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PV du Conseil fédéral du 23 octobre 2003

Mise à jour : 02/12/2003
Relevé de décision de la réunion du conseil fédéral
du 23 octobre 2003

I. Projet de loi de finances pour 2004

 
Le Conseil fédéral a débattu des aspects « logement » du projet de loi de finances pour 2004. L’évolution des aides à la personne est l’aspect le plus inquiétant de ce budget. Pour les aides à la pierre, il s’agit de faire plus avec moins, le gouvernement tablant sur la baisse du taux du livret A pour atteindre l’objectif de 80.000 logements locatifs aidés. Les crédits de l’Anah tout comme ceux du prêt à taux zéro sont également en forte baisse.
 
Il a été précisé qu’il faut compter dans les 80.000 les 15.000 logements financés en PLUS par l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) ainsi que les logements PLS de l’association Foncière Logement (AFL). La véritable inconnue réside dans la maturité des opérations de renouvellement urbain et leur capacité à susciter dès 2004 de nouvelles constructions. Elle remarque qu’une des difficultés est l’absence de fongibilité entre les crédits budgétaires et ceux de l’ANRU. La réorientation des prêts à taux zéro vers les plus modestes est l’élément positif de ce budget.
 
Plusieurs conseillers fédéraux ont marqué leur inquiétude de voir la politique du logement fondée sur la seule baisse du taux du livret A, alors même que ce financement est devenu volatile du fait du nouveau mode de fixation de son taux. La crainte est que le déficit budgétaire des Etats-Unis n’accentue la tension sur les marchés obligataires, ayant pour conséquence un relèvement du taux du livret A dans les prochains mois.
 
Le Conseil fédéral a également pris connaissance de l’entrevue de la Présidente avec Jean- Louis BORLOO. Trois types d’aides à l’accession lui ont été proposées :
 
- une prime à l’accession dans les zones urbaines sensibles, dans le droit fil de l’expérimentation de 2002,
- une prime pour les habitants des zones urbaines sensibles qui souhaitent accéder en dehors de ces zones,
- une prime pour l’accession dans les zones périphériques aux ZUS, dans le but de faciliter le relogement des ménages habitant dans des immeubles voués à la destruction, ceci permettant d’accélérer les démolitions.
 
Si le ministre s’est déclaré intéressé par les deux premières formules, qui rentreraient dans le cadre des actions financées par l’ANRU, il s’est montré plus réservé pour la dernière.
 
Un travail de formalisation de la contractualisation entre la fédération et l’ANRU est à mener, tout comme un repérage des lieux où pourraient démarrer des opérations entrant dans le champ de ces deux dispositifs.
 

II. PROJET DE LOI « UN LOGEMENT POUR TOUS »

 
Le projet de loi « Un logement pour tous » devrait être déposé par Gilles de ROBIEN au Parlement d’ici la fin de cette année pour une promulgation avant l’été. Plusieurs dispositions concernent les organismes d’Hlm, comme la modification du régime de la vente Hlm ou la généralisation du conventionnement global pour l’activité locative.
 
Deux points sont à retenir pour les coopératives d’Hlm. Le premier est la modification de l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation et l’ajout de l’accession à la propriété sécurisée et sous plafond de ressources dans le champ du service d’intérêt général exercé par les organismes d’Hlm. Cette évolution, bienvenue, est cependant porteuse d’incertitudes car les pouvoirs publics souhaitent y associer une modification du régime fiscal des organismes d’Hlm en fiscalisant les missions qui ne sont pas du ressort du service d’intérêt général. Ainsi, des activités comme le syndic ou l’aménagement pourraient être fiscalisés.
 

III. VENTE A DES INVESTISSEURS

 
Le Conseil fédéral a débattu de la capacité des coopératives d’Hlm à vendre à des investisseurs. Dans un premier temps, il avait été admis que la réforme du régime fiscal « Besson » n’avait pas d’impact sur la capacité des coopératives d’Hlm à vendre à des investisseurs en raison de l’absence de mention à des plafonds de ressources dans le Code de la construction et de l’habitation.
 
Cependant, une lecture plus attentive de la loi du 2 juillet 2003 a révélé que l’architecture du Code général des impôts avait été modifié et que l’article R443-34 du CCH, rédigé antérieurement à la loi, se trouvait inopérant pour fonder notre capacité à vendre à des investisseurs.
 
Le risque actuel est donc que les coopératives d’Hlm vendant des logements à des investisseurs soient soumises à des redressements fiscaux.
 
La DGUHC a suggéré d’imposer un plafond PLI aux locataires des investisseurs s’adressant aux organismes d’Hlm et d’aménager les textes en conséquence.
 
Après discussion, un groupe de travail se réunira le 13 novembre pour avancer sur ce débat et sur le contenu du conventionnement global accession.
 
Il est rappelé que la nature Hlm des coopératives leur impose une cible de clientèle à caractère social et que la vente à investisseurs ne peut être que résiduelle. Aujourd’hui, les textes nous mettent en porte-à-faux et il convient de trouver une solution.
 

IV. PROJET FEDERAL

 
La brochure publiée sur le Projet fédéral est distribuée aux conseillers fédéraux. Cette brochure va faire l’objet d’une large diffusion au sein des coopératives d’Hlm et de leurs partenaires. Une série de réunions régionales sont d’ores et déjà programmées afin de porter le débat en régions. A chaque fois, une conférence de presse sera organisée.
 
 

V. COMITE DE DEONTOLOGIE

 
Deux dossiers récents ayant mis en cause des responsables de coopératives d’Hlm a incité la Fédération à réunir son comité de déontologie fédéral afin d’examiner chacun de ces cas et de tirer des enseignements sur les pratiques déontologiques à mettre en place pour éviter à l’avenir ce type de dérives.
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