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PV du Conseil fédéral du 6 février 2003

Mise à jour : 29/04/2003
Relevé de décision de la réunion du
Conseil Fédéral du jeudi 6 février 2003
 
 
 
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL FEDERAL DU 21 DECEMBRE 2002
 
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
 
II. PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 2003
 
Michèle ATTAR présente le programme de la prochaine assemblée générale, qui se déroulera les 26 et 27 mars au Centre Français du Commerce Extérieur, à Paris. Elle informe le Conseil Fédéral que trois de ses membres sont renouvelables à cette occasion : MM. CHABOD, DAMBRINE et Mme LIENEMANN. Par ailleurs, une élection doit être organisée par l’inter-région n°1 afin de pourvoir à la démission de M. Pierre MARSCHALL.
 
La Fédération enverra dans les prochains jours un appel à candidatures nationales.
 
 

III. INFORMATION SUR LA SCP D’HLM DE BEZIERS

 
Michèle ATTAR informe le Conseil Fédéral de l’état de la procédure à l’encontre des anciens dirigeants de la Scp d’Hlm « Le Foyer Bitterois ». La plainte déposée par la Fédération auprès du Procureur de Béziers a été instruite et a donné lieu à un jugement. Le Procureur a requis une peine d’amende conséquente mais la relaxe a été prononcée par le juge. La Fédération, dont la constitution de partie civile a été retenue, fait appel de cette décision tout comme le ministère public.
 
 

IV. ETAT D’AVANCEMENT DE LA SOCIETE DE GARANTIE DE L’ACCESSION SOCIALE

 
Michèle ATTAR commente la note remise en séance. Elle fait le point sur les questions-clés qui demeurent en discussion. La présentation faite aux directeurs de coopératives d’Hlm à Bruxelles a suscité un mécontentement important qui a renforcé la Fédération dans sa demande d’une remise à plat du dossier tel qu’il était conduit par l’Union sociale pour l’habitat.
 
Sur deux points, la Fédération a obtenu, sinon un revirement de l’Union, du moins des assurances de la part du Délégué général de l’Union :
 
- la société de garantie a vocation à garantir des encours et non pas des opérations ;
- le suivi de l’encours sera le plus léger possible et pourra être confié aux dispositifs d’autocontrôle et non plus à la Caution mutuelle des crédits immobiliers, comme cela avait été envisagé par l’Union dans un premier temps ;
- Paul-Louis MARTY a suggéré que l’encours déclaré par l’organisme d’Hlm pour son activité d’accession « groupé » soit certifié par le commissaire aux comptes.
 
Sur ce dernier point, Daniel CHABOD considère qu’aucun commissaire aux comptes ne se risquera pas à certifier un encours. Michèle ATTAR lui précise que cette certification pourrait concerner les provisions inscrites par l’organisme d’Hlm. Daniel CHABOD estime alors que la forme de société civile immobilière est la seule à permettre une comptabilité analytique stricte et homogène d’un organisme d’Hlm à l’autre. Michèle ATTAR lui rappelle que la majorité de la production des coopératives d’Hlm ne se fait pas au travers de SCI.
 
Dominique JOLY indique que le souci du Délégué général est que les dirigeants soient réellement engagés par leur déclaration d’encours. Pour Stéphane DAMBRINE, ce point est problématique pour les organismes multi-activités ne recourant pas à la SCI. Des normes devront être établies au niveau national.
 
François BOURRET s’interroge sur la volonté de certains d’augmenter les difficultés non prévues par la loi.
 
Daniel CHABOD fait remarquer que le dispositif envisagé est très réduit par rapport à l’intention du législateur et que le niveau de fonds propres couvert par la nouvelle société a été réduit au maximum. Cependant, il est difficile de concilier la volonté d’un mécanisme léger avec le souci de rigueur économique qui sera celui de la société.
 
Michèle ATTAR précise que le dispositif d’autocontrôle ne serait pas le seul à intervenir et que la société pourrait faire appel à des sous-traitants si les D.A. n’étaient pas en mesure , pour des raisons de disponibilité ou de compétences, d’assurer des missions de prévention. Le Délégué général a reconnu que les compétences « accession » au sein de l’Union étaient très réduites.
 
Guy LEZIER s’interroge sur la solidarité de fait instaurée par la société : en cas d’épuisement du fond de garantie, c’est toute l’accession Hlm qui serait pénalisée. Il cite la volonté de certains offices d’Hlm qui, dans le cadre des grands projets de ville, vont se lancer dans des opérations d’accession. A ce sujet, Dominique JOLY précise que l’un des points d’achoppement avec l’administration est la tentation de cette dernière de limiter la production Hlm en accession en demandant à ce que l’encours déclaré par les organismes d’Hlm ne dépasse pas en cumulé le montant du fonds de garantie, avec un ratio de 1 pour 5.
 
Daniel CHABOD demande au Conseil Fédéral sa position sur ce point. En écho, Guy LEZIER exprime des doutes sur la politique du présent gouvernement en matière d’accession, ce à quoi Michèle ATTAR répond que les pouvoirs publics ne souhaitent pas vraiment que les organismes d’Hlm fassent de l’accession.
 
La présidence de séance étant placée sous sa responsabilité, Jean-Louis DUMONT indique que la lettre de MM. De ROBIEN et BORLOO au Président de l’Union sociale pour l’habitat pose des questions de fonds. La seule politique du gouvernement est, pour le moment, d’accompagner le marché. C’est notre cœur d’activité qui est en cause. Notre détermination à être pragmatique doit être soulignée car nous ne maîtriserons pas le contenu du décret sur la société de garantie.
 
A une question de Guy LEZIER sur la cotisation à ce fonds de garantie, Michèle ATTAR indique qu’elle dépendra pour beaucoup de la configuration de la société et du sort des produits financiers. Si ceux-ci étaient affectés à la société, la cotisation pourrait être proche de zéro.
 
Daniel CHABOD précise que le fonds pourrait avoir la capacité à payer la société pour son fonctionnement mais, ce faisant, elle réduirait ses capacités à augmenter la surface du fonds.
 
A une question d’un conseiller fédéral, Dominique JOLY précise que la délivrance de la garantie vaudra également garantie intrinsèque d’achèvement. Il rappelle les trois points qui sont en discussion avec l’administration :
 
- l’énumération des opérations couvertes par la société de garantie, que l’administration souhaiterait exhaustive mais que nous ne voulons pas « fermée » ;
- la notion d’activité complémentaire pour les offices et sociétés anonymes d’Hlm ;
- le plafonnement de la valeur de l’encours garanti.
 
Sur ce dernier point, Stéphane DAMBRINE fait part de ses propres estimations qui pointent un écart important avec les estimations de départ.
 
Daniel CHABOD informe le Conseil Fédéral que les Crédits immobiliers pourraient se trouver concernés par la société s’ils décidaient de conduire une activité de promotion au sein des SACI. Dans ce cas, la solution serait de cantonner cette production nouvelle dans la société de caution mutuelle.
 
Jean-Louis DUMONT remarque qu’un projet de loi sur la sécurité financière pourrait avoir des impacts sur le régime des garanties. A ce sujet, Daniel CHABOD souligne le projet de noter les sociétés de promotion immobilière, sous l’influence de la Commission bancaire.
 

V. POSITION SUR LA LETTRE DES MINISTRES

 
Les ministres BORLOO et de ROBIEN ont adressé en fin d’année une lettre au Président de l’Union lui demandant de faire des propositions d’évolution du mouvement Hlm.
 
Pour Jean-Louis DUMONT, cette lettre illustre l’incapacité du mouvement Hlm à répondre aux défis actuels. Il considère que nous sommes le dos au mur. Le décalage entre le « terrain » et le « sommet » s’accroît : il suffit pour s’en convaincre de lire la lettre et ce qu’elle exprime sur le regroupement d’organismes d’Hlm. Il considère que le mouvement coopératif est lui aussi trop frileux et qu’il devrait valoriser son sociétariat et ses relations avec les collectivités locales.
 
La lettre peut cependant jouer un rôle de déclencheur d’un processus de renforcement du mouvement, l’alternative étant sa déliquescence.
 
Michèle ATTAR commente la note rédigée par la Fédération et remise aux conseillers fédéraux. Elle l’informe qu’un travail collectif est en cours entre les fédérations et l’Union, et que les représentants de la Fédération sont Daniel CHABOD et Odile SAUGUES.
 
Sur la base de la position arrêtée par l’Association régionale des organismes d’Hlm d’Ile-de-France qu’il préside, Stéphane DAMBRINE intervient sur deux points :
 
- la solution n’est pas de diminuer le nombre d’organismes d’Hlm mais mettre de l’intelligence et du lien entre eux ;
- il faut être plus ouvert sur la fiscalité : les OPAC ont un régime fiscal qui pourrait être étendu puisqu’il est lié à l’activité et non pas au statut Hlm. Il plaide donc pour une fiscalité par activité mais à la suite d’un débat sur les compétences.
 
Sur une remarque de Daniel CHABOD sur la notion de « mutualisation », Michèle ATTAR précise qu’il s’agit en fait de « péréquation ». La lettre des ministres fait référence à une mutualisation des moyens financiers des organismes d’Hlm au service de la politique du renouvellement urbain.
 
Daniel CHABOD s’interroge sur le maintien de la référence à la notation des dirigeants Hlm. Sur le statut fiscal, il souhaite que la note indique que notre statut fiscal est une contrepartie et non pas une aide. En aucun cas, la fiscalité ne doit être un débat en soi, mais il y a un besoin d’élargir le champ de compétences des organismes d’Hlm. Inévitablement, le statut fiscal de ces extensions de compétences sera à discuter, surtout si l’on rejette le principe de filiales fiscalisées.
 
Francis SALVAT a apprécié la note mais regrette que le terme « accession » n’apparaissent pas. Sur la question de l’actionnariat stable, il considère que la présence d’une collectivité locale assure une convergence d’intérêt à long terme, profitable à l’organisme d’Hlm. Michèle ATTAR lui indique que les changements de majorité peuvent remettre en cause cette convergence. Pour Stéphane DAMBRINE, le risque de pousser à un actionnariat « collectivités locales » est de faire évoluer les organismes d’Hlm vers des sociétés d’économie mixte.
 
Jean-Michel VERCOLLIER ne conteste pas la présence des collectivités locales dans les conseils d’administration mais plutôt l’automaticité du lien entre cette présence et la « bonne gouvernance ».
 
Jean-Louis DUMONT estime que la proximité est un élément clé pour relancer la politique du logement. Le sociétariat des sociétés anonymes d’Hlm est souvent dilué et la fonction politique n’est plus exercée. Dans ces conditions, il est difficile de refuser un rôle aux collectivités locales lorsqu’elles financent et garantissent.
 
Aux demandes de précisions de Daniel CHABOD sur la « concentration des moyens techniques » évoquée dans la note, Michèle ATTAR évoque les achats groupés de produits tels que logiciels. Il estime ensuite que la vraie question est celle de l’actionnariat et de la gouvernance, ce qui signifie en fait la « main-mise » de l’actionnaire. Il n’est pas certain de vouloir que les actionnaires aient le pouvoir. Jean BOLLON exprime son étonnement.
 
Michèle ATTAR commente la suggestion faite dans la note d’adapter le statut des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) basée sur trois collèges au mouvement Hlm.
 
Bruno FIEVET exprime son accord pour le texte de la note mais propose de supprimer la notion de « rentabilité » (p.4) déjà sous-jacente dans la notion « d’efficacité ». Il n’est pas convaincu par la nécessité de concentrer les organismes d’Hlm. Sur la fiscalité, il marque son attachement au rôle de sa coopérative d’Hlm en accession sociale mais il s’interroge sur le respect actuel de son objet social. Il remarque qu’il touche de moins en moins les familles modestes et que son outil n’est plus adapté, et ce d’autant plus que l’Etat ne veut pas nous aider. Il s’interroge sur la possibilité de demander qu’une partie de son activité puisse être fiscalisée pour mutualiser les résultats et bonifier lui-même la part « sociale » de son activité.
 
Pour Pierre-Claude DUPRAT, le statut fiscal constitue un atout dans l’approche des collectivités locales. L’abandonner serait, ne serait-ce que sur le plan pratique, une erreur.
 
Stéphane DAMBRINE reconnaît que l’actionnariat des sociétés anonymes d’Hlm est extrêmement faible et historiquement dispersé car parfois constitué au hasard. A ce titre, la forme de « SCIC Hlm » pourrait répondre au questionnement de notre tutelle. Il craint néanmoins que l’émergence d’un actionnaire de référence vienne rompre un équilibre qui ne fonctionne pas si mal.
 
Préférant le terme de « politique » à celui de « gouvernance », Odile SAUGUES considère la présence des collectivités locales comme légitime. Elle craint qu’une décentralisation de la politique du logement aux conseils généraux, plus axés sur le milieu rural, réduise sa prise en charge des préoccupations urbaines qui sont aujourd’hui prioritaires.
 
Pour Jean-Michel VERCOLLIER, le lien entre un actionnariat de référence et la bonne gouvernance est une aberration. Il faut rechercher un équilibre entre les partenaires, les usagers...Jean-Louis DUMONT souhaite que dans l’actionnariat soit clairement identifiée la partie « politique », la gouvernance étant du ressort de l’équipe dirigeante. C’est la question du contrôle et de l’autorité qui ’exerce qui est en fait posée.
 
Daniel CHABOD relève que les sociétés anonymes d’Hlm ne sont pas des S.A. classiques : il n’y a ainsi pas de proportionnalité entre le capital apporté par l’actionnaire et l’actif de la société.
 
A une question sur le rôle des coopératives d’Hlm dans la réponse à apporter à la lettre des ministres, Michèle ATTAR fait remarquer que les CIL sont présents au capital d’un nombre significatif des coopératives d’Hlm et que les celles-ci se positionnent de plus en plus sur le locatif, ce qui pourrait attiser les convoitises de l’UESL. Elle indique que la Fédération est régulièrement sollicitée par des sociétés anonymes qui envisagent de se transformer en coopératives. La réponse apportée par l’Union au courrier des ministres doit être un projet qui règle le cas des sociétés Hlm auto-contrôlées par une techno-structure ne tenant pas compte des besoins des élus.
 
Remarquant que par leurs manœuvres au sein de l’UESL les partenaires sociaux cherchent à entrer dans le Mouvement Hlm, Stéphane DAMBRINE et Michèle ATTAR considèrent que nos seuls alliés sont les locataires et les collectivités locales.
 
A l’issue de ce débat, Jean-Louis DUMONT fait approuver la note, qui sera modifiée pour tenir compte des remarques formulées en séance.
 
 

VI. PRESIDENCE DE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT

 
Jean-Louis DUMONT informe le Conseil Fédéral de la convocation de l’Assemblée Générale de l’Union sociale pour l’habitat le 19 février afin de procéder à l’élection de son Président et de son bureau. Un seul candidat, Michel DELEBARRE, a fait acte de candidature pour la présidence.
 
Jean-Louis DUMONT rappelle qu’il y a quatre ans, la Fédération n’avait pas souhaité apporter ses suffrages à l’actuel président. Reconnaissant volontiers les qualités humaines de ce dernier, le Conseil Fédéral avait estimé, qu’en raison de son indisponibilité chronique, cette candidature n’était pas adaptée aux enjeux qui s’annonçaient pour le mouvement Hlm.
 
A titre personnel, Jean-Louis DUMONT juge le bilan de Michel DELEBARRE négatif à plus d’un titre. Le Mouvement Hlm a souffert d’une absence de direction politique et de dialogue entre les familles. Il remarque aussi que les réformes de structure se sont accompagnées d’un déficit persistant. La façon dont l’Union gère actuellement le dossier de la société de garantie de l’accession sociale illustre ce fonctionnement en vase clos : lorsque le Conseil Fédéral a demandé un appel d’offres pour confier l’administration du fonds de garantie, la réponse du Président de l’Union a été méprisante. Jean-Louis DUMONT indique que pour toutes ces raisons, il ne votera pas en faveur de Michel DELEBARRE et qu’il n’acceptera pas qu’après cette élection, la Fédération paie par le mépris son vote.
 
François BOURRET estime être face à un dilemme : soit il vote Michel DELEBARRE et met le Président de la Fédération en porte-à-faux, soit il vote comme Jean-Louis DUMONT et c’est la Fédération qui risque d’être marginalisée.
 
Jean BROCAIL se déclare en accord avec Jean-Louis DUMONT et estime nécessaire que la Fédération s’exprime par un geste politique fort.
 
Stéphane DAMBRINE ne partage pas l’analyse du Président. Etant donné qu’il n’y a qu’un seul candidat, il faut montrer qu’il est le candidat du consensus. Il votera donc pour le seul candidat. Il rappelle par ailleurs qu’il fait partie de l’Assemblée Générale de l’Union au titre de la FNAR et de la Fédération des coopératives d’Hlm et qu’en conséquence il ne souhaite pas voter au nom des coopératives d’Hlm.
 
Sur ce point, Jean-Louis DUMONT demande au Conseil Fédéral de pourvoir au remplacement de deux membres de l’Assemblée Général de l’Union :
 
- Yves-Marie ROLLAND est désigné pour remplacer Stéphane DAMBRINE, déjà membre de l’Assemblée Générale de l’Union au titre de la FNAR
- André ALQUIER est désigné pour remplacer Pierre MARSCHALL, démissionnaire.
 
Considérant que les quatre dernières années ont été dures pour les coopératives d’Hlm, Pierre-Claude DUPRAT suggère que les représentants de la Fédération ne prennent pas part au vote.
 
François BOURRET propose pour sa part que Jean-Louis DUMONT exprime son désaccord lors de l’Assemblée Générale mais appelle à voter Michel DELEBARRE, ce à quoi Jean-Louis DUMONT rétorque que cela ne sera pas rendre service au Président de l’Union.
 
Jean BOLLON appuie la position de Jean-Louis DUMONT en appelant à une position courageuse.
 
Francis SALVAT estime indispensable que la Fédération adopte une position commune car il en va de l’unité de la Fédération. Liliane LEMESLE et Serge BERTOLIN expriment la même position.
 
Jean-Louis DUMONT propose que les représentants de la Fédération votent blanc ou ne prennent pas part au vote.
 
Yves-Marie ROLLAND demande à ce que Jean-Louis DUMONT puisse expliquer son vote lors de l’Assemblée Générale. Pierre-Claude DUPRAT appelle à utiliser des termes modérés mais fermes.
 
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h15.
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