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Comment bénéficier des services de Cautialis (ex. Société de caution mutuelle)

Mise à jour : 24/02/2015
La SFHC et Cautialis (ex. Société de Caution Mutuelle) ont conclu un accord en novembre 2013 en vue de faciliter l’accès des coopératives Hlm, avec une tarification négociée et unique, à :
Pour pouvoir bénéficier des garanties mises en place la coopérative Hlm qui porte la demande doit :
  • Souscrire au capital de la SDHC à hauteur de 1 970 parts sociales conformément à l’article 5 des statuts de la FNSCHLM et de son règlement intérieur.
  • Souscrire au capital de la SFHC à hauteur de 3 parts sociales dès acceptation de l’offre de la Caution Mutuelle. Cette souscription est réalisée à chaque sollicitation du partenaire.
Par ailleurs, il est à noter que les coopératives Hlm sont soumises à la loi SRU de décembre 2000 dans le cadre de leur activité d’accession sociale et au regard de leur statut d’organisme Hlm. Les garanties financières proposées ne peuvent en aucun cas soustraire la coopérative à son obligation d’adhérer à la SGAHLM.

Les garanties dans le cadre d’opérations d’accession sociale

La garantie d’achèvement financière (GFA) :


Cette garantie répond à l’obligation prévue par les articles R.261-21 et suivants du CCH relatif aux ventes d’immeuble à construire.

Cautialis s’oblige, solidairement avec la Coopérative d’Hlm, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ou des maisons individuelles groupées (conformité à sa destination).

Elle prend fin à l’achèvement de l’immeuble ou des maisons individuelles groupées dans les conditions prévues à l’article R.261-24 du CCH (attestation par un homme de l’Art).

La garantie d’emprunt pour les opérations PSLA :

L’objet de la garantie est de permettre à la coopérative d’Hlm d’obtenir un prêt destiné à financer l’opération d’accession sociale en PSLA, à défaut d’une garantie collectivité locale.

Cette garantie se traduit par une caution solidaire délivrée par la Caution Mutuelle en faveur de l’organisme prêteur.

La durée de la garantie ne peut être supérieure à 2 ans (phase construction) + 5 ans (phase locative) = 7 ans.

La garantie de la fraction acquisitive pour les opérations PSLA dans le cadre de SCCV :

La redevance est composée de deux parties : la fraction locative correspondant à la jouissance du logement (loyer) et la fraction acquisitive contribuant à la constitution d’un apport personnel, de nature à solliciter un financement bancaire pour la levée d’option d’achat du logement.

L’objet de la garantie est de répondre à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1984 relatif au remboursement des sommes correspondant à la fraction acquisitive de la redevance.

Cautialis s’oblige, à titre de caution solidaire, à payer les sommes qui seraient dues par la Coopérative d’Hlm au titre de la part acquisitive de la redevance en cas de non levée d’option par le locataire.

Les garanties financières relatives à l’administration de biens solidaire

Dans le cadre de la Loi Hoguet (loi du 02 janvier 1970), l’objet de la garantie est de couvrir les fonds détenus par la Coopérative HLM pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses transactions sur immeubles et fonds de commerce, de sa gestion immobilière et/ou de ses activités de syndic.

Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal (pointe) des sommes dont la Coopérative HLM demeure redevable à tout moment sur ses encaissements (dépôts de garantie d’un acquéreur ou d’un locataire, charges provisionnelles, ...).

La garantie prend fin à l’issue d’une période d’un an à compter de sa date d’effet et en tout état de cause à l’expiration de la période de validité (10 ans) de la carte professionnelle.

Les garanties financières liées aux activités de lotissement / aménagement

Garantie d’achèvement global des travaux (VRD primaires et secondaires)

La garantie est destinée à garantir l’achèvement, dans leur totalité, des travaux d’aménagement prévus par l’article R. 442-13 b du Code de l’Urbanisme.

Cette garantie permet à la Coopérative HLM de passer les actes authentiques de vente des parcelles d’un lotissement avant l’achèvement des travaux prescrits par l’arrêté de permis d’aménager, sans avoir à consigner, en compte bloqué, une somme équivalente à leur coût. Avec cette garantie, la Coopérative HLM obtient un arrêté de vente par anticipation permettant aux acquéreurs finaux des lots de déposer leur permis de construire.

Elle prend fin à l’achèvement des travaux et la signature de la DAACT.

Garantie d’achèvement des travaux différés de finition (VRD secondaires)

La garantie est destinée à garantir l’achèvement des seuls travaux différés de finition, prévue par l’article R. 442-13 a du Code de l’Urbanisme.

Cette garantie permet à la Coopérative HLM de passer les actes authentiques de ventes des parcelles d’un lotissement après la réalisation des travaux primaires et de différer la réalisation des travaux de finition sans avoir à consigner, en compte bloqué, une somme équivalente à leur coût.

Elle prend fin à l’achèvement des travaux et la signature de la DAACT.

Des garanties diverses

Toute garantie nécessaire à la réalisation d’une opération immobilière :
  • Garanties relatives à une obligation de payer :
- pour la signature d’une promesse de vente : caution solidaire en remplacement de l’indemnité d’immobilisation (= dépôt de garantie),

- pour la signature d’un contrat d’acquisition foncière : caution solidaire pour le paiement du solde du prix payable à terme,

- pour le paiement de la taxe promoteur exigée par un concessionnaire de chauffage urbain,

- pour le paiement différé des 50 % d’une programmation d’aménagement d’ensemble,

- pour la signature d’un contrat d’achat en bloc de logements construits en VEFA par un promoteur tiers : caution solidaire de paiement des appels de fonds au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
  • Garanties relatives à une obligation de faire :
- dans le cadre d’une ZAC : caution solidaire relative à la remise en état des voieries et abords pour le compte de la Coopérative HLM vis-à-vis de l’aménageur.

- demande spécifique d’une municipalité dans la réalisation d’une nouvelle rue : garantie de bonne fin de travaux : caution solidaire pour le compte de la Coopérative HLM dans l’achèvement de ces travaux.
 
Vos contacts au sein de Cautialis (ex. Société de caution mutuelle) pour les demandes de garanties :

Olivier Maupetit - Responsable du service souscriptions et analyse des risques
01.44.40.10.43 - o.maupetit@cautionmutuelle.com

Maxime Arnaudo - Analyste
01.44.40.10.50 - m.arnaudo@cautionmutuelle.com

Alexis Courtois- Analyste
01.44.40.10.53 - a.courtois@cautialis.com
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Formulaire de demande de garantie diverse
Formulaire de demande de garantie Hoguet
Formulaire de demande de garantie PSLA
Formulaire de demande de garantie Lotissement
 
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