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PV du Conseil fédéral du 6 mars 2003

Mise à jour : 04/05/2003
Relevé de décisions de la réunion du
Conseil Fédéral du jeudi 6 mars 2003
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL FEDERAL DU 6 FEVRIER 2003
 
Le procès-verbal n’appelant aucune remarque est approuvé à l’unanimité.
 

II. PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 2003

 
Approbation du rapport d’activité et d’orientation
 
Jean BROCAIL, Bruno FIEVET et Francis SALVAT font part de différentes remarques sur la rédaction du rapport, lesquelles qui sont prises en compte.
 
Daniel CHABOD, se faisant l’écho de commentaires formulés par Stéphane DAMBRINE et Bruno MERCIER, souhaite que le commentaire sur le protocole du 28 mars 2002 prenne en compte la situation particulière de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il regrette aussi la référence au contrôle et aux sanctions qui pourraient être exercés par la fédération dans l’application du protocole.
 
Michèle ATTAR informe le Conseil fédéral de la lettre adressée par le Directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction constatant que plusieurs coopératives d’Hlm contrôlées par la Miilos ne demandaient pas les ressources de leurs accédants. Le rapport se réfère à cette lacune, et la formulation, peu claire, va être revue.
 
Estimant que l’attitude de la Miilos pose la question des compétences des organismes d’Hlm, Daniel CHABOD souhaite que la fédération clarifie sa position sur la question fiscale, ce d’autant plus que l’Union doit adopter une position dans les prochaines semaines. Pour Jean-Louis DUMONT, la fiscalisation dépasse le seul cadre Hlm et n’est en aucune manière la panacée. La force et la richesse des organismes d’Hlm est issue des missions de service public que nous exerçons. Sur cette question, Michèle ATTAR rappelle que le Conseil fédéral a adopté, lors de sa dernière réunion, une note posant des préalables. Il lui semble essentiel que le flux entre les sociétés-mères et les filiales soit organisé et réglementé, de façon à éviter de reproduire le schéma des SACI. A cet égard elle rappelle que les coopératives ont la possibilité de créer des coop non Hlm. Il apparaît important de laisser au sein des SCP Hlm la richesse qu’elles ont acquis au fil des ans.
 
Jean-Louis DUMONT attire l’attention du Conseil fédéral sur la tendance « lourde » à l’œuvre à Bercy qui recherche une banalisation du secteur Hlm. La réponse du mouvement Hlm ne pourra être que politique.
 
Michèle ATTAR résume la position des autres fédérations de la manière suivante : les sociétés anonymes d’Hlm revendiquent soit un secteur fiscalisé, soit une fiscalisation totale de leur activité, leurs simulations ayant démontré qu’en raison de la valorisation de leurs immeubles, ils seraient exonérés pour les 25 ans à venir. Les Offices semblent se caler sur le statut unique des OPAC qui connaît un « secteur » fiscalisé. Les Offices sont néanmoins hostiles à une fiscalisation totale.
 
Le Comité exécutif aura à débattre de la position confédérale.
 
 
Contrôle budgétaire

 

En l’absence de Guy LEZIER, trésorier, Michèle ATTAR commente le tableau budgétaire remis en séance. Les comptes de la fédération sont juste à l’équilibre, ce dernier étant atteint par une refacturation de la fédération à A.RE.COOP. Tous les éléments du budget ont été à peu de chose près respectés.

 

III. SOCIETE DE GARANTIE DE L’ACCESSION

 
Daniel CHABOD résume les points d’accord obtenus entre les fédérations et l’Union :
 
- les fédérations auront le contrôle du conseil d’administration de la future société : les administrateurs devront avoir obtenu au préalable l’agrément de leur fédération, la perte de l’agrément valant révocation/démission ;
- le coût à supporter par les organismes d’Hlm est en passe d’atteindre son minimum ;
- la société s’appuiera principalement sur les dispositifs d’autocontrôle fédéraux.
 
5 points sont ensuite abordés.
 
- Le point de départ des opérations à entrer dans le champ de la garantie de la future société
 
Daniel CHABOD précise que seront exclues « toute opération pour laquelle l’organe délibérant a affecté le terrain à une opération d’accession pour lequel il détient un acte juridique ». Yves-Marie ROLLAND suggère de faire valider cette définition par le CRIDON, ce qui est accepté par Daniel CHABOD.
 
- La composition du conseil d’administration
 
Michèle ATTAR indique au Conseil fédéral que lors d’une réunion du 5 mars, les représentants de l’Union ont demandé à pouvoir désigner deux censeurs, ceci afin de « remercier » deux représentants d’organismes d’Hlm de leur assiduité aux travaux préparatoires à la création de la société. Elle leur a proposé que chaque actionnaire puisse désigner un censeur.
 
Par ailleurs, Pierre-Claude DUPRAT soulève deux interrogations. La présidence du conseil étant proposée à Daniel CHABOD, le point de vue fédéral ne pourra s’exprimer que par la voix de ses deux autres représentants. Il se demande si la représentation actuelle (Michèle ATTAR, Daniel CHABOD, Pierre-Claude DUPRAT) ne pourrait pas évoluer d’ici à la création effective de la société.
 
Yves-Marie ROLLAND insiste sur le poste de censeur qui permettrait à la Fédération de désigner un technicien comme Stéphane DAMBRINE. Jean BOLLON demande à ce que l’on distingue les besoins de techniciens et les besoins de politiques. Si l’aspect technique devait prévaloir, cela doit être dit. Ce serait néanmoins une erreur de ne désigner que des techniciens.
 
- Le budget de la future société
 
Un projet de budget a été diffusé lors de cette même réunion du 5 mars, faisant d’une part apparaître une enveloppe non détaillée de 125.000 euros pour frais d’établissement, et d’autre part présentant dès la première année un excédent de 25%. Daniel CHABOD précise que ce projet ne doit pas être retenu et que le budget définitif sera influencé par la possibilité, ou non, d’affecter les intérêts du fonds au fonctionnement de la future société. Il indique qu’en annexe des statuts devraient figurer la liste des frais engagés par les associés.
 
- L’assiette de cotisation
 
Deux solutions ont été évoquées : soit baser l’assiette de cotisation sur le prix de revient de chacune des opérations, soit la baser sur l’encours déclaré annuellement.
 
- Le rôle du dispositif d’autocontrôle fédéral
 
Le dispositif d’autocontrôle fédéral est appelé à jouer un rôle important dans la collecte et le suivi des informations nécessaires à la société de garantie. Cette nouvelle mission entraînera une charge supplémentaire, qui nécessitera une embauche. Pour Michèle ATTAR, le Conseil fédéral doit choisir entre deux solutions : soit la fédération demande à la future société de participer financièrement, par le biais de la sous-traitance, à la création de ce poste, soit la fédération adopte ses ressources à cette charge supplémentaire.
 
Jean BOLLON estime ne pas être en mesure de se prononcer, du fait de l’absence de budget ni de cotisation. Dans tous les cas, la structure de la société ne doit pas générer de coûts supplémentaires.
 
Pour Daniel CHABOD, les fédérations ont demandé à conserver le contrôle de la société et il serait donc logique qu’elles assument la fonction de reporting. Il ajoute que la nouvelle mission évolue au dispositif d’autocontrôle soulève la question de la responsabilité de ses salariés et que la souscription d’une assurance spécifique devrait être envisagée.
 
Après discussions, le Conseil fédéral se prononce pour une prise en charge, par le budget fédéral des coûts générés par le renforcement du dispositif d’autocontrôle dans le cadre des nouvelles missions qui lui seront confiées par la société de garantie.
 

IV. QUESTIONS DIVERSES

 

Non adhésion de deux coopératives d’Hlm

 
Michèle ATTAR informe le Conseil fédéral du refus de deux coopératives d’Hlm du Haut-Rhin de cotiser à la fédération, du fait de leur absence d’activité. Jean-Louis DUMONT se propose de contacter le directeur de ces coopératives d’Hlm.
 
Présidence de la CGLLS
 
Suite à la démission de Michel DELEBARRE, motivée par une incompatibilité de cette fonction avec son mandat parlementaire, le ministère doit prendre un arrêté de remplacement. Le prochain Comité exécutif de l’Union devra désigner le troisième représentant de l’Union, Jean-Pierre CAROFF (Offices) étant candidat. Il devra également désigner, parmi les trois représentants de l’Union, celui qui devra se présenter à la présidence de la CGLLS.
 
Observatoires régionaux d’Habitat Formation
 
François BOURRET informe le Conseil fédéral du renouvellement des observatoires régionaux d’Habitat Formation. Les coopératives d’Hlm seront sollicitées pour y participer.
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