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PV du Conseil fédéral du 14 février 2002

Mise à jour : 24/05/2002

Relevé de décisions du Conseil Fédéral du 14 février 2002

 

I. Adoption des orientations du rapport annuel

Après avoir évoqué la place des locataires au sein des conseils d’administration des coopératives d’Hlm, le Conseil Fédéral a concentré ses débats sur la société de garantie et les plafonds de ressources en accession.

Ce deuxième point a déjà été largement débattu au précédent Conseil Fédéral qui a décidé de proposer aux pouvoirs publics la contractualisation par le biais d’un protocole.

La Société de garantie : après un rappel sur l’historique de la position de la Fédération des coopératives, à savoir l’opposition initiale de fond, le report d’échéance obtenu dans la loi Murcef et le chantier qui reste ouvert sur la mise en œuvre de cette société avec la nécessité en particulier de le capitaliser, le débat porte sur les incohérences du dispositif. Le problème de l’actionnariat fédéral est totalement incompatible avec les risques couverts par les coopératives en accession à la propriété.

II. AUDITION DE MADAME MARIE-NOELLE LIENEMANN, SECRETAIRE D’ETAT AU LOGEMENT

Le Conseil Fédéral a accueilli Madame LIENEMANN, Secrétaire d’Etat au Logement.

Le fonds de garantie Accession

Madame LIENEMANN indique que dans la mesure où le fonds de garantie avait été voté par le parlement dans le cadre de la loi SRU et ce avant sa nomination, son travail s’était inscrit dans le champ de la rationalité opérationnelle : à cet égard elle avait toujours été favorable à un adossement du fonds de garantie à la CGLS. Pour débloquer les obstacles financiers à la création de la société de garantie et à l’adossement à la CGLLS une alternative à cette société doit être trouvée.

Les plafonds de ressources Accession

En ce qui concerne l’introduction de plafonds de ressources par décret pour les coopératives, Madame LIENEMANN s’y déclare opposée dans la mesure où cela n’a pas été prévu par le législateur mais connaît aussi l’argument de la nécessité de respecter le L411-1. C’est la raison pour laquelle la voie de la contractualisation avec l’Etat lui paraît la plus appropriée et propose que le protocole soit signé au plus tard en avril 2002. Ce protocole devrait contenir un minimum d’engagement de construction en PATS pour les coopératives.

Sur le décret de loi Hoguet, Madame LIENEMANN prend note de la demande pressante des coopératives mais indique néanmoins que le retard et la lenteur d’évolution de ce dossier ne dépendent pas de son ministère mais de la chancellerie et qu’elle maintiendra la pression auprès de celle-ci.

III. Arrêté définitif des comptes de l’exercice 2001

Le Trésorier de la fédération a présenté les comptes de l’exercice 2001. Il a félicité l’équipe fédérale pour sa gestion rigoureuse et l’absence d’écarts significatifs par rapport au budget.

Il mentionne la légère inflexion des rentrées de cotisation au regard de la progression escomptée dans le budget 2001.

La fédération reçoit désormais directement pour le financement du DA les subventions issues de la redevance (elles ne transitent plus par l’Union). En conséquence, la fédération est dans l’obligation de se doter d’un commissaire aux comptes. Alors que l’Union nous avait proposé les services de son commissaire aux comptes, à savoir le cabinet Coopers, le trésorier propose les services de Raymond Devarieux qui a l’avantage de bien connaître le mouvement coopératif Hlm.

Le Conseil Fédéral, à l’unanimité proposera donc à l’Assemblée Générale les candidatures de Raymond Devarieux (SARL GPE Audit et conseil) comme commissaire aux comptes titulaire et du cabinet PricewaterHouse Coopers comme suppléant (non rémunéré).

IV. Candidatures au Conseil Fédéral

Les mandats de Messieurs Duprat (COL de Bayonne), FOLLIOT (Les Maisons Claires à Mazamet) et Lezier (Demeures et Tradition à Nantes) viennent à expiration à l’Assemblée générale 2002. Tous trois ont sollicité un nouveau mandat.

Le Conseil Fédéral soutient ces trois candidatures. A ce jour aucune autre candidature n’a été enregistrée.

V. Ordre du jour des AGE et AGO

Le Conseil Fédéral arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 13 mars ainsi qu’il suit :

  • Présentation et approbation du rapport d’orientation et d’activité,
  • Approbation des comptes 2001 ; adoption du budget 2002 ; vote du barème des cotisations 2002,
  • Vote du quitus,
  • Election de trois conseillers fédéraux,
  • Modification des statuts : remplacement de la commission de contrôle par un commissaire aux comptes,
  • Election d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant.
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