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Circulaire n°14-135 du 17 février 2014 relative à des recommandations déontologiques

Mise à jour : 18/02/2014
La Présidente 
Destinataires :

Sociétés coopératives d’Hlm
Conseil Fédéral, pour information
 


Objet : Recommandations déontologiques 
Circulaire n° 14.035 
 
Paris, le 17 février 2014
  

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Depuis plusieurs mois, la Fédération est interpellée sur les conditions de coopération entre les organismes d’Hlm et les promoteurs privés.

Si les coopératives d’Hlm sont amenées à s’intéresser à ce sujet, c’est qu’il déborde du seul cadre de l’acquisition en VEFA de logements locatifs sociaux et touche désormais l’accession sociale à la propriété. En effet, ces derniers mois plusieurs organismes d’Hlm ont été amenés, sur la demande de collectivités locales soucieuses d’assurer une réelle mixité au sein de leurs opérations d’aménagement, à acquérir en VEFA des logements destinés à être revendus en PSLA.

Le développement de cette pratique pose les mêmes questions que pour la « VEFA locative » et pourrait être de nature à remettre en cause la maîtrise d’ouvrage sociale et de limiter le rôle des organismes à celui de simple gestionnaire. S’il n’est pas contestable qu’une collaboration fructueuse avec la promotion privée est l’une des conditions pour que le Mouvement Hlm soit en mesure d’atteindre les objectifs de production fixés par les pouvoirs publics, cette collaboration doit, nous semble-t-il, demeurer mesurée, préserver la capacité de maître d’ouvrage des organismes d’Hlm et ne pas les mettre en situation de risques.

Sur ce dernier point, la Société de garantie de l’accession Hlm a été amenée à clarifier son règlement intérieur pour préciser que l’obligation d’atteindre une pré-commercialisation de 30 % du chiffre d’affaires avant de lancer un ordre de service concernait aussi l’acquisition en VEFA de logements destinés à être revendus en PSLA. En effet, plusieurs organismes se sont portés acquéreurs de logements sans s’être assurés, par une pré-commercialisation, qu’ils répondent à une demande avérée et doivent maintenant gérer la conversion d’un nombre important de logements en logements locatifs en raison de leur mévente.

Par ailleurs, nous avons également constaté que quelques organismes d’Hlm avaient accepté d’apporter les garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre de la réglementation PSLA à des promoteurs privés.

Outre qu’il ne rentre pas dans l’objet social d’un organisme d’Hlm d’agir de la sorte, cette pratique, si elle venait à se développer, serait lourde de risques pour les organismes concernés et pour le Mouvement Hlm. Comment peut-on en effet imaginer qu’un organisme d’Hlm puisse mobiliser ses fonds propres pour racheter un logement conçu par un opérateur privé et occupé par un acquéreur qu’il n’a pas choisi ?

Ce point est essentiel pour notre Fédération. Si la règlementation du PSLA permet à tout type d’opérateurs de mobiliser ce montage, les garanties de rachat et de relogement apportées par les organismes doivent demeurer au service de la politique d’accession sociale du Mouvement Hlm.

Aussi, sur ces deux points le Conseil Fédéral a-t-il souhaité adopter et faire partager des « recommandations déontologiques » qui vous sont aujourd’hui adressées. Elles sont complétées par la mise à jour d’une recommandation adoptée en 2001 et portant sur la vente de logements à des salariés ou administrateurs ainsi qu’une recommandation sur la place des coopérateurs dans le sociétariat des coopératives d’Hlm.

A l’occasion de notre prochaine assemblée générale, nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets, notamment du fait de la proposition de mise à jour de notre charte fédérale de déontologie qui vous sera présentée.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Marie-Noëlle LIENEMANN


PJ : Recommandations déontologiques
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