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PV du Conseil fédéral du 7 novembre 2002

Mise à jour : 06/02/2003
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL FEDERAL
DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2002
 
 
 
Le Conseil de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM s’est réuni le jeudi 7 novembre 2002 à 14 heures, 14 rue Lord Byron Paris 8ème, sous la présidence de
M. Jean- Louis DUMONT.
 

Etaient présents

 
En préalable à l’examen de l’ordre du jour, Jean-Louis DUMONT a souhaité faire part au Conseil Fédéral de sa volonté de répondre aux interrogations et impatiences exprimées lors des récents conseils fédéraux par un certain nombre de responsables de coopératives d’Hlm directement auprès de lui.
 
Il fait remarquer que l’évolution de certaines fédérations d’organismes d’Hlm, la mise en ordre à l’œuvre au sein du 1% logement des projets de la foncière et les projets de décentralisation du gouvernement doivent être pris en compte par la Fédération des coopératives d’Hlm. Le départ annoncé de Jean-Michel VERCOLLIER de la direction de la Fédération est aussi un élément à prendre en compte.
 
Il fera appel, dans les toutes prochaines semaines, à quelques administrateurs et directeurs de coopératives d’Hlm afin de recueillir leurs avis sur le fonctionnement fédéral et sur le rôle du Conseil fédéral. Il sollicitera également les directeurs lors de leur rencontre de Bruxelles fin janvier.
 
A une demande de précision de Jean BROCAIL, Jean-Louis DUMONT indique que l’échéance qu’il s’est fixé est la prochaine assemblée générale de mars 2003.
 
 
I. APPROBATION DU PROJET DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL FEDERAL DU 12 SEPTEMBRE 2002
 
Sous réserve de trois corrections demandées par François DE WAROQUIER et
Yves-Marie ROLLAND, le projet de procès-verbal est adopté.
 
 
II. CLAUSES-TYPES : COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS AU CABINET DU LOGEMENT
 
Jean-Michel VERCOLLIER rend compte du rendez-vous accordé par Etienne CREPON, conseiller technique au cabinet de Gilles de ROBIEN. Le cabinet s’est montré ouvert sur nos remarques concernant la transposition des dispositions « SRU », et notamment sur une rédaction de notre compétence « accession » qui soit différente de celle des sociétés anonymes d’Hlm et des offices d’Hlm.
 
Sur nos demandes d’évolution dépassant le strict cadre de la loi SRU, Etienne CREPON s’est montré ouvert à nos propositions dès lors qu’elles sont étayées et argumentées. C’est notamment le cas pour l’élargissement du collège A du capital social. Il a en outre indiqué que Bercy acceptait de discuter de la modification du régime des avances remboursables.
 
Vincent LOURIER précise que la rédaction des clauses-types et des demandes de la Fédération n’a pas évolué depuis le dernier Conseil fédéral mais que l’administration attendait une prise de position du cabinet pour poursuivre les discussions.
 
Jean-Michel VERCOLLIER rapporte par ailleurs que lors de la Commission Accession de l’Union sociale pour l’habitat qui s’est réunie le matin même, le délégué au développement professionnel a informé les membres de la commission de la volonté du cabinet du ministre de remettre les trois familles d’organismes d’Hlm, dans le même cadre législatif.
 
Sur ce dernier point, Michèle ATTAR précise que la position du cabinet, rapportée par le délégué général de l’Union, est de caractériser l’accession sociale à la propriété avant tout par un service rendu (la sécurisation Hlm). C’est à cette condition que le gouvernement serait prêt à aligner les plafonds de ressources des SA et Offices sur celui des coopératives d’Hlm. Le cabinet n’a par ailleurs pris aucune position sur la demande d’une famille d’organismes d’Hlm de pouvoir exercer une partie de l’activité accession en régime fiscalisé.
 
Michèle ATTAR indique que de récents échanges avec la Chambre syndicale des crédits immobiliers laissent à penser que les SACI reprendraient une activité de promotion immobilière sociale en direct.
 
Sur la PATS, le cabinet s’est fait l’écho de la position, hostile, de l’administration. Quant au dossier des créations de coopératives d’Hlm, Etienne CREPON et la DGUHC ont marqué leur préférence pour la réactivation de coopératives d’Hlm inactives.
 
 
III. BUDGET DU LOGEMENT POUR 2003
 
Odile SAUGUES présente aux conseillers fédéraux présents les principales caractéristiques du projet de budget Logement pour 2003, qu’elle juge sans aspérités mais qui, aux yeux des spécialistes, brise l’élan suscité par les mesures de relance prises par le précédent gouvernement.
 
Jean-Louis DUMONT remarque que le nouveau rapporteur des crédits du logement pour la commission des finances de l’Assemblée nationale lui semble ouvert et qu’il a repris à son compte nombre de remarques qu’il avait formulées les années précédentes.
 
Jean-Michel VERCOLLIER informe le Conseil fédéral que l’administration s’est résolue à alimenter le fonds de garantie de l’accession Hlm à partir de la CGLLS.
 
En réponse à Daniel CHABOD sur la dotation élevée du fonds de garantie de l’accession sociale (FGAS), Jean-Louis DUMONT et Gilbert BAUX ont pointé le caractère mécanique de cette dotation, determinée en fonction du nombre de prêts à l’accession sociale (PAS) accordé par les banques.
 
IV. LA DECENTRALISATION DU LOGEMENT
 
Jean-Louis DUMONT a introduit le débat sur la décentralisation en faisant référence au congrès Hlm de Lyon et au rapport qui y a été présenté. Il estime que le terme de décentralisation est impropre et qu’il serait plus approprié de parler de déconcentration. Il constate que les élus locaux sont attentifs aux questions du logement mais qu’ils resteront méfiants à l’égard d’un transfert de compétence qui ne serait pas accompagné des aides indispensables à son exercice.
 
Il demande aux membres du Conseil fédéral qui participeront aux débats organisés dans le cadre des assises des libertés locales d’être attentifs à ce que l’accession sociale soit présente au même titre que le locatif social et que les besoins de financement des opérations de requalification et de renouvellement urbain soient bien calibrées.
 
Du tour de table qui s’ensuit, on note une très grande disparité quant à la participation des organismes d’Hlm aux assises des libertés locales et un attentisme des élus locaux sur le logement.
 
V. LES PROBLEMES DE REMONTEE D’INFORMATIONS
 
Michèle ATTAR commente le tableau remis sur table qui rend compte des retours des deux questionnaires du dispositif d’autocontrôle : la liasse de niveau 1 et la fiche navette. Elle attire l’attention des conseillers fédéraux sur la difficulté des coopératives d’Hlm à répondre dans les délais. De ce fait, l’équipe fédérale dépense beaucoup d’énergie dans la relance des coopératives d’Hlm en retard. Cette difficulté prend cette année une dimension toute particulière compte tenu de la tenue de l’assemblée générale en mars 2003.
 

VI. QUESTIONS DIVERSES

 
6.1 Point sur les travaux de la commission paritaire
 
André ALQUIER fait le point sur le toilettage en cours de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d’Hlm. Il indique que le droit syndical a fait l’objet d’avancées substantielles, notamment avec l’introduction d’un régime de mise à disposition de locaux et de moyens et la majoration des crédits d’heures syndicales. Parmi les autres mesures, André ALQUIER pointe la réduction de la période d’essai des employés de 6 à 3 mois.
 
A une question d’Yves-Marie ROLLAND sur l’interprétation des dispositions de la convention collective en faveur des avantages en nature à consentir aux gardiens, André ALQUIER précise que la liste contenue dans la convention est exhaustive et qu’il faut proposer l’ensemble de ces avantages en nature.
 
La prochaine commission paritaire du 28 novembre aura à débattre de la valeur du point. Estimant que la valeur actuelle est en avance sur l’évolution du coût de la vie, André ALQUIER propose au Conseil Fédéral que ses représentants à la commission paritaire négocient sur la base d’une augmentation d’environ 1,50 en modulant avec la valeur de la constante en année pleine. Cette proposition ne fait l’objet d’aucune réaction négative.
 
6.2 Modifications des dispositions sur le cumul des mandats sociaux de la loi NRE
 
Jean-Michel VERCOLLIER commente la récente loi modifiant le régime de cumul des mandats sociaux instauré par la loi NRE.
 
Il en ressort :
 
§ Le report au 30 décembre 2002 de la date limite de mise en conformité
§ La sortie de certains cas du champ d’exclusion
§ Un accord pour les mandats croisés
§ L’assimilation du président à un administrateur lorsqu’il n’est pas directeur général
§ Le cumul d’un poste d’administrateur et de directeur général ne compte plus que comme un seul mandat au lieu de 2
§ La possibilité d’avoir un mandat de directeur général ou de membre du directoire de plus dans des sociétés sans lien capitalistique
§ La mise en place d’un régime spécifique pour les sociétés dites « en rateau ».
 
Sur la notion de contrôle, Jean-Michel VERCOLLIER rappelle que l’article 233.16 du code de commerce précise qu’il y a contrôle lorsque, durant deux exercices, la société mère nomme la majorité des membres du conseil d’administration. Ce contrôle est présumé lorsque la société mère détient directement ou indirectement au moins 40% des droits de vote.
 
Daniel CHABOD regrette que cette loi ait été publiée aussi tardivement. En ce qui concerne le groupe Gambetta la mise en conformité avec la loi NRE a engendré 14 conseils d’administration et une dépense d’environ 14.000 euros.

 
6.3 Recommandation fédérale sur la vente et la prestation de services à des membres de la coopérative d’Hlm
 
Sur la base d’un projet de recommandation remis sur table, Jean-Michel VERCOLLIER estime qu’en la matière, il y a trois principes incontournables si nous admettons la légitimité de ce type d’opération :
 
- le respect de la réglementation bien sûr,
- la non discrimination,
- la plus complète transparence.
 
Deux points font débats :
 
§ les conditions de la vente et l’éventuel rabais consenti par la coopérative d’Hlm,
§  la limitation à la résidence principale.
 
Bruno FIEVET indique que sa coopérative d’Hlm n’interdit pas la vente aux administrateurs et salariés, que le conseil d’administration est systématiquement saisi et que le rabais, réservé aux seuls salariés, équivaut aux frais de commercialisation provisionnés. Il s’agit d’un avantage en nature déclaré. Les ventes à titre d’investissement locatif ne sont pas refusés car il s’agit d’un volant potentiel d’achat très limité.
 
Selon Serge BERTOLIN la Miilos n’a rien trouvé à dire au rabais de 5% du prix de vente accordé par Domendi à ses salariés.
 
Jean-Michel VERCOLLIER propose de soumettre au prochain Conseil Fédéral une recommandation définitive.
 
 
6.4 Point sur la société de gestion du fonds de garantie de l’accession Hlm
 
Daniel CHABOD fait le point sur l’état d’avancement de la création de la société de garantie de l’activité « accession » des organismes d’Hlm.
 
Gilles de ROBIEN a annoncé à Lyon un report de 6 mois. L’administration a accepté que ce soit la CGLLS qui dote le fonds de garantie par deux versements de 15 millions d’euros en 2003 et 2004.
 
Ces deux mesures doivent être validées législativement, ce à quoi s’emploie le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003.
 
Les coûts de fonctionnement de la société de garantie pourraient être couverts par les intérêts produits par le fonds. En l’état, plus aucun obstacle n’existe pour que la société de garantie voit le jour au 1er juillet 2003.
 
Selon lui, il est acquis que les statuts et le règlement intérieur sont prêts, sous réserve d’ajustement à la prochaine commission accession du 6 décembre. Il reste à :
 
§ Mettre en place les projets de convention entre la société de garantie et les dispositifs d’autocontrôle fédéraux ;
 
§ Décider de la souscription de la Fédération au capital de la société et donc de réunir une assemblée générale.
 
Il y a un risque réel à ce que l’on se voit interdire l’activité d’accession si la fédération ne se met pas en ordre de marche.
 
Pour Jean-Louis DUMONT, la situation n’est pas stabilisée et il propose d’attendre le prochain conseil fédéral du 12 décembre pour débattre de la position que doit adopter la fédération sur ce dossier.
 
Daniel CHABOD précise que la discussion devra notamment porter sur la délégation que la société accordera aux dispositifs d’autocontrôle d’un côté ou à l’instrument technique mobilisé (CGLLS, caution mutuelle des crédits immobiliers...). Son sentiment est que l’Union serait partisane d’une sous-traitance à la caution mutuelle.
 
 
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30.
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