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PV du Conseil fédéral du 23 mai 2003

Mise à jour : 12/09/2003
Relevé de décisions du conseil fédéral du 23 avril 2003
 

I. CREATION DE LA SOCIETE DE GARANTIE DE L’ACCESSION HLM (SGAHLM)

 

Le président de la Fédération a réagi aux statuts de la future société qui lui ont été soumis ce jour pour signature. Si les statuts eux-mêmes n’appellent pas de commentaire particulier, il s’étonne de la présence d’une annexe « frais d’établissement » soumise par l’Union à la nouvelle société et récapitulant l’ensemble des dépenses engagées préalablement à sa création par l’Union. Le contenu de cette annexe avait amené la déléguée auprès du Président à écrire il y a quelques semaines au délégué au développement professionnel de l’Union pour lui exprimer son désaccord sur deux points : l’étude du CREPAH réalisée en 2001 et l’étude rédigée par un cabinet.

 
Le premier document devait éclairer la Commission accession de l’Union sur la profitabilité de l’activité accession des organismes d’Hlm. Ce document, réalisé par une filiale de l’Union, le CREPAH, sur la base d’une enquête auprès d’un échantillon d’organismes d’Hlm, n’a jamais été exploité. L’étude du Cabinet portait sur la notion de comptabilité distincte inscrite dans la loi SRU. Ce document a fait l’objet de vives discussions en commission Accession, en particulier en raison du fait qu’il outrepassait le cadre strict de la consultation et qu’il cherchait à imposer une organisation des organismes d’Hlm niant leur diversité. Il avait été ainsi décidé d’écarter ce document, éloigné des préoccupations des futurs actionnaires.
 
D’autre part, alors que la Fédération s’était opposée à la consultation du Cabinet , le Délégué général et la Commission accession avaient souhaité s’assurer de ses services, sans préciser que la facture serait à la charge de la Société de garantie.
 
Le délégué au développement professionnel n’a pas réagi à ce courrier et la facture a été présentée en annexe aux statuts, témoignant, selon Jean-Louis DUMONT et Michèle ATTAR, des méthodes peu orthodoxes des responsables de l’Union à l’égard de la Fédération.
 
Le président insiste bien sur le fait que ce ne sont pas les sommes en jeu qui sont en question mais la méthode employée. Les directeurs de l’Union ont des comptes à rendre comme les « politiques » rendent des comptes à leurs électeurs. Les statuts ne posent, pour leur part, pas de problème et il demande à ce que la facture soit retirée tant que l’explication demandée n’a pas lieu.
 
II.  REPONSE DU PRESIDENT DE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT A LA LETTRE DES DEUX MINISTRES
 
Le président informe le Conseil fédéral que Michel DELEBARRE a adressé la réponse de l’Union aux deux ministres. Cette réponse a fait l’objet d’une réunion de l’Assemblée générale de l’Union le 16 avril. Le Comité exécutif l’avait adopté quelques jours avant à l’unanimité moins une abstention.
 
Il est demandé que la Fédération réponde à l’invitation formulée par Jean-Louis BORLOO lors de l’Assemblée générale. Deux dossiers semblent notamment l’intéresser : la société coopérative d’intérêt collectif et la prime PATS en zone urbaine sensible.
 

III. ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

 
La déléguée auprès du président informe le Conseil fédéral que le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction a sollicité la Fédération pour un appui technique à l’introduction des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dans le code de la construction et de l’habitation.
 
A la demande des conseillers fédéraux, un prochain Conseil fédéral sera saisi de ce dossier, compte tenu des conséquences que pourrait avoir la création d’une nouvelle catégorie d’organismes, notamment sur l’organisation du mouvement Hlm et de la Fédération.
 
IV. QUESTIONS DIVERSES
 
Evolution de la Fédération
 
Le président fait part au Conseil fédéral de son souhait de faire évoluer la Fédération, dans son fonctionnement statutaire et dans son organisation. Il demande aux conseillers fédéraux de l’alimenter en note sur le sujet.
 
Il estime en effet que la Fédération doit aujourd’hui franchir une nouvelle étape et s’adapter à un environnement qui a évolué depuis 1991. Le séminaire de juillet sera largement consacré à ce thème.
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