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PV du Conseil fédéral du 12 décembre 2002

Mise à jour : 06/02/2003
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL FEDERAL
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2002
 
 
 
 
Jean-Louis DUMONT informe le Conseil Fédéral de la démission de Pierre MARSCHALL, Directeur de Colmar Habitat, pour raison de santé. Il lui renouvelle ses vœux de prompt rétablissement.
 
Il fait ensuite part de son inquiétude sur la politique suivie par le gouvernement dans le domaine du logement. Les annulations de crédits se succèdent, la Caisse des dépôts impose de nouvelles contraintes pour financer le logement locatif social et le Ministre ne lui a toujours pas accordé le rendez-vous qu’il a sollicité.
 
 
I. APPROBATION DU PROJET DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL FEDERAL DU 7 NOVEMBRE 2002
 
Le procès-verbal du 7 novembre n’appelant aucun commentaire est adopté.
 
 
II. CONSTITUTION DE LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L’ACCESSION HLM
 
Jean-Louis DUMONT introduit le débat en indiquant que le Sénat a adopté le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de la société. Des discussions ont lieu à la fois au sein de l’Union sociale pour l’habitat et à l’extérieur pour configurer la société d’ici l’échéance du 31 juin 2003. Il demande à tous d’être attentifs et prudents.
 
Dominique JOLY commente la note adressée aux conseillers fédéraux. Outre le report de 6 mois, la loi de finances pour 2003 autorise la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à abonder le fond de garantie de l’accession sociale de deux fois 15 millions d’euros en 2003 et 2004.
 
Il reste à approuver les statuts, le règlement intérieur et le décret qui les accompagne. Le montant du capital de la société ainsi que les procédures de fonctionnement, et notamment la répartition des rôles entre les dispositifs d’autocontrôle fédéraux et la société sont aussi à définir.
 
L’Union ambitionne d’avoir formé la société d’ici la fin du premier trimestre et de réunir tous les organismes début mars. La Fédération réfléchit aussi à la mise en place d’actions de formation et d’information.
 
Plusieurs points ne sont pas tranchés avec l’administration : la place de l’acquisition avec travaux, le dimensionnement de la société, l’instruction des demandes des organismes...
 
Sur la question du capital de la société, Jean-Louis DUMONT estime que la Fédération a une position plus affirmée que les autres fédérations. Il rappelle aussi que la garantie délivrée par la société portera sur l’organisme et non pas sur les opérations. Si cela n’était pas le cas, nous connaîtrions une centralisation préjudiciable à l’activité des organismes. L’expertise des D.A. doit faire foi.
 
Jean-Louis DUMONT invite aussi les conseillers fédéraux à se méfier des solutions toutes faites qui pourraient être imposées.
 
Pour Daniel CHABOD, il ne fait aucun doute que la société garantit les fonds propres et non pas les opérations. La commission Accession a élaboré un certain nombre de documents mais n’a pas la capacité d’engager les fédérations. D’où la nécessité de réunir une « constituante » et de passer d’un stade d’étude à un niveau plus politique qui pourra valider et décider.
 
Daniel CHABOD perçoit plusieurs écueils :
 
- le montant du capital du fond : il est prévu à 30 millions d’euros mais le gouvernement s’abrite derrière la règle de l’annualité budgétaire pour ne pas s’engager à ce que les 15 millions d’euros annoncés en 2004 soient assurés. Il demande donc que le président de l’Union demande à la CGLLS de prendre une position claire sur le double versement au fond.
- le calibrage de la notion d’encours : l’administration estime qu’il faudra augmenter le fonds si la production couverte augmente, par le biais des cotisations. La tendance de l’administration est grande de plafonner la production Hlm en accession à 4.000 
logements (c’est probablement ce à quoi elle s’est engagée auprès de la FNPC). Si la production Hlm augmente, il est possible que les organismes soient amenés à consolider le fonds sans aide de l’Etat.
- enfin, reste le problème du coût de fonctionnement du système. Il semble que l’administration ne soit pas favorable à ce que celui-ci soit financé par les seuls produits financiers de la dotation en fonds propres. Ceux-ci devraient plutôt être destinés à terme à se substituer à la capitalisation CGLLS.
 
Les récentes discussions avec l’administration plaident pour un travail préalable commun entre futurs actionnaires afin de tenir une position cohérente face à l’administration.
 
Sur le dimensionnement de la société, il reviendra aux dispositifs d’autocontrôle de suivre l’encours de la garantie.
 
Michèle ATTAR rappelle que le dispositif d’autocontrôle n’a aucun pouvoir pour interdire un agrément. Il ne fera que transmettre l’information à la société de garantie en l’accompagnant d’un avis d’expert.
 
Pour Daniel CHABOD, il revient au dispositif d’autocontrôle de valider le montant des fonds propres à consacrer à l’activité accession et donc à faire garantir par la société de garantie. C’est en tout cas sa position et celle des Offices et des SA d’Hlm.
 
Bernard MASSARDIER considère que la société de garantie voudra inévitablement un jour ou l’autre prendre le pouvoir complet.
 
Se référant à l’histoire de la Caution mutuelle des crédits immobiliers, Daniel CHABOD croit pouvoir dire que la société de garantie ne refusera jamais sa garantie.
 
A cela Michèle ATTAR répond qu’elle a connaissance de plusieurs refus opposés à des coopératives d’Hlm, et notamment en secteur diffus.
 
Concernant le dimensionnement de la société, Daniel CHABOD évoque deux hypothèses :
 
- soit la société dispose de ses propres services, ce qui lui procure une réelle autonomie mais a des conséquences en terme de coûts ;
- soit elle délègue ses missions et allège ses coûts mais prend le risque de ne rien contrôler. Si tout le monde est à peu près acquis au principe de la délégation, personne ne l’est sur l’outil à mobiliser. Il estime que la CGLLS n’est pas le bon outil et cumule le maximum d’inconvénients. Sa faveur va vers une délégation à la caution mutuelle.
 
Daniel CHABOD indique qu’un groupe de travail entre l’Union, la Caution mutuelle et le cabinet de Lionel GUIBERT apporte un appui technique à la commission Accession. Jean-Louis DUMONT souhaite que le Conseil Fédéral se prononce sur l’ensemble du dossier.
 
A une remarque de Bernard MASSARDIER sur le caractère révisable de la durée de la convention liant l’organisme à la société de garantie, Daniel CHABOD précise que l’exercice imposé par la loi oblige à ce type de rédaction.
 
Pour Jean-Louis DUMONT, la question de la délégation est importante. Il suggère d’avoir recours à un appel d’offres.
 
Jean BOLLON retient cette suggestion et propose que l’appel d’offres impose un coût maximum.
 
Guy LEZIER s’inquiète de la responsabilité des actionnaires et demande à ce que l’on réfléchisse à des contre-garanties.
 
Jean-Michel VERCOLLIER rappelle que la position fédérale de confier à la CGLLS la gestion du fond est constante depuis deux ans et qu’il faut s’y cantonner. Son sentiment est que tout est fait pour faire croire que la Caution mutuelle est incontournable alors qu’aucune décision politique n’a été prise à ce jour.
 
Sur la suggestion de Jean-Louis DUMONT, le Conseil Fédéral se prononce en faveur d’une procédure d’appel d’offres dont le cahier des charges devra être issu des réflexions politiques et stratégiques des futurs actionnaires et qui sera rédigé par des personnes qui ne pourront avoir de liens avec les prestataires sollicités.
 
Le Conseil Fédéral désigne, pour le représenter au sein de l’instance de préfiguration du conseil d’administration de la société de garantie :
 
Michèle ATTAR
Daniel CHABOD
Pierre-Claude DUPRAT.
 
Guy LEZIER demande à ce que les conseillers fédéraux et les coopératives d’Hlm soient tenus régulièrement au courant par voie électronique de l’évolution des discussions.
 
 

III. RECOMMANDATION FEDERALE SUR LA VENTE AUX SALARIES ET ADMINISTRATEURS

 
Jean-Michel VERCOLLIER présente la nouvelle rédaction de la recommandation soumise au Conseil fédéral.
 
Rappelant que sa coopérative d’Hlm ne fait partie d’aucun groupe, Bruno FIEVET exprime le souhait de pouvoir continuer à vendre des logements à des administrateurs en « BESSON », sachant qu’il n’accorde aucun avantage, que la règle est écrite et que le conseil d’administration est systématiquement informé. En l’état, la rédaction proposée ne lui convient donc pas.
 
Pour Stéphane DAMBRINE, la note traduit une position contradictoire de la Fédération : elle a toujours considéré l’investissement « BESSON » comme un produit social et aujourd’hui elle voudrait le stigmatiser.
 
Jean-Louis DUMONT rappelle que le rôle de la Fédération est d’édicter des règles mais que les conseils d’administration demeurent souverains.
 
Pour Michèle ATTAR, la note présentée est un compromis entre des positions très hétérogènes. Jean-Michel VERCOLLIER indique que l’interdiction de vendre à des administrateurs en « BESSON » figure dans les règles de la fédération des SA d’Hlm.
 
Jean BOLLON regrette que l’on multiplie les règles qui gênent l’activité des coopératives d’Hlm. Faut-il considérer comme non-déontologique que des actionnaires administrateurs aient confiance dans la coopérative d’Hlm ?
 
Pour Yves-Marie ROLLAND, le contenu de la recommandation doit être soigneusement validé car la MIILOS n’hésitera pas à s’en prévaloir lors de ses contrôles.
 
A la question de Jean-Louis DUMONT leur demandant s’ils approuvent la recommandation fédérale interdisant la vente en « BESSON » à des administrateurs, une majorité de conseillers fédéraux répond par la négative.
 
La recommandation modifiée, incluant la possibilité de vendre en « BESSON » à des administrateurs sans décote sera adressée dans les huit jours aux conseillers fédéraux. En l’absence de réaction, cette recommandation sera diffusée à l’ensemble des adhérents.
 
Stéphane DAMBRINE fait remarquer que rien n’empêche une coopérative d’Hlm d’édicter des règles plus strictes.
 

 

IV. BUDGETS DE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT ET DE LA FEDERATION

 
Guy LEZIER, Trésorier de la Fédération, rend compte du budget de l’Union sociale pour l’habitat présenté au dernier comité exécutif. Ce budget prévoit un retour à l’équilibre en 2005 principalement grâce à la sortie du financement de l’action régionale. Il s’agit donc d’une débudgétisation qui repose, in fine, sur les organismes d’Hlm.
 
Le Délégué général a présenté quatre mesures pour parvenir à résorber le déficit :
 
- 500.000 euros de mesures d’économies prévues en 2004 ;
- la débudgétisation progressive de la Fédération nationale des associations régionales (de 142.000 euros en 2003 à 426.000 euros en 2005) ;
- le maintien du taux d’appel de la cotisation à 100% et la reconduction éventuelle de la participation des fédérations ;
- une légère diminution des cotisations nationales à compter de 2004.
 
D’ici 2005, les déficits successifs seront couverts par les fonds propres de l’Union.
 
La situation du CREPAH reste non résolue. Un plan de redressement est en cours qui prévoit une fusion avec TEC Habitat.
 
Serge BERTOLIN, représentant du Conseil Fédéral au conseil d’administration de TEC, indique que la décision de fusionner avec le CREPAH a été repoussée à janvier devant l’absence d’information sur l’état financier réel du CREPAH et sur l’absence de projet accompagnant cette fusion.
 
Complétant cette intervention, Pierre-Claude DUPRAT, présent au conseil d’administration du CREPAH, annonce que le déficit du CREPAH en 2002 serait de l’ordre de 316.000 euros. Le but poursuivi par l’Union serait de faire de l’ensemble « TEC-CREPAH » un pôle d’expertise unique au premier semestre 2003.
 
Daniel CHABOD attire l’attention du Conseil Fédéral sur le projet de l’Union de filialiser le nouvel ensemble au sein du GIE « HLM Participations », ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques désastreuses en cas de difficultés financières.
 
Le projet de budget Fédéral pour 2003 est présenté par Guy LEZIER. Il est la simple reconduction du budget 2002.
 
Le Conseil Fédéral approuve le projet de budget présenté et autorise la Fédération à procéder au premier appel à cotisation pour 2003 en janvier.
 
 

V. ELECTION DU PRESIDENT DE L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT

 
Michèle ATTAR commente la note transmise par la Délégation générale au Comité exécutif.
 
Les statuts de l’Union prévoient que le président est élu par l’Assemblée générale pour 4 ans et qu’il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 
Le dépôt des candidatures doit intervenir au plus tard une semaine avant l’élection, soit le 12 février 2003.
 
Jean-Louis DUMONT propose de débattre de ce point lors du prochain Conseil Fédéral du 6 février 2003.
 
 

VI. QUESTIONS DIVERSES

 
6.1 SDHC
 
Jean-Louis DUMONT informe le Conseil Fédéral de la délivrance de l’agrément « Entreprise solidaire » à la SDHC.
 
Michèle ATTAR rend compte de la demande présentée par l’Académie du développement durable et humain de participer à son capital initial, à hauteur de 2 à 2.500 euros. Compte tenu de la faiblesse de cette participation et de l’intérêt à être présent au sein d’un tel outil, elle propose que la SDHC puisse porter la participation fédérale.
 
6.2 Election du bureau d’Habitat Formation
 
François BOURRET indique que le conseil d’administration d’Habitat Formation aura à élire, le 18 décembre prochain, son nouveau bureau. Si la présidence revient au collège salariés, la vice-présidence est à attribuer à l’un des représentants du collège patronal.
 
François BOURRET suggère que cette vice-présidence revienne à un représentant non-hlm, ce qui acterait la montée en puissance des autres branches au sein d’Habitat Formation.
 
Le Conseil Fédéral s’en remet à la sagesse de son représentant pour défendre au mieux ses intérêts.
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 30.
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