barème s’applique au 1er janvier 2015.


• pour les logements bénéficiant du taux réduit de TVA Anru, le nouveau barème s’applique également à compter du 1er janvier 2015. Par exception, les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique de vente intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date d’obtention du permis de construire peuvent appliquer les plafonds de prix antérieurs révisés au 1er janvier 2015 de -1%. Cette option ne présente un intérêt que pour les opérations situées en zone A.

• pour les logements ayant bénéficié d’un agrément préalable PSLA antérieur au 1er février 2015, les plafonds de prix à respecter sont ceux en vigueur au 30 septembre 2014 révisés au 1er janvier 2015 de -1%.

• les logements PSLA obtenant leur agrément préalable à compter du 1er février 2015 appliquent le nouveau barème.

Pour mémoire, le respect des plafonds de prix est calculé au niveau de l’opération pour les logements au taux normal de Tva et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d’un taux réduit de Tva.

3/ Autres mesures

Le nouveau classement des communes par zone introduit par l’arrêté du 1er aout 2014 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 entre progressivement en vigueur :

• au 1er janvier 2015 pour l’accession sociale sécurisée des coopératives d’Hlm,
• au 1er février 2015 pour les logements PSLA agréés à compter de cette date.
 
Par ailleurs, les plafonds d’éligibilité au prêt à l’accession sociale (PAS) dont alignés, depuis le 1er octobre 2014, sur ceux du PTZ qui sont eux-mêmes réajustés.

4/ Plafonds de ressources locatif

Les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution du logement locatif social évoluent au 1er janvier 2015 en fonction de la variation sur douze mois de l’indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2014, soit 0,47%.


Vous trouverez ci-joint des fiches récapitulant les valeurs de ces différents barèmes.

Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.



Vincent Lourier
Directeur
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