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PV du Conseil fédéral du 23 mai 2002

Mise à jour : 10/07/2002
Relevé de décisions du Conseil Fédéral du jeudi 23 mai 2002
 
 
 
En préalable à l’examen de l’ordre du jour, le Président a tenu à féliciter Stéphane DAMBRINE, membre du Conseil Fédéral, pour son élection à la présidence de l’Association régionale des organismes d’Hlm d’Ile-de-France au titre des coopératives d’Hlm.

I. POSITION DE LA FEDERATION PAR RAPPORT AU PROJET DES ENTREPRISES SOCIALES POUR L’HABITAT

Le Conseil Fédéral a pris connaissance d’un projet de communiqué en réponse à la conférence de presse du Président de la Fédération nationale des sociétés anonymes d’Hlm tenue dans le cadre de leur assemblée générale.

Lors de cette conférence, et selon les propos rapportés par l’AFP, la Fédération des SA d’Hlm a appelé de ses vœux une fiscalisation partielle de son activité dite concurrentielle en accession à la propriété. Il a été fait état d’un accord de l’Union sur cette position.

La Fédération des coopératives d’Hlm a cru nécessaire de rectifier ce dernier point, le débat sur la fiscalisation n’étant pas, de son point du vue, à l’ordre du jour. Le projet a été rédigé en toute transparence avec la délégation générale qui elle-même a soumis un projet de communiqué à la signature de Michel DELEBARRE. La Fédération a pensé que l’Union était plus à même de réagir. Michel DELEBARRE n’a pas souhaité le faire, dans l’attente d’un débat au Comité exécutif.

II. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DU 28 MARS 2002

Le Conseil Fédéral a rappelé que la signature du protocole du 28 mars 2002 engage tout le mouvement coopératif Hlm. Si les coopératives d’Hlm pouvaient espérer mieux, la réunion interministérielle qui s’est penchée sur la question n’a pas voulu accéder à nos souhaits.

Après discussions sur les modalités d’application du protocole, il est rappelé que :

  • les coopératives d’Hlm sont tenues de demander les revenus des accédants à la propriété ayant signé depuis le 1er janvier 2002
  • elles devront en outre faire respecter les plafonds de ressources pour toutes les opérations en cours de montage
  • une circulaire informera l’ensemble des coopératives de ces modalités d’application
  • la Fédération plaidera auprès des pouvoirs publics pour un avenant au protocole prenant en compte la situation spécifique de l’Ile-de-France

III. POINT SUR LA SOCIETE DE GARANTIE DE L’ACCESSION HLM

Le Conseil Fédéral a pris connaissance de l’avancée des travaux sur la mise en place de la société de garantie de l’accession Hlm prévue par la loi SRU.

Aucune réunion avec l’adminstration n’a eu lieu depuis février, laissant intacte la question de l’alimentation du fonds de garantie, estimé à 200 MF.

Le groupe de travail interfédéral a étudié un mode alternatif d’alimentation du fonds : dans un premier temps, la société serait créée avec un fond de 15 à 20 MF, la CGLLS apportant provisoirement sa contre-garantie. Dans un deuxième temps, le solde serait versé au fonds, sans que sa provenance ne soit identifiée pour le moment. Cette solution est actuellement paufinée mais ne sera pas présentée aux pouvoirs publics pour le moment.

Le groupe s’est ensuite interessé à l’utilisation des services de la Caution mutuelle des Crédits immobiliers pour faire fonctionner le fonds sans qu’une évaluation du coût de ce schéma soit abordée.

Le groupe s’est aussi penché sur la forme juridique de la société, qui pourrait être une coopérative pour que les bénéficiaires en soient aussi les actionnaires. Le groupe rejoint sur ce point les propositions initiales de la fédération.

IV. PROPOSITIONS DU GROUPE D’APPUI MINISTERIEL " ACCESSION " REMISES AU CONSEIL NATIONAL DE L’HABITAT

Le Conseil Fédéral s’est vu remettre les propositions élaborées pour un groupe de travail animé par le Secrétariat d’Etat au Logement sur l’accession à la propriété.

Ces propositions vont être discutées par le Conseil national de l’habitat dans les prochaines semaines.

V. PRIME A L’ACCESSION TRES SOCIALE

Le Conseil Fédéral a pris connaissance des opérations agréées dans le cadre de la " prime à l’accession très sociale ". A ce jour, l’essentiel des programmes a été présenté par les coopératives d’Hlm (21 projets sur 23). Le projet de budget de la DGUHC devrait prévoir une reconduction de ce dispositif.

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