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PV du Conseil fédéral du 12 septembre 2002

Mise à jour : 07/11/2002

RELEVE DE DECISION -

 

I. POSITION FEDERALE SUR LE RAPPORT AU CONGRES PRESENTE PAR LE COMITE EXECUTIF

Le Conseil Fédéral a débattu du projet de rapport du Comité exécutif au Congrès Hlm.

Le texte définitif de ce rapport n’a été transmis à la Fédération que deux jours avant la tenue du Conseil fédéral et qu’en raison de ce délai très court il n’a pu être transmis qu’aux seuls conseillers fédéraux disposant d’une adresse de courrier électronique.

La mouture définitive est jugée acceptable puisqu’elle comprend une annexe dédiée à l’accession à la propriété et que la référence explicite à la fiscalisation des activités marchandes des organismes d’Hlm a été gommée.

Le rapport omet cependant deux dossiers d’actualité qui auraient mérité une prise de position du Mouvement Hlm.

Le premier dossier est celui du gel budgétaire toujours en vigueur et qui conduit à un arrêt des décisions de subventions des DDE depuis plusieurs mois.

Le second dossier passé sous silence par le rapport au Congrès est l’absence d’actualisation des aides à la personne au 1er juillet dernier.

Il est demandé que la Fédération, en prévision du congrès de 2003, s’organise pour peser sur le prochain rapport.

Le Conseil Fédéral :

  • demande à ce que les deux dossiers d’actualité omis par le rapport au Congrès soient intégrés lors de la discussion des motions ;
  • prend acte de la demande des conseillers fédéraux de travailler plus en amont les contributions du Conseil fédéral au rapport au Congrès ;
  • suggère que les rapports au Congrès soient systématiquement évalués.

II. POINT SUR LES CLAUSES-TYPES PROPOSEES PAR LA DGUHC

La Fédération a pris connaissance d’un premier projet de décret modifiant les clauses-types des SCP d’Hlm début juillet. un premier commentaire lui a été retrourné. La Fédération souhaite, outre l’intégration des dispositions des lois DDOEF de 1998 et SRU de 2001, saisir l’occasion de ce toilettage pour faire évoluer certaines dispositions.

Le second projet de décret, communiqué à la Fédération il y a seulement quelques jours, est de ce point de vue décevant car il n’a pas tenu compte de nos remarques qui ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la loi SRU.

Le principal point de débat est la volonté de l’administration d’homogénéiser la rédaction de la compétence accession entre l’ensemble des familles Hlm en faisant mention des " personnes à ressources modestes ", mention absente de la loi SRU en ce qui concerne les coopératives d’Hlm.

Les dispositions non retenues par l’administration concernent d’une part l’objet social (séparation du lien entre administration de biens et syndic notamment) et l’actionnariat (ouverture aux clients des SCI sous égide, aux syndicats de copropriétaires...). Les discussions avec l’administration vont se poursuivre dans les prochaines semaines.

III. DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Après discussion, les dates du 26 et 27 mars 2003 sont retenues pour la tenue de la prochaine assemblée générale de la Fédération.

IV. POINT SUR LA PRIME A L’ACCESSION TRES SOCIALE

Selon les premiers contacts établis avec le cabinet de Gilles de ROBIEN, le dispositif PATS devrait être renouvelé en 2003.

V. QUESTIONS DIVERSES

Convention du 28 mars 2002

Un conseiller fédéral regrette que la circulaire d’application prévoie une date d’application qui ne tienne pas compte du délai nécessaire au montage des opérations et aurait préféré que la convention ne concerne que les programmes n’ayant pas encore obtenu leur permis de construire. Il évoque le risque de mévente et le reniement d’une certaine forme de mixité sociale au sein des programmes des coopératives d’Hlm.

Le président rappelle que ce débat a déjà animé le précédent Conseil fédéral et que le contexte des négociations a déjà fait l’objet d’explications.

Société de garantie de l’accession

Le Conseil fédéral est informé de l’absence de l’avancement du projet de société de garantie de l’accession. Le report d’un an sera de nouveau demandé par l’Union. La Fédération plaide pour que les missions de la société de garantie soient confiées à la CGLLS.

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