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Circulaire n°14-099 du 14 novembre 2014 relative à la clôture comptable 2014

Mise à jour : 18/11/2014
Paris, le vendredi 14 novembre 2014
 
 
 
Madame, Monsieur le Directeur Général,

Plusieurs modifications règlementaires ainsi que l’introduction de la mutualisation financière entre organismes d’Hlm vont impacter la clôture des comptes des coopératives d’Hlm à compétence locative pour l’exercice 2014. La Fédération souhaite, au travers de cette circulaire, vous en informer.

1. Les conséquences comptables du décret 2014-1151 du 7 octobre 2014

La suppression de la règle de l’égalité entre les amortissements techniques et les amortissements financiers introduite par le décret du 7 octobre 2014 nécessitera de remonter le solde des amortissements dérogatoires (compte 145) et le solde de la réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables (compte 10686) dans le compte de Report à nouveau (compte 11). Il reviendra à l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice 2014 de procéder à l’affectation de ces sommes.

La suppression de la règle de l’écart AT/AF emporte l’introduction d’un nouveau ratio d’autofinancement net Hlm dans le rapport de gestion pour les coopératives détenant un patrimoine locatif. Ce ratio est calculé comme suit, tel que défini par le décret :

• au numérateur : CAF - Variations d’intérêts compensateurs (si il y en a au compte 168) – Remboursements d’emprunts locatifs (code 2.21) des dettes financières (hors remboursements anticipés)
• au dénominateur : Total des Produits Financiers (comptes 76) + Total des Produits Activités Locatives (comptes 70) - Charges Locatives récupérées (compte 703)
Ce ratio doit être supérieur à la fourchette de fragilité qui devrait être prochainement fixé par arrêté à hauteur de 3% sur l’exercice, ou inférieur à 3% sur la moyenne des 3 dernières années.
 

2. Les conséquences comptables de la mutualisation Hlm
La mutualisation financière entre organismes d’Hlm prévue par le Pacte d’objectifs et de moyens signé entre le Mouvement Hlm et l’Etat concerne les coopératives d’Hlm qui possèdent un patrimoine locatif.

Même si la mutualisation est calculée à partir d’éléments factuels intervenus lors de l’exercice 2013, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une opération de l’exercice 2014. En conséquence, il n’y a aucune charge (ni produits) à provisionner pour ce type d’opération.

Pour les coopératives d’Hlm qui s’acquitteront d’une cotisation au cours de l’exercice 2014, nous conseillons de l’enregistrer dans un compte 6282 --- Contribution à la mutualisation

Par contre, pour les coopératives d’Hlm qui recevront un versement, nous conseillons de l’enregistrer dans un compte 7581 --- Bénéfice de la mutualisation


3. Les conséquences comptables de la prime de 120 M€ de la Caisse des dépôts sur la production PLUS-PLAI
La CDC a décidé d’octroyer, pour 120 M€ sur ses fonds propres, une prime aux organismes d’HLM en vue de participer à l’effort de construction de logements locatifs sociaux des organismes d’Hlm. L’instruction est effectuée par les services de la CDC sur la base des demandes de prêts des organismes HLM.

Pour rappel, le dispositif de la CDC s’applique sur l’ensemble des départements, y compris ceux de l’Outre-mer et concerne :

• les opérations de construction neuve, l’acquisition-amélioration, l’acquisition seule et la VEFA, réalisées par tout emprunteur bénéficiant d’un agrément PLUS ou PLAI 2013 (organismes Hlm, SEM, MOI…),
• finançables par un prêt CDC dont la demande a été déposée à la direction régionale entre le 1er août 2013 et le 30 avril 2014,
Les opérations financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) sont en revanche exclues.

Pour les primes perçues dans ce cadre par les coopératives d’Hlm, nous conseillons d’utiliser le compte 742 --- Primes et bonifications lorsque seront reçues les notifications par courrier envoyées par la CDC aux organismes bénéficiaires avant le versement des primes.


4. La comptabilisation des surcoûts liés à l’amiante
Les obligations relatives aux diagnostics dans le cadre d’opérations décidées avant la clôture comptable doivent être provisionnées lors de l’inventaire de clôture.

De manière indicative, nous vous recommandons de provisionner les éléments suivants :

• les diagnostics sur les parties communes
• les diagnostics sur les logements
• les repérages avant travaux.
Par ailleurs, les travaux de désamiantage purs constituent des charges à notre sens.

 
Enfin, les dépenses relatives aux surcoûts induits par le traitement spécifique de l’amiante, inclues dans le coût de production d’une immobilisation (renouvellement de composant, grosse réhabilitation, amélioration) sont considérées comme un élément du prix de revient de ce composant. Ces dépenses sont donc simplement inclues dans le prix de revient du composant sans qu’il soit nécessaire de les distinguer comptablement.

5. Comptabilisation des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

La loi ALUR du 24 mars 2014 met à la charge des bailleurs l’achat et l’installation des DAAF d’ici le 8 mars 2015. Plusieurs situations peuvent se produire et donner lieu à des comptabilisations différentes :

• l’achat et l’installation est réalisée par la coopérative d’Hlm : dans ce cas, l’achat des DAAF passe dans le compte 606 --- Achats non stockés de matières et fournitures.
• la fourniture et l’installation des DAAF sont confiées par marché à une entreprise : dans ce cas, il convient de rattacher la prestation au compte 611 --- Sous-traitance générale tandis que les DDAF eux-mêmes passent dans le compte 606 déjà évoqué.
Si la coopérative d’Hlm procède à des larges campagnes d’installation, cela pourrait justifier la création d’un composant DAAF sur tout le parc (dans un sous-compte 213 ---), amortis sur une durée à priori de 5 ans au maximum. Toutefois, cette solution quoique possible au plan théorique, semble peu adaptée en raison des montants unitaires et des problématiques de remplacement de composants qui se poseraient ensuite.

Aussi, pour les renouvellements de DAAF, sauf à ce que cela soit réalisé dans le cadre de larges campagnes d’installation, il conviendrait de revenir aux deux premiers cas exposés in situ suivant que l’installation soit réalisée ou non par la coopérative d’Hlm.

Au sein de la Fédération, Frédéric Arnout (tél. : 01.40.75.78.53 – frederic.arnout@hlm.coop) et Jean-Baptiste Debauge (tél : 01.40.75.79.73 – jean-baptiste.debauge@hlm.coop) sont à votre disposition pour toute question sur ces sujets.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.



Vincent Lourier
Directeur








 
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