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Circulaire n°13-157 du 28 août 2013 relative à la mutualisation entre organismes d’hlm

Mise à jour : 16/09/2013
Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information
 
 
Objet : mutualisation financière des organismes HLM 
Circulaire n° 13.157 


Paris, le 28 août 2013



Madame, Monsieur le Directeur général,

Le pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet dernier entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat met en place un dispositif de mutualisation financière sur 3 ans pour accompagner l’effort d’investissement des organismes.

Ce dispositif collectif solidaire au service de la réussite du Pacte concerne les organismes d’Hlm disposant au 1er janvier de l’année d’un patrimoine de logements locatifs, à l’exception des organismes faisant l’objet d’un plan de rétablissement d’équilibre ou d’un plan de consolidation de la CGLLS et des organismes d’Hlm d’Outre-mer qui sont exonérés du versement de la cotisation de la mutualisation. Les plans d’accompagnement à la reprise de patrimoine n’ouvrent pas droit à cette exonération.

Le calcul des aides sera effectué dès le début de l’année 2014 au regard des prêts à la production et réhabilitation de logements signés en 2013 entre chaque organisme et la Caisse des Dépôts à raison de :
  • 3.300 euros par nouveau logement produit ou acquis en zone 1 et 1 bis ayant donné lieu à la signature d’un prêt PLUS ou PLAI
  • 1.300 euros par nouveau logement produit ou acquis en zone 2 et 3 ayant donné lieu à la signature d’un prêt PLUS ou PLAI
  • 5% du montant des « éco-prêts » et prêts PAM de la Caisse des Dépôts
  • 600 euros par logement démoli en zone 3 et 2 (dans la limite de 5.000 logements par an)
Ces aides représentent à titre indicatif un montant global de 280 millions d’euros sur la base des chiffres de production et réhabilitation de l’exercice 2012.
 
Le montant total des aides sera couvert par une cotisation versée par chaque organisme et basée sur la répartition suivante :
  • Pour 25% en fonction des cotisations CGLLS tel que prévu à l’article L452-4 du CCH
  • Pour 50% en fonction des loyers issus des logements sociaux et foyers logements
  • Pour 25% en fonction du nombre de logements à usage locatif et d’unités de foyers logements tels que définis à l’article L 452-4-1 du CCH.
Une commission de mutualisation financière composée de représentants des fédérations et de l’Union sociale pour l’habitat sera chargée de valider les calculs des aides et cotisations et de faire procéder au versement ou appel de fonds début 2014.
Pour chaque coopérative d’Hlm concernée, vous trouverez en annexe une note rédigée par les services de l’Union vous permettant de simuler, le cas échéant, votre cotisation et vos droits à aide, et trouver réponse aux principales questions que vous pourriez vous poser sur ce mécanisme.

Au sein de la Fédération, Denis Tesner (01 40 75 52 79- denis.tesner@hlm.coop) est plus particulièrement à votre disposition pour toute précision utile concernant ce dispositif et vous accompagner dans vos démarches.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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